Texte non paru au Journal officiel  1201


Direction de la circulation
et de la sécurité routières


Circulaire no 2006-69 du 21 septembre 2006 relative à l’échange permis de conduire étrangers. Accord de réciprocité avec la principauté d’Andorre

NOR :  EQUS0611856C


Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer à Mesdames et Messieurs les préfets des départements métropolitains et d’outre-mer ; Monsieur le préfet de police.

    Les services du ministère des affaires étrangères ont porté à ma connaissance la signature d’un nouvel accord relatif aux échanges réciproques des permis de conduire entre la principauté d’Andorre et la France.
    Ce nouvel accord entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Il n’apportera pas de modification sur le déroulement de la procédure actuellement suivie par les services préfectoraux dans le cadre de l’instruction de ces dossiers.
    De plus, par lettre-circulaire du 31 juillet 2003, il vous a été demandé d’examiner avec bienveillance les demandes relatives aux échanges des permis de conduire andorrans dont le titulaire aurait laissé expirer le délai d’un an prévu par l’article 6 de l’arrêté du 8 février 1999 cité en référence. A cet égard, je vous informe qu’il convient de maintenir cette disposition favorable, appliquée également par les autorités andorranes, jusqu’au 1er janvier 2007. A compter de cette date, la lettre-circulaire du 31 juillet 2003 précitée sera abrogée et la règle générale devra prévaloir.
    Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un tableau de correspondance entre les catégories du permis de conduire andorran et français.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R.  Heitz


    
    

CATÉGORIES ANDORRANES CATÉGORIES FRANÇAISES
âge minimal
RESTRICTIONS
A1 A1 – 16 ans  
A2 A – 18 ans – Catégorie A « progressive » (puissance ≤ 25 Kw et rapport puissance/ poids ≤ 0,16 kilowatt par kilogramme) pendant deux ans si catégorie A2 obtenue depuis moins de deux ans.
    – Catégorie A « directe » si catégorie A2 détenue depuis plus de deux ans au moment de l’échange.
A3 A – 18 ans Catégorie A « directe »
B1 B – 18 ans  
B2 B – 18 ans  
B1 + E E (B) – 18 ans  
B2 + E E (B) – 18 ans  
C1 C – 18 ans Code 74 (limité 7,5 tonnes PTAC) à vie.
C1 + E E (C) – 18 ans Code 76 (limité à 7,5 tonnes de PTAC ou 12 tonnes (*) de PTRA) à vie.
    (*) de 18 à 21 ans : + code 102 : E(C) limité à un poids total autorisé de 7,5 tonnes.
C2 C – 18 ans de 18 à 21 ans : code 101 : C limité à un poids total autorisé de 7,5 tonnes.
C2 + E E(C) – 18 ans de 18 à 21 ans : code 102 : E(C) limité à un poids total autorisé de 7,5 tonnes.
D 1 D – 21 ans Code 75 (limité à 17 places) à vie
    + code 103 (**) (limité rayon 50 km pour véhicule de plus de 15 places).
D 1 + E E (D) – 21 ans Code 77 (D1 + remorque > 750 Kg PTRA ens. < 12 tonnes) à vie
    + code 103 (**) (limité rayon 50 km pour véhicule de 15 places)
D 2 D – 21 ans Code 103 (**) (limité rayon 50 km pour véhicule de plus de 15 places).
D 2 + E E (D) – 21 ans Code 103 (**) (limité rayon 50 km pour véhicule de plus de 15 places).
J Néant  
(**) Pour ôter la restriction 103 au regard de la catégorie D :
    Titulaire diplôme professionnel (CAP/BEP/titre prof) ;
    Une expérience de la conduite de un an sur un transport de marchandises (catégorie C ou EC) ;
    Un an et 5 000 km de conduite sur un véhicule de la catégorie D.