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Texte non paru au Journal
officiel
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Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction
Circulaire UHC/QC 4/3 no 2004-3
du 12 janvier 2004 relative
à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
NOR : EQUU0410006C
Références :
Loi no 2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains ;
Décret no 2003-408
du 28 avril 2003 pris en application de l’article 93 de
la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer, le ministre de l’intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales, la ministre de l’écologie
et du développement durable à Mesdames et Messieurs
les préfets de département (directions départementales
de l’équipement [pour attribution]), Mesdames et Messieurs
les préfets de région (directions départementales de l’équipement
[pour information]), centre d’études techniques de l’équipement
(pour information), direction départmentale des affaires financières
(pour information), agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
(pour information), centre scientifique et technique du bâtiment (pour
information), direction des affaires économiques et internationales (pour
informtion), conseil général des ponts et chaussées (pour
information), mission interministérielle d’inspection du logement
social (pour information).
La présente circulaire a pour objet d’apporter
des précisions sur les modalités de l’individualisation des
contrats de fourniture d’eau prévues par le décret no 2003-408
du 28 avril 2003 pris en application de l’article 93 de
la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement urbains. Vous voudrez bien
informer les collectivités territoriales et leurs groupements des termes
de la présente circulaire et demander aux maires ou présidents
de structures intercommunales, compétents en matière de distribution
de l’eau potable, de bien vouloir informer de ces dispositions les associations
syndicales ou personnes privées assurant la distribution sur une partie
de leur territoire.
L’article 93 de la loi no 2000-1208
du 13 décembre 2000 impose à tout service public de
distribution d’eau de procéder à l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau à la demande du propriétaire
d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier
de logements. Il impose également au propriétaire d’informer
les locataires éventuels et de prendre à sa charge les études
et les travaux nécessaires à l’individualisation.
L’individualisation des contrats de fourniture
d’eau est de la responsabilité de la personne morale de droit public
ou privé chargée de l’organisation du service public de distribution
d’eau. Que la gestion soit assurée en régie ou déléguée,
il s’agit de la collectivité territoriale, de l’établissement
public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou plus rarement
de la personne privée responsable de l’organisation du service de
distribution d’eau.
Si cette personne morale est différente de celle
chargée de l’organisation du service public d’assainissement,
il convient qu’elle se mette en relation avec celle-ci de manière
que cette dernière adapte de façon cohérente son propre
service.
Afin de rendre applicable l’individualisation des
contrats dans des situations très diverses quant au statut du propriétaire
et du service public de distribution d’eau, aux conditions d’organisation
de ce service et aux configurations des installations privées, le décret
d’application prévoit :
une adaptation des conditions d’organisation et
d’exécution du service public de distribution d’eau,
puis un processus de négociation pour l’individualisation
des contrats entre le service public de distribution d’eau et le propriétaire
en quatre étapes :
- étape 1 : Le propriétaire
adresse une demande préliminaire d’individualisation.
- étape 2 : Le service public
de distribution d’eau lui indique si les conditions sont remplies et précise
si nécessaire les travaux complémentaires à réaliser ;
- étape 3 : Le propriétaire
informe les locataires, confirme sa demande et réalise les travaux ;
- étape 4 : Le service public
de distribution d’eau procède à l’individualisation
des contrats.
1. L’adaptation de l’organisation
du service public
de distribution d’eau
Les conditions d’organisation et
d’exécution du service sont modifiées, si nécessaire,
pour prendre en compte les demandes d’individualisation des contrats de
fourniture d’eau déposées par les propriétaires des
immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements.
1.1. Ces modifications se traduisent généralement
par une adaptation du règlement du service qui fixe les responsabilités
respectives du service de distribution d’eau et des abonnés, les
règles applicables aux abonnements, les conditions de mise en service
des branchements et compteurs et les modalités de paiement des prestations
et fournitures d’eau.
Le service public de distribution d’eau définit
dans ce cadre les prescriptions techniques que doivent respecter, pour procéder
à l’individualisation, les installations de distribution d’eau
en aval du compteur général servant, avant individualisation,
à la facturation globale.
Les immeubles collectifs d’habitation peuvent dans
certains cas comporter des locaux à usage professionnel (bureaux, locaux
commerciaux, artisanaux...) dont les contrats de fourniture d’eau sont
alors également individualisés. Les ensembles immobiliers de logements
peuvent être constitués de maisons individuelles groupées
ou d’immeubles à usage d’habitation.
L’emplacement intérieur ou extérieur
au logement des compteurs et leur nombre par logement dépendent de la
configuration des installations. Le comptage est facilité par la pose
d’un compteur unique par logement et accessible à l’extérieur
du logement, mais le service public de distribution d’eau ne peut l’imposer.
Dans ce cas, les compteurs peuvent être multiples et posés à
l’intérieur des logements, et le service public de distribution
d’eau peut imposer l’installation de matériel permettant le
relevé à distance des consommations, la lecture directe du compteur
ne s’imposant qu’en cas de litige. Il peut exiger la pose de compteurs
de son choix et l’installation de matériels destinés à
éviter les retours d’eau (clapets anti-retour, dispositifs disconnecteurs
et de sectionnement individuels).
Mais le service ne peut imposer que des dispositions
qui sont nécessaires à l’individualisation dans le respect
des prescriptions du code de la santé publique. Par exemple, il n’appartient
pas au service public de distribution d’eau d’imposer aux propriétaires
le remplacement des canalisations en plomb, même si celui-ci peut être
conseillé dans la plupart des cas. En revanche, les nouvelles installations
à réaliser doivent être conformes aux dispositions du code
de la santé, notamment à celles des articles R. 1321-43 à
59. Une attestation de conformité portant sur les installations nouvelles
ou les parties d’installation nouvelles, à la charge du propriétaire,
peut lui être demandée, si elle est prévue dans le cadre
du règlement de service.
1.2. La loi a rappelé le principe du respect de l’équilibre
économique du service. Les modifications des conditions d’organisation
et d’exécution du service peuvent nécessiter, s’il y
a lieu, le réexamen des conditions tarifaires, l’évolution
de ces conditions devant être proportionnée aux contraintes nouvelles
imposées au service.
Les éventuelles modifications dans l’organisation
du service sont financées au moyen de la redevance de distribution d’eau
potable, qui constitue le prix du service rendu et représente donc la
contrepartie réelle des prestations fournies à l’usager.
Il ne peut être facturé au propriétaire
ou aux personnes bénéficiant de l’individualisation le coût
de l’instruction des demandes. Si le règlement des eaux prévoit
un tarif pour frais d’accès au service, celui-ci peut être
appliqué aux nouveaux contrats.
Dans le cas d’une délégation de service
public, la fixation du niveau et de la structure tarifaire constitue une prérogative
de l’autorité délégante, mais elle fait aussi l’objet
de clauses détaillées dans les contrats, prévoyant le plus
souvent des paramètres d’évolution automatique.
Lorsque la gestion du service est déléguée,
les modifications des conditions d’organisation et d’exécution
du service peuvent aussi conduire à la nécessité de passer
un avenant au contrat de délégation.
1.3. Le service public de distribution d’eau doit tenir à
disposition des usagers le règlement de service, la liste des prescriptions
que doivent respecter les installations pour permettre l’individualisation
des contrats ainsi que la tarification en vigueur de la distribution d’eau
et de l’assainissement collectif.
L’adaptation de l’organisation des services
publics de distribution d’eau doit être réalisée avant
le 6 février 2004, selon les procédures en vigueur.
2. Les modalités de l’individualisation
2.1. La demande préliminaire du propriétaire
Le propriétaire qui souhaite l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau établit une description technique
et géométrique (plan détaillé des canalisations,
logements desservis, ..) de ses installations existantes au regard des prescriptions
exigées par le service public et établit si nécessaire
un programme de travaux pour les rendre conformes à ces prescriptions.
Il peut confier cette tâche au prestataire de son choix. Il adresse le
dossier technique au service public de distribution d’eau dans les conditions
définies au dernier alinéa de l’article 2 du décret.
Dans une copropriété, l’assemblée
générale des copropriétaires autorise la réalisation
de l’étude technique et, le cas échéant, l’établissement
du programme de travaux à la majorité prévue au premier
alinéa de l’article 26 de la loi no 65-557
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis. Un copropriétaire ne peut adresser en son
seul nom une demande d’individualisation au service public de distribution
d’eau.
2.2. L’instruction de la demande
Le service public de distribution d’eau
instruit cette demande. Il dispose d’un délai de quatre mois pour
vérifier la conformité des installations et, si nécessaire,
du programme de travaux aux prescriptions qu’il a établies. Il indique,
le cas échéant, les modifications à apporter au projet.
Il peut demander au propriétaire de procéder à une visite
des installations. Il peut également demander des informations complémentaires.
Dans ce dernier cas, la réponse du propriétaire apportant ces
informations déclenche à nouveau le délai de quatre mois.
La réponse du service public de distribution
d’eau relative aux modifications qu’il souhaite voir apporter au programme
de travaux doit être suffisamment précise afin que l’individualisation
des contrats ne puisse être remise en cause une fois ces travaux terminés.
Il transmet en même temps les conditions d’organisation
et d’exécution du service, notamment sous forme du règlement
de service s’il existe et les conditions tarifaires, ainsi que le modèle
de contrat s’il en existe un. Cette transmission permet au propriétaire
d’en informer selon les cas les copropriétaires ou les locataires.
2.3. La confirmation de la demande
a) Lorsque le propriétaire
de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier est unique, il
informe les locataires de son projet d’individualisation en précisant
sa nature et ses conséquences techniques et financières. Il peut
conclure avec une ou plusieurs associations de locataires ou avec les locataires
un accord collectif conforme aux dispositions de l’article 42 de la
loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il adresse au service les documents prévus à
l’article 5 du décret, en y joignant le nom et l’adresse
de ses locataires, et réalise ou fait réaliser par le prestataire
de son choix les éventuels travaux nécessaires à l’individualisation.
b) Dans une copropriété,
la décision définitive portant d’une part sur la demande
d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et d’autre
part sur la réalisation des travaux nécessaires, peut être
votée, si ceux-ci constituent une amélioration et sous réserve
de l’appréciation des juridictions judiciaires, à la majorité
prévue au premier alinéa de l’article 26 de la loi no 65-557
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis.
Avant transmission de la demande au service public de
distribution d’eau, les copropriétaires sont tenus d’informer
leurs locataires éventuels de la prochaine individualisation des contrats
de fourniture d’eau, en leur précisant les conséquences techniques
et financières. Dans le cas d’un logement locatif, le contrat individuel
est conclu entre le locataire et le service public de distribution d’eau,
sauf accord différent entre le bailleur et le locataire.
Le quatrième alinéa de l’article 44
de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée,
impose une information par affichage dans les parties communes d’un procès-verbal
abrégé des décisions prises en assemblée générale
des copropriétaires relatives à l’entretien de l’immeuble
et aux travaux. Et en vertu de l’article 42, alinéa 2 de la
loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic notifie
dans un délai de 2 mois à compter de la tenue de l’assemblée
générale les décisions aux copropriétaires opposants
ou défaillants. L’information des locataires comme celle des copropriétaires
non présents à l’assemblée générale
ne doit pas être négligée afin de faciliter par la suite
la signature des contrats individuels.
Le syndic, mandaté par le syndicat des copropriétaires
confirme alors la demande de ce dernier auprès du service public de distribution
d’eau, en y joignant les documents prévus par l’article 5
du décret. Pour permettre l’individualisation des contrats, le syndic
devra également fournir au service public de distribution d’eau
l’identité et l’adresse des copropriétaires et les propriétaires
bailleurs devront fournir l’identité et l’adresse de leurs
locataires.
Le syndicat fait réaliser les travaux éventuellement
nécessaires par le prestataire de son choix.
2.4. L’individualisation des contrats
Le service public de distribution d’eau
procède à l’individualisation des contrats de fourniture
d’eau dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réception des travaux par le propriétaire ou
de la date de réception de la confirmation de la demande en cas d’absence
de travaux. Toutefois, le propriétaire et le service public de distribution
d’eau peuvent convenir d’un autre délai.
L’individualisation des contrats de fourniture
d’eau n’induit aucun changement quant au statut de propriété
des canalisations et installations d’eau des parties communes de l’immeuble
ou de l’ensemble immobilier. Le service public de distribution d’eau
peut décider de conserver le compteur général qui permet
de délimiter le statut de propriété des réseaux,
ou de poser une vanne. La limite physique des ouvrages du service public est
alors marquée par ce compteur ou cette vanne. Si la consommation des
parties communes ne fait pas l’objet d’un comptage individualisé,
elle peut être établie par calcul de la différence entre
la consommation globale de l’immeuble et la somme des consommations individuelles
si le compteur général est maintenu et si les relevés de
consommation sont effectués à la même date.
| Pour le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, et l’habitat et de la construction, F. Delarue |
| Pour le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, D. Bur |
| Pour la ministre de l’écologie et du développement durable et par délégation : Le directeur de l’eau, P. Berteaud |