162-0
Journal officiel du 29
octobre 2003
1370
Arrêté du 27 octobre 2003 portant
création
du système de contrôle sanction automatisé
NOR : INTD0300655A
Le ministre de l’intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales,
le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie et le ministre de l’équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention pour la protection des personnes à
l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981
et autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, notamment son article 13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment
les articles 537 et 529 à 530-3 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 121-2
et L. 121-3, L. 225-1 à L. 225-9, L. 330-2 à
L. 330-5, R. 330-1 à R. 330-5 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant
la lutte contre la violence routière, et notamment l’article 8 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet
1978 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978
précitée ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés en date du 23 septembre 2003 portant le numéro 03-041,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il
est créé sous le contrôle et l’autorité du ministre
de l’intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales, et sous l’appellation de « système
contrôle sanction automatisé » (CSA), un traitement
automatisé d’informations nominatives dont les finalités
sont les suivantes :
1o Constater, au moyen d’appareils
de contrôle automatique homologués, les contraventions mentionnées
à l’article L. 121-3 du code de la route ;
2o Gérer les opérations
nécessaires au traitement de ces infractions en vue de la notification
des amendes aux contrevenants ;
3o Gérer les réponses
des contrevenants aux amendes qui leur sont notifiées ;
4o Faciliter la gestion du paiement
des amendes et des consignations par les services compétents ;
5o Faciliter l’établissement
des retraits de points par le service chargé de la gestion du système
national des permis de conduire ;
6o Assurer la transmission des
dossiers relatifs aux infractions visées au 1o aux tribunaux
et autorités judiciaires compétentes.
Art. 2. - Le traitement
est autorisé pendant une durée d’un an à compter de
la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Il sera exploité par le Centre national de traitement du contrôle
sanction automatisé dont les services sont situés à Lille.
Le Centre national de traitement est placé sous la responsabilité
du procureur de la République de Lille dont dépendent les officiers
de police judiciaire en charge de la supervision de ce centre.
Art. 3. - Sont enregistrées
dans le système contrôle sanction automatisé les catégories
d’informations suivantes :
- numéro d’identification unique
de l’infraction ;
- clichés concernant le véhicule
et ses passagers relatifs aux contraventions mentionnées à l’article L. 121-3
du code de la route ;
- données relatives à l’infraction :
nature de l’infraction, lieu et date, moyens de constatation ;
- identification du véhicule :
numéro d’immatriculation du véhicule ayant servi à
l’infraction ;
- identification du titulaire du certificat
d’immatriculation : état civil : nom, nom d’usage,
prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
- identification du contrevenant : état
civil : nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance,
nationalité, adresse ;
- numéro de permis de conduire du
contrevenant ;
- montant de l’amende, nature ;
- informations relatives au paiement des
amendes et des consignations par les débiteurs ;
- informations relatives au retrait de points
correspondant à l’infraction.
La durée de conservation de ces informations
ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité
pour le conducteur d’un véhicule d’en demander l’effacement
dans les conditions prévues à l’article L. 130-9
du code de la route.
Art. 4. - Peuvent être
destinataires de ces informations :
- les personnes visées à l’article L. 330-2
(I, 1o à 7o) du code de la route dans la limite
de leurs habilitations légales ;
- les agents des postes comptables du Trésor
public compétents pour le recouvrement des amendes dans la limite de
leurs habilitations légales ;
- les sociétés ayant pour activité
la location de véhicules, uniquement en ce qui concerne les éléments
d’identification du véhicule.
Art. 5. - Dans le cadre
des finalités prévues à l’article 1er
et sous réserve du respect des dispositions de l’article 4,
le présent traitement peut faire l’objet d’interconnexion,
mise en relation ou rapprochement avec :
- le fichier national des immatriculations ;
- le système national des permis de
conduire ;
- le traitement automatisé de suivi
du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
- les traitements relatifs à la gestion
des contrats de location et des véhicules loués mis en œuvre
par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules,
dans les conditions prévues par une convention établie par le
Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé ;
- le système de télépaiement
par internet et serveur vocal des amendes et consignations.
Art. 6. - Le droit
d’accès et de rectification prévu par les articles 34
à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce
auprès du Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé.
Le droit d’accès au cliché pris par
les appareils de contrôle automatique des infractions visées à
l’article 1er s’effectue, par envoi, par
courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d’accès,
sous le contrôle d’un officier ou agent de police judiciaire.
La rectification des informations nominatives figurant
sur le cliché pris par les appareils de contrôle automatique des
infractions visées à l’article 1er
(1o) pourra être ordonnée par décision définitive
des tribunaux compétents.
Art. 7. - Le droit
d’opposition prévu par l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée ne s’applique pas au présent traitement.
Art. 8. - Le directeur
des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère
de l’intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales, le directeur des affaires criminelles et des grâces
au ministère de la justice, le directeur général de la
comptabilité publique au ministère de l’économie,
des finances et de l’industrie, le directeur de la sécurité
et de la circulation routières au ministère de l’équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
| Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. Fratacci |
| Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires criminelles et des grâces, J.-C. Marin |
| Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la comptabilité publique, J. Bassères |
| Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz |