Journal officiel du 28 novembre 2006

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Décret n^o 2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n^o 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l’Etat

NOR :  FPPA0600130D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret n^o 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l’Etat ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 3 juillet 2006,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  L’article 1^er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.  1^er.  -  Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l’Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
    Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. »
    Art.  2.  -  L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.  2.  -  Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l’article précédent sont fixés ainsi qu’il suit :
    Echelle 3 : 281-388 ;
    Echelle 4 : 287-409 ;
    Echelle 5 : 290-446 ;
    Echelle 6 : 343-499. »
    Art.  3.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 novembre 2006.

Dominique  de Villepin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, Christian  Jacob

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry  Breton

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François  Copé