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Direction générale des routes
Circulaire interministérielle no 2006-20
du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels
routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres
NOR : EQUR0610841C
Références : articles L. 118-1
à L. 118-3 et R. 118-1-1 à R. 118-3-7 du code de
la voirie routière.
Texte(s) modifié(s) : annule et remplace la circulaire interministérielle
no 2000-63 du 25 août 2000, à l’exception
de son annexe 2 qui demeure en vigueur pour les tunnels du réseau
routier national.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement
du territoire, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme
et de la mer, à Mesdames et Messieurs les préfets de région
et de département, à Monsieur le préfet de police.
La présente circulaire annule la circulaire
interministérielle no 2000-63 du 25 août 2000
relative à la sécurité dans les tunnels du réseau
routier national, à l’exception de l’instruction technique
relative aux dispositions de sécurité dans les nouveaux tunnels
routiers (dénommée « annexe 2 ») qui
continue de s’appliquer aux tunnels du réseau routier national.
Elle a pour objet :
- de présenter les principales
dispositions du décret no 2005-701 du 24 juin 2005
relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau
routier ;
- de rappeler les règles relatives
à l’exploitation des ouvrages en service au regard des enjeux de
sécurité ;
- de préciser le champ d’application
de la nouvelle réglementation ;
- et d’indiquer les orientations
de politique générale qu’il vous appartient de suivre pour
ce qui concerne, d’une part, les tunnels du réseau routier national,
et d’autre part, les tunnels situés sur le réseau des collectivités
territoriales ou le réseau d’intérêt communautaire
relevant de la compétence d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI).
1. Le dispositif réglementaire issu du décret du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier
Le décret no 2005-701
du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d’ouvrages
du réseau routier (ci-après dénommé « décret
du 24 juin 2005 ») a été pris pour application
aux tunnels routiers des articles L. 118-1, L. 118-2 et L. 118-3
du code de la voirie routière. Ces dispositions sont issues de la loi
no 2002-3 du 3 janvier 2002 relative, entre autres,
à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport (dite loi SIST).
Le législateur a créé un régime
de police spéciale de la sécurité des ouvrage du réseau
routier présentant un risque particulier pour la sécurité
des personnes. A ce jour, ce régime ne concerne que les tunnels de plus
de 300 m, comme précisé ci-dessous. Préalablement aux travaux
de construction ou de modification substantielle d’un tel ouvrage, la loi
prévoit que le représentant de l’Etat dans le département
donne un avis sur un dossier préliminaire accompagné d’un
rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme
qualifié agréé. Ce rapport doit notamment préciser
les conditions d’exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels
ou technologiques susceptibles de l’affecter. La loi a par ailleurs institué
une autorisation préfectorale de mise en service de l’ouvrage prenant
place lorsque les travaux sont achevés, distincte de l’arrêté
d’ouverture à la circulation.
Ce faisant, le législateur a introduit dans le
code de la voirie routière (ci-après dénommé « code »)
un nouveau chapitre intitulé « Sécurité des
ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des
risques particuliers pour la sécurité des personnes »
et a défini un ensemble de règles destinées à permettre
de vérifier, aux étapes clés de la vie de ces ouvrages,
que la configuration des lieux et les conditions d’exploitation satisfont
à un niveau de sécurité adapté aux trafics les traversant.
1.1. Principales dispositions du nouveau cadre réglementaire
Le décret du 24 juin 2005 :
- définit les catégories
d’ouvrages routiers dont l’exploitation présente des risques
particuliers pour la sécurité des personnes (art. R. 118-1-1
et R. 118-1-2 du code) ;
- fixe les règles applicables
aux ouvrages du réseau routier présentant un risque particulier
pour la sécurité des personnes (art. R. 118-3-1 à
R. 118-3-5 du code) ;
- crée une commission nationale
d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
(CNESOR), en fixe la composition et les règles de fonctionnement (art. R. 118-2-1
à R. 118-2-3 du code) ;
- précise les modalités
de mise en œuvre du système d’agrément des experts et
organismes qualifiés en matière de sécurité, prévu
aux articles L. 118-2 et L. 118-3 du code de la voirie routière
(art. R. 118-2-4 du code).
Ainsi, tous les tunnels routiers d’une longueur
supérieure à 300 mètres et répondant à la
définition donnée à l’article R. 118-1-1 du code
sont assujettis au nouveau dispositif réglementaire, que ces tunnels
soient ou non situés sur le réseau routier national, et que le
réseau routier soit concédé ou non concédé.
1.2. Procédures à suivre avant et après travaux
Les procédures prévues
par le décret du 24 juin 2005 s’appliquent aux travaux
de construction d’un tunnel neuf ou de modification substantielle d’un
tunnel existant. Ces procédures se déroulent en trois étapes :
1re étape : formalités
préalables à l’engagement des travaux (art. R. 118-3-1
du code).
Le maître de l’ouvrage adresse au préfet,
en quatre exemplaires, un dossier préliminaire accompagné du rapport
de sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié
agréé ;
Le préfet sollicite l’avis de la CNESOR
et de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont projetés
ainsi que, le cas échéant, de l’EPCI compétent ;
Sans être lié par l’avis de la CNESOR,
le préfet notifie au maître de l’ouvrage, dans un délai
de quatre mois après le dépôt du dossier, son avis sur le
dossier que ce dernier lui a transmis. Le contenu de cet avis est tel qu’il
fait connaître au maître de l’ouvrage si le tunnel qu’il
entend réaliser ou modifier substantiellement est susceptible, lorsque
les travaux seront achevés, de bénéficier de l’autorisation
de mise en service instituée par la loi. Le cas échéant,
l’avis contient des suggestions de modification du projet destinées
à faciliter la délivrance de cette autorisation. Cet avis ne constitue
cependant en aucun cas un engagement qu’il en sera bien ainsi le moment
venu, la délivrance de ladite autorisation étant subordonnée
à l’accomplissement des formalités de la 3e étape
ci-dessous décrite.
Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu
par l’avis du préfet, dont l’objet n’est que de le renseigner
sur la probabilité que le projet puisse bénéficier ultérieurement
de l’autorisation de mise en service, mais il ne peut commencer les travaux
qu’après réception de cet avis ou, en l’absence de réponse,
qu’au terme d’un délai de quatre mois courant à compter
du dépôt du dossier en préfecture.
2e étape : exécution
des travaux.
3e étape : formalités
préalables à la mise en service de l’ouvrage (art. R. 118-3-2
du code) :
Le maître de l’ouvrage adresse au préfet
un dossier de sécurité en quatre exemplaires ;
Le préfet délivre l’autorisation
de mise en service dans un délai de trois mois à compter de la
réception du dossier, après avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
ce délai est porté à quatre mois si le préfet, en
cas de difficulté particulière, sollicite l’avis de la CNESOR ;
L’autorisation de mise en service doit être
expresse ; nous rappelons donc votre attention sur le fait qu’en cas
de silence de votre part, il ne peut être procédé à
la mise en service du tunnel ;
L’autorisation est délivrée pour
une durée de six ans et doit faire l’objet d’une demande de
renouvellement au plus tard cinq mois avant l’expiration de sa période
de validité. Cette autorisation constitue une mesure de police spéciale
du préfet, distincte de l’arrêté de mise en service
de l’ouvrage.
La notion de travaux emportant « modification
substantielle » de l’ouvrage renvoie à une appréciation
de la situation et des conditions d’exploitation de chaque tunnel par le
maître de l’ouvrage et les experts agréés. Cette appréciation
doit notamment être effectuée au regard de l’impact des travaux
sur l’infrastructure et sur son fonctionnement ainsi que des règles
de l’art. A titre d’exemple, la modification des issues de secours,
un changement des systèmes de ventilation ou un allongement de la couverture
d’une tranchée couverte bénéficient ainsi d’une
présomption de « modification substantielle ».
Nous vous rappelons qu’en application des dispositions
de l’article R. 118-3-4, il appartient au maître de l’ouvrage
de déposer, en cas de modification importante des conditions d’exploitation,
d’évolution significative des risques ou après un incident
ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l’ouvrage,
une nouvelle demande d’autorisation de mise en service dans les conditions
prévues à l’article R. 118-3-2. Jusqu’à
ce qu’il soit statué sur cette demande, l’autorisation en cours
de validité reste en vigueur, sauf décision de suspension prononcée
par le préfet.
Si aucune demande d’autorisation de mise en service
n’a été déposée alors que vous avez eu connaissance
d’une modification substantielle ou d’une évolution significative
de l’ouvrage, il vous appartient de rappeler au maître de l’ouvrage
ses obligations.
1.3. La commission d’évaluation de
la sécurité
des ouvrages routiers (CNESOR)
Le décret du 24 juin 2005
a créé, auprès du ministre chargé de l’équipement,
la commission d’évaluation de la sécurité des ouvrages
routiers (CNESOR). Cette nouvelle commission jouit d’une complète
indépendance pour l’exercice de ses missions, notamment pour l’organisation
de son programme de travail. Elle est composée de vingt et un membres,
associant des représentants de l’Etat, des représentants
des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.
Pour l’examen des tunnels du réseau routier national, la CNESOR
se substitue au comité d’évaluation de la sécurité
des tunnels routiers (CESTR) institué par la circulaire interministérielle
du 25 août 2000.
La compétence de la CNESOR s’étend
à l’ensemble des tunnels routiers de plus de 300 mètres répondant
aux caractéristiques définies par le nouvel article R. 118-1-1
du code, que ces tunnels soient situés sur le réseau routier national
ou sur celui des collectivités territoriales ou d’EPCI.
Outre celle de conseiller les ministres chargés
de l’équipement et de la sécurité civile dans le domaine
considéré, cette nouvelle commission a pour mission essentielle
de formuler des avis sur les dossiers préliminaires de travaux de construction
ou de modification substantielle des tunnels routiers de plus de 300 mètres
répondant aux caractéristiques de l’article R. 118-1-1
précité.
Les travaux achevés, la CNESOR peut également
être saisie par le préfet, pour avis, des demandes d’autorisation
de mise en service lorsqu’il estime rencontrer une difficulté particulière
pour la délivrance de ladite autorisation. Toutefois, à l’achèvement
des travaux, le principe général est celui d’une consultation
de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité.
Le préfet a la faculté de saisir la CNESOR
d’une demande d’avis sur un ouvrage qui était en service le
25 juin 2005 selon les modalités rappelées ci-après.
Sur le fondement de l’avis rendu par la CNESOR, le préfet peut prescrire
au maître de l’ouvrage de lui communiquer, dans un délai que
le préfet détermine, « un diagnostic de sécurité
de l’ouvrage accompagné des documents prévus aux a, b,
c et d de l’article R. 118-3-3 ». Il en va de
même pour les tunnels de plus de 300 mètres dont la mise en service
est postérieure au 25 juin 2005 mais qui ont fait l’objet
d’un marché de réalisation signé avant le 1er décembre 2004.
Par ailleurs, la CNESOR formule des avis sur les candidatures
des experts et des organismes qualifiés sollicitant l’agrément
du ministre (voir 1.4).
Le secrétariat de la CNESOR est assuré
par le centre d’études des tunnels (CETU).
1.4. Le recours obligatoire à des experts
et organismes
agréés en matière de sécurité d’ouvrages
routiers
Il est précisé à
l’article R. 118-2-4 du code que les rapports de sécurité
prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 sont établis
par des experts et organismes qualifiés agréés. L’agrément
de ces experts et organismes qualifiés est prononcé par le ministre
chargé de l’équipement après avis de la CNESOR.
La liste de ces experts et organismes qualifiés
agréés est tenue à jour par la CNESOR. Il est possible
de se procurer cette liste auprès du centre d’études des
tunnels.
2. L’exploitation des ouvrages en service
Nous appelons votre attention sur deux
prescriptions particulières relatives à l’exploitation des
tunnels et résultant du décret :
L’organisation d’exercices périodiques :
au moins une fois par an, le gestionnaire doit organiser un exercice de sécurité
destiné à tester les consignes d’exploitation, le plan d’intervention
et de sécurité et leur mise en œuvre par le personnel ;
cet exercice doit donner lieu à une évaluation afin de tirer les
enseignements utiles à l’amélioration de la sécurité
du tunnel ;
La mise en place d’un dispositif permanent de retour
d’expérience : le gestionnaire doit mettre en place un dispositif
permanent permettant d’enregistrer et d’analyser les incidents et
les accidents significatifs ; il doit établir un compte rendu des
incidents et accidents significatifs dès qu’ils surviennent dans
le tunnel et effectuer une analyse de ces événements en vue d’améliorer
la sécurité du tunnel.
Par ailleurs, le dossier de sécurité prévu
à l’article R. 118-3-2 du code constitue une pièce maîtresse
qui fournit à tous les acteurs concernés les documents validés
nécessaires pour assurer la sécurité de l’ouvrage
en toutes circonstances. Vous recommanderez au gestionnaire de l’ouvrage
de tenir à jour ce dossier avec une vigilance particulière pour
les pièces suivantes :
- les prescriptions d’exploitation
de l’ouvrage ;
- le plan d’intervention et de
sécurité ;
- la liste des exercices effectués
ainsi que les enseignements tirés ;
- la liste des incidents et accidents
significatifs.
3. Le champ d’application de la nouvelle réglementation
La réglementation issue du décret
du 24 juin 2005 porte sur les tunnels routiers d’une longueur
supérieure à 300 mètres répondant aux caractéristiques
de l’article R. 118-1-1 précité, indépendamment
du réseau routier auquel ils appartiennent (Etat, collectivités
territoriales, EPCI, concédé et non concédé).
Les tunnels régis par un accord international
(traité ou échange de lettres) sont exclus du champ d’application
de cette réglementation nationale (tunnels du Fréjus, du Mont-Blanc
et du Somport). En revanche, les tunnels transfrontaliers qui n’ont pas
fait l’objet d’un accord international au jour de la signature de
la présente circulaire (tunnels d’Aragnouet-Bielsa, de la Giraude
et de Tende) sont soumis, pour la section située sur le territoire
français, aux règles issues du décret du 24 juin 2005.
Dans ce second cas, pour apprécier l’appartenance d’un tunnel
au champ couvert par la nouvelle réglementation, il convient de prendre
en compte la longueur totale du tunnel, et non la seule longueur située
sur le territoire français.
L’article R. 118-3-1 du code de la voirie
routière s’applique aux projets de construction ou de modification
substantielle d’un ouvrage routier dont l’enquête publique est
prescrite par un arrêté pris après le 25 juin 2005
ou, en l’absence d’enquête publique, dont le marché de
conception ou, à défaut, le marché de réalisation
fait l’objet d’une publicité en vue de sa conclusion après
cette même date (art. 2 du décret).
Dans le cas des ouvrages concédés, l’article
R. 118-3-1 s’applique lorsque l’avant-projet sommaire ou, à
défaut, le dossier d’études préalables ou l’étude
préliminaire d’ouvrage d’art est approuvé après
le 25 juin 2005.
L’article R. 118-3-2 du même code s’applique
aux ouvrages routiers dont la construction ou la modification substantielle
a fait l’objet d’un marché de réalisation signé
après le 1er décembre 2004.
4. Les premières dispositions qu’il
vous appartient
de prendre sans attendre
A titre liminaire, votre attention est
appelée sur le fait qu’en l’absence d’initiative de votre
part, les tunnels en service à la date de publication du décret
ne feront pas l’objet d’un examen par la CNESOR.
Vous devez en conséquence prendre les dispositions
suivantes.
S’agissant des tunnels de plus de 300 mètres
implantés sur le réseau des collectivités territoriales
ou des établissements publics de coopération intercommunale, il
vous appartient d’apprécier, au cas par cas, leurs conditions d’exploitation.
Vous pouvez pour cela saisir la CNESOR d’une demande d’avis sur l’opportunité
de prescrire au maître de l’ouvrage l’établissement d’un
diagnostic de sécurité (art. 3 du décret). En tout
état de cause, nous vous demandons dès à présent
d’informer les collectivités territoriales et les EPCI gestionnaires
de tels ouvrages de l’existence de la nouvelle réglementation et
de la teneur de la présente circulaire.
Pour ce qui concerne les tunnels de plus de 300 mètres
en service sur le réseau routier national, concédé et non
concédé, nous vous demandons de saisir la CNESOR, dans les trois
mois à venir, d’une demande d’avis sur l’opportunité
d’établir un diagnostic de sécurité selon la procédure
de l’article 3 du décret. La CNESOR établira un calendrier
d’examen de ces tunnels. Les dossiers des tunnels examinés par le
CESTR depuis la publication du décret du 24 juin 2005 devront
faire l’objet d’un nouvel examen par la CNESOR.
Si vous envisagez de saisir la CNESOR au sujet de l’un
de ces ouvrages sur le fondement de l’article 3 du décret,
vous en informerez préalablement l’autorité gestionnaire
de l’ouvrage et lui en exposerez les raisons. Sur la base du dialogue que
vous aurez ainsi engagé, vous ferez connaître sous la forme d’un
courrier à cette autorité votre intention de saisir ou non la
CNESOR.
Vous voudrez bien faire connaître aux services
compétents de la direction générale des routes et de la
direction de la défense et de la sécurité civiles les difficultés
que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.
| Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et par délégation : Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, C. Gaillard de Lavernée |
| Pour le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, et par délégation : Le directeur général des routes, P. Parisé |
| Pour le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, et par délégation : Le directeur de la sécurité et de la circulation routière, R. Heitz |
| Pour le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, et par délégation : Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, P.-A. Roche |