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Texte non paru au Journal officiel

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Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction

Circulaire n^o 2003-73 UHC/QC1/24 DGS/SD7/613 du 10 décembre 2003 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

NOR :  EQUU0310344C

Textes sources :
        Articles L. 1334-7, R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9 du code de la santé publique (nouvelle codification des dispositions du décret n^o 96-97 du 7 février 1996, modifié par les décrets n^o 97-855 du 13 septembre 1997, n^o 2001-840 du 13 septembre 2001, n^o 2002-839 du 3 mai 2002) ;
        Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition ;
        Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage ;
        Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, en application du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié ;
        Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits, abrogeant l’arrêté du 28 novembre 1997, relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds.
Publication : Bulletin officiel.


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction départementale de l’équipement, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de l’équipement, direction régionale des affaires sanitaires et sociales, SCHS, centres d’études techniques de l’équipement, direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, DGS [pour attribution]) ; DPSM, DPPR, DGCCFR (pour information).
    La définition d’une politique de protection des populations contre les risques liés à l’exposition à l’amiante dans les bâtiments a posé aux pouvoirs publics un problème d’échelle et de méthode inhabituel, de par l’ampleur et la diversité du parc bâti concerné et des produits et matériaux dans lesquels de l’amiante avait été incorporé.
    La réglementation mise en place pour prendre en compte le risque lié à la présence d’amiante dans les constructions a donc relevé d’une démarche par étapes. En 2001 et 2002 plusieurs dispositions réglementaires sont ainsi venues compléter les mesures instaurées en 1996 par le décret n^o 96-97 du 7 février 1996. L’ensemble de ces mesures est aujourd’hui réuni dans le code de la santé publique (codification résultant du décret n^o 2003-462 du 21 mai 2003).
    La présente circulaire et le guide qui lui est annexé ont pour objet de préciser la manière dont les différents services déconcentrés de l’Etat doivent contribuer à la mise en œuvre de cette politique de santé publique :
    -  en prenant en charge l’information du public et des professionnels ;
    -  en jouant un rôle actif dans la mise en œuvre de la réglementation ;
    -  en contribuant à l’évaluation et au contrôle de l’application de la réglementation.

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Prendre en charge l’information du public
et des professionnels

    Les modifications successives de la réglementation ont pu susciter auprès du public comme des professionnels quelques interrogations. Alors que l’ensemble du dispositif réglementaire est aujourd’hui publié, il convient d’apporter une attention particulière aux actions d’information et aux dispositifs de renseignements qui doivent être mis en place pour répondre aux diverses sollicitations.
    Cette demande doit être prise en charge au niveau local, en complément des actions nationales et avec l’aide des outils mis à disposition de l’ensemble des services régionaux et départementaux qui doivent en assurer la diffusion en partenariat avec les organismes et organisations professionnelles concernés.
    Nous attirons particulièrement votre attention sur les échéances réglementaires pour la constitution du dossier technique amiante qui sont fixées au 31 décembre 2003 pour les IGH et ERP de la 1^re à la 4^e catégorie et au 31 décembre 2005 pour les autres immeubles concernés.
    L’administration n’a pas vocation à se substituer au diagnostiqueur ni au propriétaire. Toutefois les services déconcentrés de l’Etat doivent être en mesure de renseigner les usagers sur le contenu et la qualité des missions qu’ils sont en droit d’attendre, notamment en ce qui concerne les rapports de repérage de l’amiante. L’information des différents acteurs concernés contribuera à l’amélioration de la qualité des prestations proposées et à la bonne mise en œuvre de la réglementation.

Participer à la mise en œuvre de la réglementation

    La mise en œuvre de cette réglementation nécessite également l’instruction par les services de l’Etat d’un certain nombre de procédures : gestion des listes d’attestations de compétence délivrées par les organismes de formation, transmission des rapports d’activité annuels des organismes de diagnostic et instructions des demandes de prorogation du délai d’achèvement des travaux de retrait et de confinement de l’amiante.
    Nous attirons votre attention sur la vigilance qu’il convient de porter à l’instruction de ces demandes de prorogation de délai, la décision après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France devant intervenir par arrêté préfectoral dans un délai de quatre mois.
    En conséquence, nous vous demandons de veiller à l’information des maîtres d’ouvrage susceptibles d’être concernés (à partir des listes des IGH et ERP de la 1^re à la 3^e catégorie).
    Les nouvelles dispositions réglementaires - et plus généralement la sensibilisation du public et des professionnels au risque amiante - engendrent un accroissement de la production de déchets d’amiante lié et font apparaître un déficit important de l’offre de solutions pour l’accueil et le stockage de ces déchets. Cette difficulté est très sensible pour les particuliers qui ne parviennent pas à évacuer convenablement leurs déchets d’amiante lié. C’est pourquoi nous vous demandons de procéder à une évaluation de la situation existante et d’œuvrer au sein des commissions d’élaboration des plans d’élimination des déchets afin d’améliorer l’offre de traitement de ce type de déchets.

Contribuer à l’évaluation et au contrôle de l’application
de la réglementation

    Le contrôle du respect de la réglementation et l’évaluation de sa mise en œuvre constituent deux étapes particulièrement importantes de la mise en œuvre de cette politique de santé publique.
    Certaines dispositions ont été introduites dans le dispositif réglementaire en vue de contribuer à la mise en œuvre de ces actions aux niveaux départemental et régional :
    -  obligation pour les propriétaires de tenir le dossier technique « amiante » à disposition des agents mentionnés aux articles L. 1312-1 et L. 1422-1 du code de la santé publique (ie les agents commissionnés et assermentés des DDASS et services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), ainsi que les officiers et agents de police judiciaire) et des inspecteurs du travail ;
    -  obligation pour les organismes de formation délivrant des attestations de compétence pour le repérage de l’amiante d’en adresser la liste au ministre chargé de la construction, sous couvert du directeur départemental de l’équipement de leur siège ;
    -  obligation pour les organismes ayant une activité dans le domaine du repérage et du diagnostic de l’amiante d’adresser un rapport annuel d’activité au préfet de département de leur siège.
    Au vu des listes d’organismes exerçant une activité de diagnostic amiante (qui seront établies à partir des rapports d’activités reçus), les DDE, seront en mesure, d’assurer un suivi de cette activité. Ces services doivent veiller à la bonne information de ces professionnels et leur rappeler leurs obligations, notamment en cas de plaintes ou lorsque de mauvaises pratiques sont portées à leur connaissance.
    Dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de l’application de la réglementation, l’administration peut par ailleurs être amenée à vérifier l’existence d’un certain nombre de documents, ainsi que le respect par les propriétaires des obligations qui leur incombent.
    Pour cela, les DRASS et les DDASS élaboreront des plans de contrôle destinés à vérifier, par le biais d’enquêtes, l’existence des dossiers techniques « amiante » et leur conformité aux exigences réglementaires dans un certain nombre d’établissements recevant du public (référencés dans le fichier des établissements recevant du public du service départemental d’incendie et de secours). Ces actions devront porter en priorité sur les établissements sanitaires et sociaux (en référence au fichier FINESS). Les DDE veilleront quant à elles à la bonne mise en œuvre de la réglementation sur les bâtiments relevant du patrimoine du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et pourront utilement informer les autres administrations susceptibles d’être concernées sur leur propre patrimoine. L’Etat se devant d’être exemplaire, vous veillerez à ce que l’ensemble des services déconcentrés appliquent strictement les obligations réglementaires qui s’imposent sur leurs bâtiments. Pour cela vous pourrez utilement vous appuyez sur les DDE pour informer et conseiller les administrations susceptibles d’être concernées.
    L’analyse des rapports annuels d’activité des opérateurs de repérage et des laboratoires agréés pour les mesures d’empoussièrement permettra ensuite à la DGS d’obtenir un certain nombre d’indicateurs relatifs à l’activité du repérage de l’amiante et à la mise en œuvre de cette politique de santé publique.

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    Vous trouverez ci-joint un guide détaillant les instructions de la présente circulaire et regroupant un certain nombre de documents et outils nécessaires à sa mise en œuvre. Ce guide, destiné à être régulièrement mis à jour et complété, sera également disponible sur les réseaux Intranet des ministères en charge de la santé et de la construction.
    L’organisation proposée dans ce guide est bien entendu susceptible d’être adaptée localement, pour autant que l’ensemble des missions soient assurées. Nous vous rappelons par ailleurs l’intérêt de créer des pôles de compétences « bâtiment et santé » tel que cela vous a été demandé par circulaire datée du 25 septembre 1998.
    Nos services (DGS/SD7C et DGUHC/QC1 et QC2) se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaires. Les correspondants CETE du réseau « bâtiment et santé » apporteront également autant que de besoin, leur expertise technique aux DDE.
    Nous vous demandons de nous informer annuellement, sous ce double timbre, de l’avancement de ces actions, notamment en terme d’organisation des pôles de compétence « bâtiment et santé », ainsi que de toute difficulté rencontrée lors de la mise en œuvre de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, F.  Delarue

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, W.  Dab

GUIDE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LARÉGLEMENTATION AMIANTE À L’USAGE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT

Annexe de la circulaire UHC/QC1/24 DGS/SD7C/613
du 10 décembre 2003
SOMMAIRE

Première partie : missions des services
Seconde partie : outils
Table des matières
    

PREMIÈRE PARTIE :
Missions des services
A.  -  Tableau de synthèse des actions des services déconcentrés de l’État dans la mise en œuvre de la politique de lutte contre le risque lié à la présence d’amiante dans les immeubles bâtis

B.  -  Fiches actions

    Fiche  n^o  1  -  Prendre en charge l’information du public et des professionnels
    Fiche  n^o  2  -  Instruire les demandes de prorogation de délai d’achèvement des travaux
    Fiche  n^o  3  -  Traitement des réclamations
    Fiche  n^o  4  -  Gestion des listes d’attestations de compétence
    Fiche  n^o  5  -  Gestion des rapports annuels d’activité des organismes de repérage
    Fiche  n^o  6  -  Contrôler l’application de la réglementation

Fiche n^o 1
Prendre en charge l’information du public et des professionnels
Problématique

    Les modifications successives de la réglementation ont pu susciter auprès du public comme des professionnels quelques interrogations, liées à une mauvaise compréhension des textes et de leur logique. Alors que l’ensemble du dispositif réglementaire est aujourd’hui publié, il convient d’apporter une attention particulière aux actions d’information et aux dispositifs de renseignements qui doivent être mis en place pour répondre aux diverses sollicitations.

Références réglementaires

    Loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Organisation/missions des services déconcentrés de l’Etat

    Cette demande doit être prise en charge au niveau local, en complément des actions nationales et avec l’aide des outils mis à disposition de l’ensemble des services. Vous en assurerez l’organisation en partenariat avec les organismes et organisations professionnelles concernées. Les sites Internet des services déconcentrés, qui connaissent actuellement un fort développement, doivent également contribuer à une bonne information du public. Ces sites peuvent mentionner toutes les informations utiles localement et établir des liens vers les sites nationaux (administrations centrales, organismes parapublics).
    Les informations telles que :
    -  la liste des installations de gestion des déchets ;
    -  la liste des organismes de diagnostic ayant transmis aux ministres un rapport d’activité ;
    -  la liste des entreprises de retrait de l’amiante qualifiées ;
    -  le dossier type de demande de dérogation et la fiche de commentaire pour le pétitionnaire doivent être mises à disposition du public.

Outils/documents complémentaires

    -  liste des textes réglementaires et circulaires ;
    -  tableau récapitulatif ;
    -  guides et plaquettes ;
    -  sites Internet et Intranet ;
    -  CD-Rom ;
    -  mise en place d’une rubrique « Questions/Réponses » sur Intranet.

Fiche n^o 2
Instruire les demandes de prorogation
de délai d’achèvement des travaux
Problématique

    La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d’immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l’amiante. Ces travaux doivent alors être achevés dans un délai de 3 ans (cf. note 1) . Les propriétaires des IGH (cf. note 2) et des ERP de la 1^re à la 3^e catégorie (cf. note 3) peuvent demander au préfet de département la prorogation de ce délai, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé. La demande doit être adressée dans les 27 mois suivant la réception du rapport de repérage concluant à la nécessité de procéder à des travaux, soit 9 mois au plus tard avant la fin du délai fixé pour l’achèvement des travaux. La prorogation est accordée par arrêté du préfet de département, pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

Références réglementaires

    Obligation de procéder à des travaux et délai d’achèvement : articles R. 1334-17 et R. 1334-18 du code de la santé publique.
    Modalités de prorogation du délai d’achèvement : article R. 1334-19 du code de la santé publique.

Organisation/missions des services déconcentrés de l’Etat

    Lorsqu’une demande de dérogation est adressée par un propriétaire au préfet du département, celui-ci doit en informer la DGS (sous-direction de la gestion des risques et des milieux, bureau « bâtiment, bruit et milieux de travail ») et doit transmettre le dossier aux services de la DDE qui en assurent la recevabilité.
    Recevabilité :
    Celle-ci doit être appréciée au regard du code de la santé publique qui définit les types d’immeubles pour lesquels une telle disposition est envisageable et qui précise que celle-ci ne peut intervenir que lorsque l’amiante a été utilisé à des fins de traitement généralisé dans l’immeuble concerné.
    Dès lors que le dossier est jugé recevable, la DDE transmet à la DGS (sous-direction de la gestion des risques et des milieux, bureau « bâtiment, bruit et milieux de travail ») l’ensemble du dossier remis par le pétitionnaire, en vue de la saisine du CSHPF.
    Dossier de demande de dérogation en vue de l’examen par le CSHPF :
    Une fois la demande jugée recevable, les services de la DDASS et de la DDE doivent vérifier que le dossier de demande comprend tous les éléments qui permettront au  Conseil supérieur d’hygiène public de France (CSHPF) de formuler son avis. En effet, un dossier incomplet risque de conduire le CSHPF à prononcer un sursis à statuer qui, pour cause de délai, risque de déclencher un refus de la demande par le préfet.
    Pour cela un groupe d’experts missionné par la direction générale de la santé (DGS) et par le CSHPF a établi la liste des éléments nécessaires à l’élaboration d’un avis (notamment au regard des risques spécifiques et des mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente des travaux).
    Le rôle des services consiste également à renseigner le plus en amont possible les pétitionnaires au sujet des éléments qu’il leur est demandé de fournir (cf. documents fournis dans la partie « outils » du présent guide).
    Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l’exposition des occupants. Les services des DDASS doivent donc porter une attention particulière à ces mesures conservatoires.
    Les CETE (Centre d’études techniques de l’équipement) peuvent apporter un appui technique aux services des DDE, dans le cadre des actions du réseau « bâtiment et santé ».
    Décision par arrêté préfectoral :
    In fine la décision appartient au préfet, auquel la direction générale de la santé aura communiqué l’avis du CSHPF.

Procédure

    -  Demande de dérogation adressée par le propriétaire au préfet du département ;
    -  réception de la demande par les services préfectoraux qui en informent la DGS et transmettent la demande aux services de la DDE ;
    -  examen de la recevabilité, par la DDE (qui en informe la DDASS) ;
    -  transmission par la DDE du dossier à la DGS, qui désigne un rapporteur parmi une liste d’experts validée par le CSHPF ;
    -  instruction du dossier par le rapporteur, en liaison avec la DDE par l’intermédiaire du correspondant « bâtiment et santé » du CETE (des informations complémentaires peuvent être recherchées en fonction des particularités du bâtiment, afin de permettre au CSHPF de rendre son avis) ;
    -  présentation du dossier à la « section des milieux de vie » du CSHPF ;
    -  transmission de l’avis du CSHPF par le ministre de la santé au préfet de département, décision du préfet de département (arrêté préfectoral).
    La décision doit être rendue (arrêté préfectoral) dans un délai 4 mois à compter de la date de la demande.

Outils/Documents complémentaires

    -  dossiers de demande de dérogation ;
    -  commentaires à l’usage du pétitionnaire ;
    -  commentaires à l’usage du service instructeur.

Fiche n^o 3
Traitement des réclamations
Problématique

    Les actions mises en œuvre pour gérer les risques liés à la présence d’amiante contribuent à l’accroissement de l’intérêt de la population pour ce sujet déjà fortement médiatisé.
    Ainsi il arrive fréquemment que la question de l’amiante soit invoquée, masquant ainsi d’autres problèmes.
    Ces demandes doivent être traitées : le problème doit très souvent être précisé et l’usager doit être renseigné.
    Inversement, la présence d’amiante doit être prise en compte à l’occasion de l’instruction de diverses procédures (insalubrité notamment).

Références réglementaires

    -  Code de la santé publique, articles L. 1334-7, R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9 ;
    -  code du travail, article L. 231-12 ; décret n^o 96-98 du 7 février 1996 modifié et arrêtés d’application ;
    -  code de l’environnement, articles L. 511-1 à L. 517-2 et L. 541-1 à L. 542-14 ;
    -  décret n^o 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent ;
    -  code de la construction et de l’habitation ;
    -  code général des collectivités territoriales (articles L. 2212-1 et L. 2212-2) et règlement sanitaire départemental (art. 32).

Actions/Missions des services déconcentrés de l’Etat

    A la réception d’une réclamation, le service qui la reçoit doit identifier la procédure la plus adaptée pour traiter la demande, renseigner et orienter le demandeur :
    -  demande d’information ;
    -  infraction au code de la santé publique, au code du travail ou au code de l’environnement ;
    -  procédure d’insalubrité ;
    -  décence du logement ;
    -  police de salubrité du maire.
    La demande doit ensuite être transmise au service compétent si ce n’est pas celui-ci qui est saisi.

Procédures
Procédure portant sur l’application du code de la santé publique

    Obligations du propriétaire : obligations de repérages, obligations d’effectuer des mesures d’empoussièrement, obligations de constituer un dossier technique ou un dossier technique « amiante » ou un constat en cas de vente, obligations d’information, obligations de travaux, restitution des locaux après travaux, demande prorogation de délai de fin de travaux.
    Les sanctions applicables sont définies aux articles R. 1336-2 à R. 1336-5 du code de la santé publique.
    NB : si des expertises ou contre-expertises apparaissent nécessaires, elles doivent être réalisées par un technicien possédant une attestation de compétence et leur coût doit être pris en charge par les propriétaires.
    Procédure relevant du code du travail (décret n^o 96-98 modifié et arrêtés d’application), pour laquelle la DDASS peut être sollicitée lorsque la protection d’occupants ou de riverains d’un chantier de travaux ou de démolition est en cause. Dans ce cas, la DDASS interviendra en appui de l’inspection du travail, qui pourra être amenée à imposer des prescriptions ou une fermeture de chantier.
    Procédure relevant du code de l’environnement pour laquelle la DDASS peut être sollicitée lorsque la protection de riverains d’un centre d’enfouissement technique est en cause. Dans ce cas, la DDASS interviendra en appui du service des installations classées (DRIRE) ou du maire, qui pourront être amenés à imposer des prescriptions ou une fermeture de site.
    Plaintes de locataires faisant appel à d’autres procédures
    Une plainte d’un locataire faisant état de présence d’amiante peut également relever d’une procédure d’insalubrité, d’une procédure concernant l’hygiène de l’habitat (RSD) ou d’une procédure concernant le logement décent. Il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif d’évaluation sommaire permettant de classer la réclamation par rapport à ces trois catégories (cf. grille d’aide à l’évaluation de la procédure la plus adaptée pour le traitement d’une plainte).
    Procédure « insalubrité »
    Si le service ayant reçu une plainte déclenche une visite dans le cadre d’une procédure d’insalubrité, celle-ci se fera sur la base des grilles approuvées par le CSHPF (circulaire DGS/DGUHC/SD 7 C/IUH 4 n^o 293 du 23 juin 2003), qui prennent en compte des facteurs de risques spécifiques, parmi lesquels figure l’amiante.
    Dans la plupart des cas, la présence d’amiante - et a fortiori la présence de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante - ne constitue pas à elle seule une cause d’insalubrité générale, et il convient de traiter ce problème en tenant compte des éléments suivants :
    -  la présence de matériaux et produits « dégradés » et « contenant de l’amiante » (présence avérée) doit être envisagée de plus en plus comme un élément susceptible de déclarer un logement insalubre ;
    -  en raison de son interdiction survenue en 1997, la présence d’amiante doit être recherchée dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 ;
    -  il y a une faible probabilité de rencontrer des matériaux friables (flocages, calorifugeages, faux plafonds) dans un immeuble d’habitation comportant un seul logement (maison individuelle). Les propriétaires des autres immeubles bâtis avaient l’obligation de réaliser leur diagnostic avant le 31 décembre 1999. Ainsi, lors de la visite d’un appartement pour motif d’insalubrité, l’agent commissionné et assermenté peut demander au propriétaire le diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds. S’il n’a pas été réalisé, l’agent doit mettre en demeure le propriétaire d’en faire réaliser un par un opérateur de repérage possédant une attestation de compétence ;
    -  les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation ne sont pas soumis à l’obligation de constituer un dossier technique « amiante » et de procéder au repérage correspondant. Ce document ne peut donc pas être systématiquement exigé. Par contre, si le logement a fait l’objet d’une transaction depuis le 1^er septembre 2002, le propriétaire doit pouvoir présenter l’état de présence ou d’absence d’amiante réalisé conformément à l’article R. 1334-24 du code de la santé publique). Lorsqu’il existe des matériaux et produits dégradés susceptibles de contenir de l’amiante, il conviendra de faire un diagnostic qui sera pris en charge dans le cadre des diagnostics « insalubrité ». Pour les parties communes et à partir du 1^er janvier 2006, le dossier technique « amiante » pourra être exigé.
    En conclusion de la procédure d’insalubrité :
    -  si le logement est classé insalubre, avec présence de matériaux et produits contenant de l’amiante dégradés, l’arrêté préfectoral devra prescrire des travaux de désamiantage ;
    -  si le logement est classé insalubre, avec présence de matériaux et produits contenant de l’amiante ou susceptibles d’en contenir et que ces matériaux ne sont pas dégradés, cette mention devra être portée dans l’arrêté préfectoral d’insalubrité. L’entreprise qui effectuera les travaux de sortie d’insalubrité devra se conformer aux dispositions du code du travail qui impose à l’employeur de prévenir les risques pour ses employés. Des mesures doivent alors être prises en fonction de la nature des matériaux rencontrés et des travaux réalisés ; par ailleurs une information doit être faite sur la base des consignes générales de sécurité annexées à l’arrêté du 22 août 2002 et le locataire doit être renseigné au sujet de la possibilité d’engager une procédure sur la base des textes relatifs au logement décent ;
    -  si le logement n’est pas classé insalubre et que les matériaux et produits contenant, ou susceptibles de contenir, de l’amiante ne sont pas dégradés, une information doit être faite sur la base des consignes générales de sécurité annexées à l’arrêté du 22 août 2002 et le locataire doit être renseigné au sujet de la possibilité d’engager une procédure sur la base des textes relatifs au logement décent.
    La ligne 37-40-10 du budget du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer peut-être utilisée pour financer les diagnostics « insalubrité ».
    Procédure concernant le logement décent
    L’article 187 de la loi SRU a introduit l’obligation de louer un logement décent. Cette notion s’inscrit sur le plan des relations entre bailleur et locataire et relève de la juridiction civile.
    Le décret n^o 2002-120 du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques du logement décent. Parmi celles-ci figure le fait que « la nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ». Cette exigence porte sur le logement uniquement.
    Ainsi l’absence de production d’un diagnostic de présence d’amiante ne suffit pas à rendre un logement non décent. En revanche, dans certains cas la présence avérée de matériaux dégradés contenant de l’amiante peut être envisagée comme un facteur de non-décence.
    Cette notion relevant de la juridiction civile, il n’appartient pas aux services de l’Etat de l’interpréter. Cependant ceux-ci doivent être en mesure de renseigner les usagers à qui il appartient de saisir le juge s’ils le souhaitent.
    Nota : les DDASS doivent par ailleurs pouvoir informer les propriétaires et occupants des risques liés à la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante dégradés (sans pour autant se substituer à un expert qui, lui seul, pourra indiquer les mesures d’ordre général à mettre en œuvre) et des consignes générales de sécurité qu’il convient de mettre en place le cas échéant (cf. arrêté du 22 août 2002, pris en application de l’article R. 1334-26 du code de la santé publique).
    Police de salubrité du maire
    L’article 32 du règlement sanitaire départemental type (RSD) indique que « les propriétaires et les occupants d’un immeuble sont tenus d’assurer, dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords. Les travaux d’entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice à la santé des personnes doit faire l’objet sans délai d’une réparation au moins provisoire. »
    Ceci permet au maire, dans le cadre de l’exercice de sa police de salubrité, d’enjoindre à un propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour que l’état des matériaux ne soit pas à l’origine d’un préjudice pour la santé des occupants.

Outils/Documents complémentaires

    Grille d’aide à l’évaluation de la procédure la plus adaptée pour le traitement d’une plainte.

Fiche n^o 4
Gestion des listes d’attestations de compétence
Problématique

    Il ne paraît pas possible de tenir à jour et de mettre à disposition du public une base de données regroupant les références de toutes les personnes physiques ayant obtenu une attestation de compétence (problème de mise à jour des informations relatives à l’employeur, aux coordonnées, etc.). L’inadéquation entre les zones d’activité des techniciens et la localisation de l’organisme de formation qui leur délivre une attestation de compétence constitue une difficulté supplémentaire en vue d’une bonne information au niveau départemental.
    En revanche toute personne souhaitant s’assurer qu’un diagnostic donné a bien été réalisé par une personne « compétente » doit pouvoir le faire. Les listes d’attestations de compétence adressées en application de l’article 6 de l’arrêté du 2 décembre 2002 constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000 (ce point a été confirmé par la commission d’accès aux documents administratifs [CADA], par courrier adressé à la DGUHC le 17 mars 2003).

Références réglementaires

    L’article R. 1334-29 du code de la santé publique dispose que : « Les organismes mentionnés au deuxième alinéa adressent au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence. »
    L’article 6 de l’arrêté du 2 décembre 2002 précise les modalités de transmission : « L’organisme de formation adresse trimestriellement au ministre chargé de la construction, sous couvert des directeurs départementaux de l’équipement, la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence. »

Actions/Missions des services déconcentrés de l’Etat

    Les DDE doivent transmettre ces listes à la DGUHC, sous-direction de la qualité de la construction.
    La DGUHC mettra en retour à disposition de l’ensemble des services (par le biais du réseau Intranet) l’ensemble des listes qui lui auront été adressées. Il est en effet possible que les services d’un département donné (DDASS ou DDE) soient amenés à vérifier la réalité d’une attestation produite par un technicien mais obtenue dans un autre département (et donc mentionnée sur une liste transmise à une autre DDE).
    Ces listes ne sont pas destinées à renseigner les particuliers qui recherchent un organisme susceptible de réaliser un repérage d’amiante.
    En vue de leur exploitation, ces listes devront être transmises sous forme informatique, selon le modèle figurant en annexe du présent guide. Ce fichier peut être obtenu auprès de la DGUHC, bureau QC 1.

Procédure

    Transmission des listes sur la boîte mél du bureau de la qualité technique et de la prévention des risques (DGUHC/QC 1).

Outils/Documents complémentaires

    Modèle de fichier de transmission.

Fiche n^o 5
Gestion des rapports annuels d’activité
des organismes de repérage
Problématique

    Les organismes de diagnostic doivent adresser un rapport annuel d’activité au préfet du département de leur siège. Ce rapport est adressé au plus tard le 1^er mars de l’année suivante. La forme de ce rapport est précisée par l’arrêté du 2 décembre 2002.

Références réglementaires

    Article R. 1334-29 du code de la santé publique : « Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport d’activité sur l’année écoulée. » L’article 7 de l’arrêté du 2 décembre 2002 précise les modalités de cette transmission : « L’exercice d’une activité de repérage d’amiante, au titre du code de la santé publique, donne lieu à la transmission d’un rapport annuel d’activité au préfet du département du siège du prestataire. Ce rapport est adressé au plus tard le 1^er mars de l’année suivante. »

Organisation/Missions des services déconcentrés de l’Etat

    Les DDE et DDASS doivent rappeler aux organismes de diagnostic leur obligation de transmettre un rapport d’activité annuel et leur communiquer le fichier informatique type et les consignes de saisie correspondantes. Les rapports doivent être transmis à la DGS (sous-direction de la gestion des risques et des milieux, bureau « bâtiment, bruit et milieux de travail »). La DGS et la DGUHC établiront une liste de l’ensemble des organismes ayant transmis un rapport d’activité. Cette liste devra localement être mise à disposition du public.

Outils/Documents complémentaires

    -  tableaux d’activité (annexe II de l’arrêté du 2 décembre 2002) ;
    -  fiche de commentaire pour la constitution du rapport d’activité et le renseignement des tableaux.

Fiche n^o 6
Contrôler l’application de la réglementation
Problématique

    Dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de l’application de la réglementation, l’administration peut être amenée à vérifier l’existence d’un certain nombre de documents, ainsi que le respect par les propriétaires des obligations qui leur incombent. Par ailleurs, des actions de contrôle doivent être mises en œuvre. Un contrôle systématique n’étant pas possible, il y a lieu de procéder par sondage, selon des plans de contrôle qui doivent être élaborés au niveau régional.

Références réglementaires

    Le code de la santé publique indique dans son article R. 1334-28 que le dossier technique « amiante » et/ou le dossier technique doivent être tenus à disposition des agents mentionnés aux articles L. 1312-1 et L. 1422-1 de ce même code (c’est-à-dire les agents commissionnés et assermentés des DDASS et SCHS, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire) et des inspecteurs du travail.

Organisation/Missions des services déconcentrés de l’Etat

    Dans le cadre de plans de contrôles établis en concertation avec l’ensemble des services compétents, les services des DDASS et DDE vérifient l’existence du dossier technique amiante, sa conformité aux exigences réglementaires ainsi que, le cas échéant, le respect des obligations découlant des opérations de repérage et de diagnostic. Les services des DDASS mettront également à profit toute opportunité de procéder au même type de vérifications lors des diverses missions d’inspection conduites par les services de l’Etat (visites d’insalubrité...). Les DDASS, en se coordonnant avec les commissions de sécurité, pourront mettre à profit toute visite de ces dernières pour rappeler aux propriétaires leurs obligations (rappel de la réglementation, des délais et procédures à respecter, contenu du dossier à déposer...).

Procédure

    L’ensemble des actions de contrôle de la réglementation doivent être identifiées au travers de plans de contrôle destinés à vérifier, par le biais d’enquêtes, l’existence des dossiers techniques « amiante » et leur conformité aux exigences réglementaires dans un certain nombre d’établissements recevant du public (référencés dans le fichier des établissements recevant du public du service de défense d’incendie et de secours). Ces actions devront porter en priorité sur les établissements sanitaires et sociaux (en référence au fichier FINESS). Ces plans pourront également être étendus au recensement de l’offre existante en matière de gestion des déchets (déchèteries et centres d’enfouissement). Il importe d’assurer au niveau régional une bonne cohérence de ces actions d’évaluation (l’échelle régionale devant être privilégiée pour la réalisation des enquêtes). Pour cela, il conviendra que l’élaboration de ces plans de contrôle soit pilotée par les DRASS.

Outils/Documents complémentaires

    Circulaire DGS/SD 7 C n^o 2001-460 du 24 septembre 2001 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux diagnostics des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante prévues par le décret n^o 96-97 modifié du 7 février 1996.

SECONDE PARTIE
Outils
A.  -  Les documents de référence
LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES
Textes relatifs à l’amiante

    Les tableaux qui suivent listent les textes réglementaires en rapport avec l’objet du présent guide. Ils s’agit des principaux textes relatifs à la protection de la population générale, des travailleurs et de l’environnement ou encore à l’interdiction de commercialisation de l’amiante et à son marquage.
    On retrouvera l’ensemble des textes relatifs à l’amiante dans l’ouvrage édité par la direction des Journaux officiels, intitulé « L’amiante » (cf. note 4) .

Code de la santé publique
(Nouvelle partie législative)

    Livre 3, titre 3, chapitre 4 : lutte contre la présence de plomb ou d’amiante, article L. 1334-7.

(Nouvelle partie réglementaire)

    Livre 3, titre 3, chapitre 4, section 2 : exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9.

Décrets

    Décret de codification n^o 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique.
    Décret n^o 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n^o 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Cf. Code de la santé publique.
    Décret n^o 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante institué par l’article 53 de la loi n^o 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
    Décret n^o 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n^o 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et le décret n^o 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Cf. Code de la santé publique (sauf pour l’article 12 concernant les dispositions transitoires et l’article 13 qui modifie le décret n^o 96-98 concernant les travailleurs).
    Décret n^o 97-855 du 12 septembre 1997 (JO du 19 septembre 1997) modifiant le décret n^o 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Cf. Code de la santé publique.
    Décret n^o 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante (JO du 26 décembre 1996).
    Décret n^o 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante (JO du 08 février 1996).
    Décret n^o 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (JO du 8 février 1996) - dispositions codifiées dans le CSP (décret du 21 mai 2003). Cf. Code de la santé publique.
    Décret n^o 94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret n^o 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante.

Arrêtés

    Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits.
    Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante en application du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié.
    Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage, pris pour l’application de l’article 10-3 du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié (JO du 19 septembre 2002).
    Arrêté du 2 janvier 2002, relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié.
    Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis.
    Arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux exceptions à l’interdiction de l’amiante.
    Arrêté du 17 mars 1998 modifiant l’arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l’interdiction de l’amiante (JO du 1^er avril 1998).
    Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des faux-plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis (JO du 24 janvier 1998).
    Arrêté du 24 décembre 1996 relatif au formulaire de déclaration en vue d’exceptions à l’interdiction de l’amiante (JO du 26 décembre 1996).
    Arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis (JO du 7 février 1996).
    Nota : les organismes autorisés à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante dans les immeubles bâtis sont agréés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces arrêtés sont régulièrement révisés. Il convient donc de se reporter au Journal officiel de la République française pour connaître les derniers textes en vigueur (http ://www.legifrance.gouv.fr).

Circulaires

    Circulaire DGS/VS3/DRT/CT4/DHC/TE1/DPPR/BGTD n^o 290 du 26 avril 1996 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
    Circulaire DGS/VS3/DGUHC/QC1/DPPR/BGTD n^o 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
    Circulaire DGS/SD7C n^o 2001-460 du 24 septembre 2001 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux diagnostics des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante prévues par le décret n^o 96-97 modifié du 7 février 1996.
    Circulaire DRT n^o 98-10 du 5 novembre 1998 concernant les modalités d’application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante.

Autres textes réglementaires (logement décent, insalubrité...)
Codes et lois

    Code de l’environnement (art. L. 511-1 à L. 517-2 et L. 541-1 à L. 542-14). Code du travail (art. L. 231-12). Loi SRU.

Décrets

    Décret n^o 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n^o 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
    Le logement décent est défini comme un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage de l’habitation. Le décret précise les caractéristiques du logement au regard de la sécurité physique et de la santé des occupants. Il définit les éléments d’équipement et de confort et les caractéristiques dimensionnelles minimales du logement.
    Décret n^o 96-1009 du 18 novembre 1996, relatif aux plans d’élimination de déchets industriels spéciaux.
    

Codification du décret n^o 96-97 du 7 février 1996
Tableau de correspondance

Normes

    NF X43-050 (janvier 1996) Qualité de l’air - ; Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission - ; Méthode indirecte.
    XP X43-269 (mars 2002) Qualité de l’air - Air des lieux de travail - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à membrane.
    NF X46-020 (novembre 2002) Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie.
    Pour information, un projet de norme relatif à la qualification des entreprises a été soumis à la procédure d’enquête probatoire le 8 août 2003 :
    PR NF X46-010 et PR NF X46-011 - Santé et sécurité au travail - Amiante friable - Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante friable - Référentiel technique - Modalités d’attribution et de suivi des certificats de qualification.

B.  -  La réglementation commentée
Introduction

    En raison de ses propriétés d’isolation thermique et phonique et de sa résistance au feu, l’amiante a connu un grand nombre d’applications industrielles. De l’amiante a ainsi été incorporé dans un grand nombre de produits et matériaux, notamment dans le domaine de la construction jusque dans les années 90.
    Ses effets cancérigènes aujourd’hui avérés ont conduit les pouvoirs publics à prendre plusieurs dispositions réglementaires pour en limiter puis en interdire l’usage ainsi que pour réduire l’exposition de la population et des travailleurs à ces fibres.
    Deux décrets ont été publiés le 7 février 1996 pour renforcer la protection des populations résidant dans les bâtiments comportant certains matériaux à base d’amiante (décret n^o 96-97) et des travailleurs en contact avec des produits contenant de l’amiante (décret n^o 96-98).
    Le présent guide s’intéresse essentiellement à l’application des dispositions instaurées par le décret n^o 96-97 et ses décrets modificatifs.
    Ce décret a été modifié à plusieurs reprises en 1997, 2001 et 2002 comme cela est rappelé ci-après. En 2003 ce texte a été codifié : ces mesures sont donc désormais inscrites dans le code de la santé publique (art. R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9).
    On notera qu’il s’agit essentiellement d’obligations qui s’imposent aux propriétaires d’immeubles bâtis. Elles doivent être considérées comme complémentaires d’autres mesures à la charge des autres intervenants (mesures relevant du code du travail, du code de l’environnement, etc.).

Le code de la santé publique

1996 : repérer et traiter les situations les plus dangereuses

    Dans un premier temps, le décret n^o 96-97 du 7 février 1996 a été élaboré pour répondre aux objectifs suivants :
    -  repérer les situations les plus dangereuses ;
    -  évaluer les risques (y compris en terme de suivi dans le temps) ;
    -  résorber les risques ainsi identifiés.
    Il s’agissait alors d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis comportant des flocages, des calorifugeages ou des faux plafonds contenant de l’amiante. En effet, ces matériaux sont susceptibles, sous l’effet du vieillissement naturel ou provoqué, de libérer des fibres d’amiante dans l’atmosphère et d’exposer de manière passive les occupants à l’inhalation de poussière d’amiante.
    Ces mesures ont conduit les propriétaires de bâtiments à faire rechercher ces matériaux et évaluer leur état de conservation avant le 31 décembre 1999, afin de déterminer si une surveillance périodique ou des travaux étaient nécessaires. Les propriétaires n’ayant pas réalisé leur diagnostic sont toujours tenus de le faire.
    Ces mesures ont fait l’objet de deux circulaires d’application, en 1996 puis en 1998 (cf. liste des textes de référence).

2001 : renforcer la gestion des risques

    Cinq ans après la mise en œuvre de ce dispositif réglementaire, les pouvoirs publics ont décidé d’engager une seconde étape dans la réduction des expositions à l’amiante dans les bâtiments, au travers du décret n^o 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n^o 96-97. Cette seconde étape se traduit tout d’abord par un renforcement des règles de gestion des flocages, calorifugeages et faux plafonds. Elle s’inscrit également dans un objectif de gestion plus globale du risque « Amiante » dans les bâtiments puisqu’elle s’accompagne d’une obligation nouvelle de repérage étendu à d’autres matériaux et produits que les flocages, calorifugeages et faux plafonds.
    En raison de ses multiples applications, certes interdites depuis le 1^er janvier 1997, l’amiante peut en effet encore être présent dans des composants très variés de la construction. Ces composants, bien qu’ils ne libèrent pas spontanément des fibres, sont néanmoins susceptibles de générer des expositions à l’amiante dans certaines conditions, et particulièrement lors des opérations d’entretien et de maintenance des bâtiments.

Repérer pour prévenir les risques

    Le repérage des matériaux amiantés est un préalable indispensable à la maîtrise de ces risques d’exposition. Il s’agit de renforcer la protection des usagers des immeubles mais aussi des travailleurs appelés à y intervenir, en développant une démarche d’identification et de gestion des matériaux contenant de l’amiante. Ce repérage est toutefois insuffisant s’il n’est pas associé au respect de règles de sécurité lors d’interventions sur ces matériaux et à l’information des occupants des immeubles et des travailleurs appelés à y intervenir. Le nouveau dispositif réglementaire rend à cette fin obligatoire un repérage étendu à d’autres matériaux et produits que les flocages, calorifugeages et faux plafonds, associé à la constitution d’un dossier technique « Amiante » pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, à l’exception des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement (maisons individuelles) et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation (appartements), et renforce les règles d’information des usagers des immeubles et des travailleurs.
    Enfin, afin de protéger les riverains des chantiers de démolition et l’environnement, par une meilleure gestion des déchets, ce nouveau dispositif impose aux propriétaires de procéder à une recherche plus complète d’amiante avant toute opération de démolition d’immeuble. Cette mesure vise également à prendre en compte la présence d’amiante dès la conception d’une opération, afin de limiter les modifications, avenants et surcoûts.

Informer les acquéreurs

    L’article n^o 176 de la loi n^o 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », est également venu compléter le décret n^o 96-97. Depuis le 1^er septembre 2001, un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.
    Le tableau suivant rappelle de manière synthétique les obligations des propriétaires en fonction du type de bâtiment.

Quelques précisions

    Le tableau suivant présente, en face des articles du code de la santé publique, les principales évolutions de la réglementation.
    

Programme de repérage de l’amiante

Tableau récapitulatif

LES ARRÊTÉS D’APPLICATION

    En 2002 et 2003, quatre arrêtés portant application des dispositions inscrites dans le code de la santé publique ont été publiés (cf. note 5) .

    Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié.

    Objet :    Cet arrêté précise la liste des parties d’ouvrage dans lesquelles la présence d’amiante doit être recherché en préalable à toute démolition d’immeuble bâti ainsi que la liste des matériaux et produits qui doivent être recherchés. Il précise également les modalités à suivre pour réaliser ce repérage.
    La liste des parties d’ouvrage où l’amiante doit être recherché est définie en annexe I de l’arrêté du 2 janvier 2002. Ce repérage est exhaustif et nécessite généralement d’avoir recours à des sondages destructifs. Une première phase de repérage peut être engagée avant l’évacuation totale du bâtiment mais c’est bien après celle-ci que le repérage sera achevé, dans la mesure où les inspections requises sont difficilement envisageables en site occupé.

    Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage, pris pour l’application de l’article 10-3 du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié.
    Objet :     Cet arrêté précise les modalités de repérage de l’amiante pour dresser le constat de présence ou d’absence d’amiante requis en cas de vente ainsi que pour constituer le « dossier technique amiante ».
    Il définit également les consignes générales de sécurité qui doivent être intégrées dans le dossier technique « amiante » (ces consignes devant être adaptées et complétées en fonction des particularités de chaque immeuble).
    Dans l’annexe I il est écrit « Si [l’opérateur de repérage] a connaissance d’autres produits ou matériaux réputés contenir de l’amiante, il les repère également ». Cela signifie que l’opérateur doit mentionner dans son rapport toute information relative à la présence d’amiante portée à sa connaissance. Par exemple, lorsque lors de l’envoi pour analyse d’un échantillon de dalle de sol le laboratoire lui indique que la dalle ne contient pas d’amiante mais que des résidus de colle en contiennent, il doit le mentionner, bien que les colles ne figurent pas dans la liste des matériaux et produits dont le repérage est exigé. De plus, l’expert peut se trouver en situation de constater la présence de matériaux accessibles sans travaux destructifs réputés contenir de l’amiante. Ce sera souvent le cas lorsqu’il y a des toitures ou bardages en Fibrociment. Il doit alors les repérer au même titre que les matériaux de la liste de l’annexe 13-9 du code de la santé publique et les mentionner dans son rapport. Cette mesure se situe dans le cadre du devoir de conseil de l’opérateur de repérage.

    Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante en application du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié.
    Objet :    Pour conduire des missions de repérage de l’amiante en application du code de la santé publique, tout technicien (qu’il travaille pour le compte d’un organisme ou qu’il soit indépendant) doit obtenir une attestation de compétence. Cette attestation de compétence est délivrée à la suite d’une formation et d’un contrôle de capacité. Les organismes de formation doivent, quant à eux, obtenir une certification pour pouvoir délivrer formations et attestations de compétence. L’arrêté du 2 décembre 2002 définit les modalités d’organisation de ces formations, du contrôle de capacités et de délivrance de l’attestation de compétence. Il définit également un modèle pour le rapport d’activité annuel qui doit être transmis au préfet par chaque organisme de diagnostic.

    Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits.
    Objet :    Cet arrêté abroge l’arrêté du 28 novembre 1997. Ce nouvel arrêté redéfinit les techniques qui doivent être appliquées en fonction des différents types de matériaux dans lesquels la présence d’amiante doit être recherchée. Ce texte couvre désormais l’ensemble des matériaux et produits qui doivent être repérés en application de la réglementation, tandis que le précédent texte ne concernait que les flocages, calorifugeages et faux plafonds. L’annexe de cet arrêté donne également de nouvelles précisions au sujet des procédures à suivre par les laboratoires effectuant ces analyses, notamment en terme de traçabilité des échantillons et de rédactions des rapports d’essai.

C.  -  Les outils d’information
Guides et plaquettes

    Rappel des différents documents d’information ayant fait l’objet d’une diffusion. Ces documents peuvent être consultés sur le site Internet du ministère en charge du logement.

l’amiante dans les bâtiments
Guide des opérations d’entretien et de maintenance

    L’objectif de ce guide est de :
    -  rappeler les différentes réglementations applicables lors de ces opérations, leur champ d’application respectif et les obligations résultantes en fonction du rôle assumé par le maître d’ouvrage ;
    -  proposer une méthode opérationnelle de gestion du risque « amiante » au cours de ces opérations ;
    -  présenter de façon synthétique et opérationnelle l’ensemble des obligations des maîtres d’ouvrage et leurs conséquences méthodologiques, en fonction du rôle qu’ils jouent dans l’opération.
    (Août 1999, guide de 36 pages, 21 × 29,7, DGUHC, gratuit, ministère et partenaires professionnels.)

l’amiante dans les bâtiments
Réglementation 2001
Quelles nouvelles obligations pour les propriétaires ?

    La réglementation relative à la prise en compte des risques liés à une exposition à l’amiante, dans les constructions, qui avait été instaurée en 1996, a été récemment modifiée. Cette plaquette, réalisée conjointement par la DGUHC et par la direction générale de la santé, s’adresse à l’ensemble des propriétaires de bâtiments. Elle présente cette réglementation dans son ensemble (obligations maintenues, modifiées ou nouvelles).
    (Janvier 2002, brochure de 12 pages, 21 × 29,7, DGUHC, gratuit, grand public, disponible sur Internet.)

l’amiante dans les bâtiments
Réglementation 2001
Quelles nouvelles obligations pour les propriétaires ?

    Ce dépliant reprend de façon plus synthétique les informations contenues dans la brochure et s’adresse donc à un plus large public.
    (Janvier 2002, dépliant 5 volets, 10 × 21, DGUHC, gratuit, grand public, disponible sur Internet.)

l’amiante dans les bâtiments
Guide de repérage des produits dégradés

    Ce guide d’information s’adresse en priorité aux propriétaires et aux gestionnaires de parcs immobiliers. Il se propose de répondre aux trois objectifs suivants :
    -  améliorer la connaissance sur les matériaux et les produits de construction contenant de l’amiante, leurs emplois et leurs fonctions dans les bâtiments ;
    -  apporter les éléments nécessaires au repérage des situations à risque qu’ils peuvent engendrer ;
    -  proposer les précautions à prendre en fonction des situations rencontrées.
    (Janvier 1998, guide de 25 pages, 21 × 29,7, DGUHC, gratuit, grand public, disponible sur Internet.)

l’amiante dans les bâtiments
Propriétaires, comment aborder l’après-diagnostic ?

    Cette plaquette s’adresse aux décideurs, propriétaires, gestionnaires ou maîtres d’ouvrage de bâtiments qui ont fait procéder aux diagnostics et dont le résultat a révélé la présence d’amiante.
    Ce document est un outil d’aide à la réflexion. Il fournit des informations sur les principales conséquences et contraintes des différentes solutions possibles, s’agissant aussi bien d’actions préventives que de travaux lourds d’éradication de l’amiante dans les zones identifiées. L’objectif principal est de faire prendre conscience qu’une solution mal approfondie et hâtive peut avoir des conséquences aussi graves, sinon plus, sur la santé des personnes, que la situation initiale.
    (Janvier 1998, guide de 12 pages, 21 × 29,7, DGUHC, gratuit, grand public.)

Sites Internet et Intranet

    Les sites Internet respectifs des ministères en charge du logement et de la santé ont fait l’objet d’une récente mise à jour. Le grand public y trouvera les principales informations.
    http ://www.sante.gouv.fr, puis dossier « amiante », ou accès direct par l’adresse : http ://www.sante.gouv.fr/amiante.
    http ://www.logement.equipement.gouv.fr, rubrique « InfoAmiante ».
    Sur les réseaux Intranet, les agents des DDASS et DDE trouveront un certain nombre d’outils complémentaires (questions/réponses, documents les plus récents) ainsi que, le cas échéant, les versions actualisées du présent guide.
    http ://intra.dguhc.i2, puis rubrique « la DGUHC en actions ».

CD-Rom

    Le ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ont souhaité mettre à disposition des acteurs concernés par la mise en œuvre de la réglementation une information complète et pratique afin de faciliter la compréhension de la problématique « amiante » et de la réglementation qui en découle.
    Un CD-Rom intitulé L’amiante dans les bâtiments - Nouvelles obligations pour les propriétaires, réalisé conjointement par les services de la DGS et de la DGUHC, a ainsi été largement diffusé au cours du premier semestre 2003 (à destination des services déconcentrés de l’Etat et d’un grand nombre de partenaires, organisations professionnelles et associations). Ce CD-Rom propose, à travers 80 écrans, une présentation des risques liés à une exposition à l’amiante et des mesures réglementaires prises en conséquence. Cet outil inclut également un certain nombre de documents imprimables (guides et plaquettes, textes réglementaires, listes diverses) et permet un accès rapide aux principaux sites Internet.

Rubrique « Questions/Réponses » sur Intranet

    La parution des textes réglementaires en 2001 et 2002 a généré un grand nombre de questions concernant leur mise en œuvre. Les informations figurant sur les sites Internet, sur le CD-Rom L’amiante dans les bâtiments et sur les différentes plaquettes qui ont été diffusées doivent permettre de répondre aux interrogations les plus courantes.
    A ce stade, les réponses ont été apportées dans le présent guide dans la partie « La réglementation commentée ».
    Cependant, d’autres questions émergent régulièrement, concernant la réglementation, mais également l’organisation et les missions des différents services de l’Etat.
    Pour répondre à cette demande, une rubrique « questions/réponses » va être mise en ligne sur les réseaux Intranet des ministères en charge de la santé et du logement. Cette formule permettra la diffusion aux services des DDASS et DDE des réponses aux interrogations les plus fréquentes, ainsi que l’actualisation de ces informations.

D.  -  Dossiers de demande de prorogation
de délai d’achèvement de travaux

    Les documents qui suivent résultent des travaux d’un groupe de travail missionné par la direction générale de la santé et par le Conseil supérieur d’hygiène public et France. Ce dernier, qui doit être consulté à chaque demande de prorogation, a en effet souhaité préciser les informations qui lui était nécessaires pour pouvoir élaborer un avis.
    Les fiches « Dossier type » et « Commentaires à l’usage du pétitionnaire » sont destinées aux maîtres d’ouvrage souhaitant effectuer une demande.
    La fiche « Commentaires à l’usage du service instructeur » est destinée aux DDASS et DDE.

Demande de prorogation de délai de fin
de travaux de retrait ou de confinement d’amiante
« DOSSIER TYPE »

I.  -  Données administratives
         1.  Identification de l’établissement ;
         2.  Identification du propriétaire ;
         3.  Identification du pétitionnaire et de sa qualité (mandatement pour faire la demande) s’il est différent du propriétaire ;
         4.  Identification de tous les bâtiments, et parmi ceux-ci des bâtiments concernés par la demande de dérogation (ainsi que la superficie des locaux concernés), par rapport aux critères de l’article R. 1334-19 du Code de la santé publique (IGH, ERP de la 1^re à la 3^e catégorie).
II.  -  Données concernant les risques spécifiques à l’établissement et les mesures conservatoires
II.a  -  Données concernant les risques spécifiques
          5.  Activité de l’établissement :
                activité générale de l’établissement ;
                activité de l’établissement pendant les travaux ;
                activité prévue pendant les travaux dans les bâtiments concernés par la demande de dérogation.
         6.  Conservation des propriétés assurées par l’amiante avant et après les travaux.
         7.  Dispositions prises pour assurer les propriétés de protection au feu pendant les travaux (le cas échéant).
II.b  -  Données concernant les mesures conservatoires
          8.  Nature des mesures conservatoires (nettoyage, pose de bâches ou films, limitation d’accès...), avant la demande et pendant la période dérogatoire, avec avis du CHS (ou CHS-CT le cas échéant) et les modalités d’information des occupants ;
          9.  Procédures de mise en œuvre et d’entretien, et justification technique, des mesures conservatoires, notamment par rapport aux risques spécifiques.
          10.  Moyens utilisés pour évaluer l’efficacité des mesures conservatoires, et notamment mesures d’empoussièrement :
            -  avant la demande de dérogation ;
            -  pendant la période dérogatoire si celle ci est accordée (plan d’échantillonnage, fréquence, résultats...).
III.  -  Eléments concernant les opérations de repérage
           11.  Identification des organismes et des opérateurs ayant effectué le(s) repérage(s) des matériaux contenant de l’amiante ;
           12.  Date(s) du(des) diagnostic(s) des flocages, calorifugeages et faux plafonds, y compris les surveillances périodiques et les diagnostics complémentaires (le cas échéant), notamment la date de l’acte déclenchant l’obligation de travaux ;
           13.  Nature des matériaux, soit flocages, calorifugeages (préciser lorsque c’est l’enveloppe qui est concernée) ou faux plafonds (préciser le type) ; joindre les PV d’identification et préciser le(s) composant(s) de la construction ou la (les) partie(s) d’ouvrage traité(s).
           14.  Localisation, sur des plans ou croquis, et état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, depuis le 1^er diagnostic et pour l’ensemble du bâtiment (joindre les grilles d’évaluation) ;
           15.  Localisation et résultats des analyses d’empoussièrement réalisées dans le cadre du diagnostic initial et des surveillances périodiques, pour l’ensemble du bâtiment (joindre les rapports d’essais « COFRAC » réalisés par des laboratoires accrédités et agréés) ;
           16.  Travaux de traitement de l’amiante déjà effectués, le cas échéant (nature, dates, description, intervenants) ;
           17.  Résultats des contrôles de seconde restitution, après travaux déjà réalisés, le cas échéant ;
           18.  Joindre la fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionné aux articles R. 1334-24 et R. 1334-26 du code de la santé publique s’il est réalisé, sinon indiquer la date à laquelle il est programmé.
IV  -  Programmation et type de travaux prévus
           19.  Note de synthèse présentant la programmation des études et travaux à réaliser, faisant apparaître les travaux en cours et futurs ;
           20.  Modalités de la gestion des déchets (stockage/transport/élimination) sur les travaux futurs.
V.  -  Eléments relatifs à la justification de la demande
         21.  Justification technique et sanitaire de la prorogation, et conséquences d’une non obtention ;
         22.  Impact de la prorogation sur le maintien en conformité du bâtiment par rapport à d’autres critères que l’amiante, et par rapport aux opérations de maintenance dans le bâtiment (ex : incendie, électricité,...).
         23.  Procédure prévue (vis-à-vis des intervenants et des occupants) en cas d’incident ou d’accident susceptible d’entraîner une libération de fibres d’amiante.
         24.  Plans d’intervention prévu, en cas d’intervention de maintenance et d’urgence, sur les locaux et matériaux où des mesures conservatoires ont été prises.

Demande de prorogation de délai
de fin de travaux de retrait ou de confinement d’amiante
« COMMENTAIRES À L’USAGE DU PETITIONNAIRE »

    Le code de la santé publique prévoit que dans certaines conditions les propriétaires doivent réaliser des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l’amiante.
    Le cas échéant, ces travaux doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle (si le contrôle a été effectué avant le 18 septembre 2001, le délai d’achèvement des travaux est fixé au 1^er janvier 2005). Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l’exposition des occupants.
    L’article R. 1334-19 du Code de la santé publique prévoit la possibilité de proroger le délai de fin de travaux pour les immeubles de grande hauteur (IGH) mentionnés à l’article R. 122-2 du Code de la construction et de l’habitation et les établissements recevant du public (ERP) définis à l’article R. 123-2 de ce même Code et classés de la première à la troisième catégorie au sens de l’article R. 123-19 (dont la capacité est supérieure à 300 personnes), lorsque les flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé.
    La procédure décrite par le Code de la santé publique est la suivante :
    -  la demande de prorogation est adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble ou de l’établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle ;
    -  le Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF), instance composée d’experts, sous tutelle du ministère de la santé, donne son avis sur la demande en tenant compte :
        -  des risques spécifiques à l’immeuble ou à l’établissement concerné ;
        -  des mesures conservatoires mises en œuvre en application de l’article R. 1334-18 du Code de la santé publique ;
       -  la prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du CSHPF.
    Le « dossier-type » ci-joint a été validé par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France comme étant nécessaire pour qu’il puisse donner un avis pertinent. La constitution du dossier de demande de prorogation de délai par le pétitionnaire doit donc se faire sur la base de ce « dossier-type ». Il comprend 24 pièces réparties en cinq rubriques.

I.  -  DONNÉES ADMINISTRATIVES

    L’identité du représentant du propriétaire devra être précisée et le dossier devra contenir la copie de la lettre de mandatement signée par le propriétaire, le cas échéant.
    Les bâtiments devront être localisés sur un plan de masse et les bâtiments concernés par la demande de dérogation identifiés par rapport à la classification IGH ou ERP de la 1^re à la 3^e catégorie.

II.  -  DONNÉES CONCERNANT LES RISQUES SPÉCIFIQUES
À L’ÉTABLISSEMENT ET LES MESURES CONSERVATOIRES

    L’activité actuelle et prévue dans les bâtiments concernés par la demande de dérogation devra être détaillée, en précisant la nature et les effectifs des occupants, ainsi que les durées d’occupation.
    Un avis du service départemental d’incendie et de secours, du responsable « incendie » de l’immeuble ou d’un organisme qualifié sur les dispositions prises ou envisagées pour assurer les propriétés de protection au feu pendant les travaux (le cas échéant) sera joint au dossier.
    Les mesures conservatoires constituent une obligation réglementaire soumise à sanction, elles doivent être prises dès la réception des résultats du diagnostic déclenchant l’obligation de travaux. L’efficacité des mesures conservatoires doivent être vérifiées par des mesures d’empoussièrement représentatives, puisque leur objectif est de maintenir une exposition inférieure à 5 fibres par litre d’air.

III.  -  LES ÉLÉMENTS CONCERNANT
LES OPÉRATIONS DE REPÉRAGE

    Ces éléments doivent permettre de montrer que tous les locaux visés par la demande de dérogation ont fait l’objet d’un diagnostic des flocages, calorifugeages et faux-plafonds et qu’il s’agit bien d’un traitement généralisé, selon la définition suivante « Un bâtiment fait l’objet d’un traitement généralisé à l’amiante à l’amiante friable lorsqu’un composant de la construction ou une partie d’ouvrage a systématiquement été traité sur l’ensemble du bâtiment (par exemple, un bâtiment dont tous les poteaux et poutres, toutes les cages d’ascenseurs, tous les planchers, tous les calorifugeages ou tous les ouvrages de défense incendie ont été traités, a fait l’objet d’un traitement généralisé. Par contre, si la chaufferie ou un seul niveau de parking a été traité, il ne s’agit pas d’un traitement généralisé). Généralement, les travaux sur un bâtiment ayant fait l’objet d’un traitement généralisé nécessitent une opération tiroir ».
    Joindre les éléments relatifs aux contrôles de seconde restitution, fait après les travaux déjà réalisés.

IV et V.  -  PROGRAMMATION, TYPE DE TRAVAUX PRÉVUS
ET JUSTIFICATION DE LA DEMANDE

    La dérogation ne peut être accordée que pour des raisons techniques et sanitaires, même si celles-ci sont issues d’une planification financière.
    Ces éléments concernent les travaux qui seront réalisés pendant la période dérogatoire. Il s’agit de remettre une note de synthèse décrivant l’organisation des opérations : type de travaux, techniques employées, calendrier et intervenants.
    Ils permettent de juger les mesures prévues pendant la période dérogatoire, afin de compenser le fait qu’ils dureront plus longtemps que prévu.

Demande de prorogation de délai de fin de travaux
de retrait ou de confinement d’amiante
« COMMENTAIRES À L’USAGE
DU SERVICE INSTRUCTEUR »

    Attention : juridiquement, le délai de quatre mois dont dispose le préfet pour rendre sa décision court à compter de la date où la demande est reçue par les services préfectoraux. Il convient d’attirer l’attention du pétitionnaire sur les risques de rejet de la demande qu’entraînerait la transmission d’un dossier incomplet au Conseil supérieur d’hygiène publique de France et donc sur l’importance d’une transmission rapide de l’ensemble des éléments attendus.
    Le service préfectoral saisi d’une demande de prorogation en informe sans délai la direction générale de la santé et transmet la demande au service instructeur (direction départementale de l’équipement). Un correspondant local est nommé par le préfet qui en informe la direction générale de la santé.
    Il est proposé que le correspondant « bâtiment-santé » du CETE assiste le service instructeur dans la recevabilité et l’instruction locale du dossier.

Recevabilité du dossier

    A la réception du dossier, le service instructeur vérifie que la demande entre bien dans le champ d’application des dérogations.

Instruction locale du dossier

    Le service instructeur s’assure que le dossier comprend bien l’ensemble des éléments tels qu’indiqués dans le dossier type. Dans le cas contraire il demande au pétitionnaire de lui communiquer les pièces manquantes.
    Il transmet néanmoins sans délai le dossier de demande à la Direction générale de la santé. Celui-ci fera alors par la suite l’objet de complément en fonction de la réception des pièces manquantes.

Transmission du dossier au rapporteur

    Le dossier est transmis par le service instructeur à la DGS, qui l’adresse à un rapporteur inscrit sur la liste d’experts validée par le CSHPF, après avoir requis son accord et dans la mesure de sa disponibilité.
    La DGS tient régulièrement informé le CSHPF des dossiers en cours et des rapporteurs qui les suivent.
    N.B. : les délais d’instruction étant courts, le rapporteur n’est pas nommé en séance par le CSHPF.

Instruction du dossier par le rapporteur

    Le rapporteur examine le dossier et émet un avis motivé sur les points 5, 7, 8, 9, 10, 19, 21, 22, 23 et 24. Pour cela, il peut travailler avec l’expert local nommé par le préfet et le service instructeur.

Avis du CSHPF

    Le rapporteur présente le dossier devant les membres du CSHPF en proposant un avis.

Arrêté préfectoral

    L’avis du CSHPF est transmis par la DGS (modalités à définir) au service instructeur qui rédige et propose à la signature du préfet un arrêté préfectoral (le préfet n’a pas compétence liée pour prendre sa décision).

Commentaires sur le rôle du service instructeur

    Le service instructeur (direction départementale de l’équipement) procède à l’examen de la recevabilité du dossier (il doit veiller à ce que celle-ci soit datée, ainsi que les demandes complémentaires d’information faites avant de déclarer la recevabilité) puis à l’instruction locale du dossier.
    Le service instructeur informe la DGS dès qu’il a effectué la recevabilité du dossier afin de pouvoir planifier l’instruction du dossier, en tenant compte notamment des dates de séance de la section « milieu de vie » du CSHPF.
    La recevabilité administrative consiste à vérifier que les bâtiments faisant l’objet de la demande entrent bien dans le champ d’application de la dérogation défini par l’article R. 1334-19 du Code de la santé publique (IGH/ERP 1^re à 3^e catégorie et traitement généralisé des bâtiments par l’amiante « friable », soit flocage, calorifugeage, faux plafonds).
    La vérification qu’il s’agit bien d’un traitement généralisé se fait notamment au niveau des points 13 et 14 du dossier type, sur la base de la définition suivante proposée par le groupe expert : « Un bâtiment fait l’objet d’un traitement généralisé à l’amiante à l’amiante friable lorsqu’un composant de la construction ou une partie d’ouvrage a systématiquement été traité sur l’ensemble du bâtiment (par exemple, un bâtiment dont tous les poteaux et poutres, toutes les cages d’ascenseurs, tous les planchers, tous les calorifugeages ou tous les ouvrages de défense incendie ont été traités, a fait l’objet d’un traitement généralisé. Par contre, si la chaufferie ou un seul niveau de parking a été traité, il ne s’agit pas d’un traitement généralisé). Généralement, les travaux sur un bâtiment ayant fait l’objet d’un traitement généralisé nécessitent une opération tiroir ».
    Une fois la recevabilité prononcée, le service instructeur transmet le dossier à la DGS.
    L’instruction locale peut amener le service instructeur à constater des manquements à la réglementation qui devront être corrigés parallèlement et sans remettre en cause l’instruction du dossier de demande de dérogation (voir ci-dessous). L’inspection du travail peut être sollicitée lors de l’instruction locale du dossier.
    L’arrêté préfectoral devra porter une mention signifiant que l’avis favorable du CSHPF ne peut être considéré comme une caution des mesures prévues lors de la période dérogatoire.

Précisions concernant certaines pièces du dossier

    Absence de mesures conservatoires (pièce n^o 8) devra provoquer une mise en demeure du propriétaire de la part du service instructeur, sans rejet du dossier. La mise en œuvre effective de ces mesures conservatoires et la réalisation de mesures d’empoussièrement représentatives (pièce n^o 10) pour en mesurer l’efficacité (le cas échéant) sera vérifiée.
    Vérification administrative des compétences de l’opérateur (par rapport aux règles en vigueur au moment du repérage) (pièce n^o 11) et de la pertinence de la demande par rapport aux délais réglementaires (pièce n^o 12), sans rejet du dossier.
    Les pièces n^o 13 et 14 serviront à vérifier qu’il s’agit bien d’un traitement généralisé. Une visite sur site pourra être réalisée par l’expert local désigné par le préfet en cas de doute. Le dossier devra être rejeté si les diagnostics ne portent pas sur l’ensemble des locaux concernés par la demande de dérogation.
    L’absence de contrôles de seconde restitution (pièce n^o 17) entraînera une mise en demeure du propriétaire de la part du service instructeur, sans rejet du dossier.
    L’absence de la pièce n^o 18 (fiche récapitulative ou date de réalisation prévue) entraînera une mise en demeure du propriétaire de la part du service instructeur, sans rejet du dossier.
    La programmation des travaux (pièce n^o 19) permettra au service instructeur de vérifier la cohérence du planning avec la durée de la prorogation (3 ans).
    Le service instructeur signalera au pétitionnaire les éventuelles non conformités réglementaires concernant les modalités de gestion des déchets prévues pendant la période dérogatoire, sans rejeter le dossier (pièce n^o 20).

E.  -  Gestion/Analyse des rapports d’activité
Fiche de commentaire pour la constitution
des rapports d’activité
(À communiquer aux organismes de repérage
et de diagnostic de l’amiante)
Introduction

    Conformément à l’article R. 1334-29 du code de la santé publique, les contrôleurs techniques et techniciens de la construction mentionnés à l’article R. 1334-15 adressent aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport annuel d’activité.
    Ce rapport annuel d’activité concerne l’ensemble des missions réalisées en application des articles R. 1334-14, R. 1334-15, R. 1334-21 et R. 1334-24 à R. 1334-27 (cf. note 6) du code de la santé publique (diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds, suivi périodique de leur état de conservation, repérage en vue de la vente, repérage étendu pour constitution du dossier technique « amiante », repérage avant démolition et examen visuel après travaux).
    Il doit être envoyé au plus tard le 1^er mars de l’année suivante. Il comprend les 2 tableaux figurant en annexe de l’arrêté du 2 décembre 2002 (cf. note 7) , renseignés conformément aux indications de la présente fiche. Il doit également mentionner :
    -  la liste des personnes ayant réalisé les missions mentionnées dans le rapport, avec les références de leur attestation de compétence, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 2 décembre 2002 ;
    -  la zone d’action correspondante (liste des départements dans lesquels ces missions ont été réalisées) ;
    -  l’année durant laquelle ces missions ont été conduites ;
    -  les coordonnées précises de l’organisme.
    Chaque organisme exerçant ces activités (quels que soient sa nature et le nombre de personnes employées et quelle qu’ait été son activité au cours de l’année précédente) doit transmettre un rapport annuel d’activité à partir de 2004 (cf. note 8) .
    Les modèles de tableaux constituant le rapport annuel d’activité peuvent être obtenus sous forme de fichier informatique auprès des services déconcentrés de l’Etat (DDE ou DDASS). Pour pouvoir ensuite être traités et analysés, ces tableaux ne doivent pas être modifiés (en dehors des réponses à apporter dans les différentes cases).
    Le tableau n^o 1 « répartition des missions de repérage et de diagnostic des matériaux et produits contenant de l’amiante par type de construction » permettra d’évaluer l’importance de la présence d’amiante dans les différentes catégories d’établissements en fonction de leur usage, et l’application de la réglementation pour ces mêmes catégories. A terme ces informations pourront permettre de renforcer les mesures d’information de manière plus ciblée.
    Le tableau n^o 2 « mise en œuvre du repérage prévu à l’article 10-3 du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié en vue de la création du dossier technique amiante » permettra plus précisément d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des dossiers techniques amiante au regard des échéances catégories d’immeuble et des échéances prévues par la réglementation.

Consignes pour remplir les tableaux

    Le principe de ces tableaux est de comptabiliser dans chaque case les logements ou établissements concernés par le critère obtenu par le croisement de la ligne et de la colonne correspondantes.
    Chaque cellule doit donc être remplie uniquement par un nombre : le nombre de logements visités (pour les habitations collectives et les maisons individuelles) ou d’établissements (pour les autres catégories). S’il apparaît nécessaire d’apporter des précisions, celles-ci doivent être portées en annexe, dans une rubrique « commentaires ».
    La colonne « nombre total d’immeubles bâtis » ne correspond pas nécessairement au total des autres colonnes, plusieurs missions pouvant être conduites sur un même immeuble (on peut également trouver au cours d’une même visite à la fois des flocages, calorifugeages et faux plafonds et d’autres matériaux)
    Toutes les missions réalisées lors d’une intervention doivent être prises en compte dans les colonnes correspondantes (par exemple un bâtiment visité pour le contrôle de flocages déjà repérés et pour y rechercher d’autres matériaux comptera pour 1 dans la colonne « nombre total d’immeubles bâtis », pour 1 dans la colonne « repérage étendu » et pour 1 dans la colonne « état de conservation », les autres colonnes dépendant du résultat des recherches).

Précisions supplémentaires relatives au tableau n^o 1
« Objectif de la mission »

    Le « diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds » correspond au repérage instauré par les décrets n^os 96-97 et 97-855 qui, bien qu’ils devaient être réalisés avant le 31 décembre 1999, peuvent faire encore l’objet de missions.
    L’ « état de conservation » concerne les flocages, calorifugeages et faux plafonds lorsque le diagnostic initial a conclu à un état de dégradation N = 1 ou N = 2 avec une mesure d’empoussièrement E inférieure à 5 f/l.
    Le « repérage étendu » correspond au repérage des matériaux listés en annexe 13-9 du code de la santé publique, en vue de la constitution du dossier technique « amiante » ou de la constitution de l’état de la présence ou absence d’amiante à annexer aux actes de vente.
    Le « repérage avant démolition » correspond aux matériaux listés en annexe de l’arrêté du 2 janvier 2002, en application de l’article R. 1334-27 du code de la santé publique.
    L’ « examen visuel après travaux » correspond à l’examen visuel mentionné à l’article R. 1334-21 du code de la santé publique.

« Activité/Usage »

    La catégorie « établissements sociaux » comprend les établissements accueillant un public d’adultes ou d’enfants dans un but social, avec ou sans soins.
    La catégorie « locaux sportifs » comprend les gymnases (hors établissements scolaires), les piscines, etc.
    La catégorie « bâtiments de culture et loisirs » comprend les centres de vacances et les centres aérés, les musées, les théâtres, les salles de spectacles, cinémas, etc.
    

Tableaux
Tableau n^o 1 : répartition des missions de repérage et de diagnostic des matériaux
et produits contenant de l’amiante par type de construction

Tableau n^o 2.  -  « Mise en œuvre du repérage prévu à l’article R. 1334-26 du code de la santé publique
en vue de la création du dossier technique amiante »

F.  -  Gestion/Transmission des listes d’attestation de compétence

G.  -  Gestion des plaintes
Grille d’aide à l’évaluation
de la procédure la plus adaptée

    Considérant qu’il n’est pas possible de faire face à tous les cas dans le cadre d’une grille d’aide au traitement des plaintes, cette grille d’aide à l’évaluation de la procédure la plus adaptée propose simplement de préciser aux services les questions qui doivent être posées pour qu’ils puissent analyser la situation et orienter la plainte vers la bonne procédure. La grille renvoie donc, une fois les questions posées, à la fiche action n^o 2 « traitement des réclamations » qui expose les différentes procédures.

Formulation de la plainte de la part d’un locataire

    Crainte par rapport à l’amiante en général dans le bâtiment, sans détection d’un problème particulier : il s’agit d’une demande d’information ;
    Crainte liée à la connaissance de la présence d’amiante dans le logement :
    -  si matériau concerné par une obligation réglementaire de repérage (cf. tableau récapitulatif des obligations des propriétaires), procédure liée au respect du décret n^o 96-97 modifié ;
    -  sinon, se référer au questionnaire « A ».
    Crainte par rapport à l’amiante, mais liée à la présence de matériaux dégradés dans le logement, sans connaissance de la présence ou absence d’amiante :
    -  si matériau concerné par une obligation réglementaire de repérage (cf. tableau récapitulatif des obligations des propriétaires), procédure liée au respect du décret n^o 96-97 modifié ;
    -  sinon, se référer au questionnaire « B ».
    Craintes par rapport à la présence d’un chantier, d’un ancien site industriel ou d’un site de stockage de déchets. La réponse est à rechercher dans les procédures relevant du code du travail ou du code de l’environnement, avec un appui de la DDASS.
    NB : dans le cas des parties communes, se référer systématiquement aux obligations réglementaires en matière d’amiante.
    Les questionnaires qui suivent listent un certain nombre de questions qui doivent être posées de manière assez systématique. Ces questions permettront en effet de préciser le problème posé et donc le type de réponse à apporter.

Questionnaire « A »

    1.  Y a-t-il eu un diagnostic réalisé par un opérateur de repérage ayant une attestation de compétence ? Cet élément permet de savoir si on peut se baser sur une expertise
    2.  Y a-t-il eu un contact avec le propriétaire, sur la base des obligations entre le bailleur et le locataire liées au logement décent (art. 187 de la loi SRU) ? Permet de savoir si on peut s’engager sur une procédure « logement décent » abordée de manière volontaire par le propriétaire.
    3.  Etat du logement ?
    L’état du logement nécessite-t-il un traitement dans le cadre de l’insalubrité ?
    L’état du logement relève-t-il de l’hygiène de l’habitat (RSD) ?
    Si l’amiante est seul en cause :
    -  s’agit-il d’un matériau friable ou non friable ?
    -  quel est l’état du matériau ?
    -  ces éléments permettront de savoir s’il convient de se lancer dans une procédure « logement décent » avec intervention du juge civil.

Questionnaire « B »

    1.  Y-a-t’il eu un contact avec le propriétaire, sur la base des obligations entre le bailleur et le locataire, liées au logement décent (art. 187 de la loi SRU) ?
    2.  Etat du logement ?
    L’état du logement nécessite-t-il un traitement dans le cadre de l’insalubrité ?
    L’état du logement relève-t-il de l’hygiène de l’habitat (RSD) ?
    Si le matériau dégradé est seul en cause :
    -  le matériau est-il susceptible de contenir de l’amiante, appartenant à la liste en annexe du décret n^o 96-97 modifié ?
    -  s’agit-il d’un matériau friable ou non friable ?

TABLE DES MATIÈRES
PREMIÈRE PARTIE : MISSIONS DES SERVICES

    A.  -  Tableau de synthèse des actions des services déconcentrés de l’Etat dans la mise en œuvre de la politique de lutte contre le risque lié à la présence d’amiante dans les immeubles bâtis
    B.  -  Fiches actions
Fiche  n^o  1  -  Prendre en charge l’information du public et des professionnels
                             Fiche  n^o  2  -  Instruire les demandes de prorogation de délai d’achèvement des travaux
                             Fiche  n^o  3  -  Traitement des réclamations
                             Fiche  n^o  4  -  Gestion des listes d’attestations de compétence
                             Fiche  n^o  5  -  Gestion des rapports annuels d’activité des organismes de repérage
                             Fiche  n^o  6  -  Contrôler l’application de la réglementation

SECONDE PARTIE : OUTILS

    A.  -  Les documents de référence
              Liste des textes réglementaires et circulaires
              Codification du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 - Tableau de correspondance
              Normes
    B.  -  La réglementation commentée
              Introduction
              Le code de la santé publique
              Quelques précisions
              Tableau récapitulatif
              Les arrêtés d’application
    C.  -  Les outils d’information
              Guides et plaquettes
              Sites Internet et Intranet
              CD-Rom
              Rubrique « Questions/Réponses » sur Intranet
    D.  -  Dossiers de demande de prorogation de délai d’achèvement de travaux
              « Dossier type »
              « Commentaires à l’usage du pétitionnaire
              « Commentaires à l’usage du service instructeur »
    E.  -  Gestion/Analyse des rapports d’activité
              Fiche de commentaire pour la constitution des rapports d’activité
              Tableaux
    F.  -  Gestion/Transmission des listes d’attestation de compétence
    G.  -  Gestion des plaintes
              Grille d’aide à l’évaluation de la procédure la plus adaptée

NOTE (S) :

(1) Si le contrôle a été effectué avant le 18 septembre 2001, date à laquelle ce délai a été introduit dans la réglementation, la limite pour l’achèvement des travaux est fixée au 1^er janvier 2005.

(2) Immeubles de grande hauteur, art. R. 122-2 du CCH.

(3) Etablissements recevant du public, art. R. 123-2 et R. 123-19 du CCH.

(4) L’amiante, collection « Le point sur... », Les éditions des Journaux officiels, édition mise à jour au 4 mai 2002.

(5) Ces textes, publiés avant la codification du décret n^o 96-97 du 7 février 1996, font référence aux articles du décret et non pas du code de la santé publique. Le tableau présenté en page 22 du présent guide permet de faire la correspondance.

(6) Anciennement articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 10-4 du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié.

(7) Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, pris en application de l’article 10-6 du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 modifié.

(8) Au plus tard le 1^er mars 2004 pour l’activité de l’année 2003.