Journal officiel du 14 août 2008

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Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l’électricité
NOR :  DEVE0820021A

    Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
    Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
    Vu la loi n^o 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 4 ;
    Vu le décret n^o 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l’électricité ;
    Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 11 août 2008,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne :
    –  de 2 % pour le tarif bleu ;
    –  de 6 % pour le tarif jaune ;
    –  de 8 % pour le tarif vert.
    Art.  2.  -  Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l’énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en œuvre, par les entreprises de distribution d’électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
    Art.  3.  -  Lorsqu’un relevé des consommations d’électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
    Art.  4.  -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 12 août 2008.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’énergie et du climat : Le directeur de l’énergie, P.-M.  Abadie

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef du service de la coordination et des ressources, P.  Fond