Bulletin officiel n°2008-15

Texte non paru au Journal officiel 933

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Délégation interministérielle
à l’aménagement du territoire
et à la compétitivité des territoires

Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d’instruction et d’attribution de la prime d’aménagement du territoire

NOR : DEVM0806592C

Références :
        Décret n^o 2007-908 du 11 mai 2007 relatif à la prime d’aménagement du territoire pour les projets industriels et de service ;
        Décret n^o 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d’aménagement du territoire pour les projets de recherche, de développement et d’innovation ;
        Arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA).
Annexes :
          I.  –  Tableau des principales caractéristiques du nouveau régime PAT.
         II.  –  Sommaire type d’un dossier de demande de PAT.
        III.  –  Formulaire d’instruction préfectorale.
        IV.  –  Récapitulation des opérations de vérification et de suivi à opérer tout au long de la vie d’un dossier de prime d’aménagement du territoire.
         V.  –  Description détaillée du processus PAT étape par étape.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire à Madame et Messieurs les préfets de région.
    Le Gouvernement a décidé lors du comité interministériel d’aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT) du 27 février 2007 une réforme du décret relatif à la prime d’aménagement du territoire (PAT) concrétisée par le décret cité en référence.
    La modification du régime juridique de la PAT a pour objet d’intégrer les éléments de la réforme décidée au niveau national ainsi que de rendre conforme le dispositif avec les nouvelles règles communautaires en matière d’aides publiques valables pour la période 2007-2013.
    L’objet de la présente circulaire est de préciser les principes et les modalités de cette procédure ainsi que son insertion dans le dispositif général des aides en faveur des entreprises. Elle abroge la circulaire du 2 juillet 2001 relative à la PAT.

TITRE I^e^r
LE RÔLE DE LA PRIME
D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

    La prime d’aménagement du territoire, accordée par le ministre chargé de l’aménagement du territoire après consultation de la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA), est un outil majeur de soutien à la création d’emplois durables et au développement d’activités économiques et de recherche-développement sur les zones prioritaires du territoire national.
    Elle vise, en conformité avec la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, à corriger les déséquilibres de développement en favorisant la localisation ou l’émergence de projets créateurs d’emplois durables dans les zones les plus fragiles du territoire national. Elle doit également contribuer à faire de la France le premier pays d’accueil des projets internationalement mobiles en Europe.
    Elle a permis entre 1996 et 2004 d’accompagner près de 1 340 projets représentant 122 000 créations d’emplois prévisionnels et plus de 18,5 milliards d’euros d’investissement.
    La DATAR a lancé en 2005 une étude d’évaluation de la PAT, portant sur la période 1996-2004. Cette étude a été confiée au cabinet Katalyse et ses conclusions en ont été rendues publiques début 2006.
    Les points principaux en sont les suivants :
    –  la PAT a un effet d’entraînement fort sur les autres aides publiques, effet indissociable de son efficacité propre : pour 1 de PAT attribuée, les autres aides publiques représentent 4  ;
    –  en moyenne, pour 100 emplois primés, 92 sont effectivement créés : certains projets sont abandonnés, d’autres entreprises créent plus d’emplois que prévu ;
    –  sur ces 92 emplois créés, 40 auraient été créés de toute façon, même sans aides publiques. L’impact de la PAT est donc de 52 emplois créés grâce aux aides publiques pour 100 primés, ou de 56 % des emplois créés ;
    –  la PAT et les autres aides publiques ont permis d’attirer en France 20 % des projets, qui se seraient fait à l’étranger sinon ;
    –  la PAT et les aides publiques ont un effet de levier sur les emplois et les investissements le plus élevé pour les « petits » projets industriels ;
    –  pour les projets tertiaires, l’impact de la PAT est le plus faible : seulement 25 % des emplois créés peuvent être imputés à la PAT, le reste se serait fait de toute façon ;
    –  pour les « grands » projets industriels, l’effet financier direct des aides est faible par rapport aux montants investis mais elles ont un impact symbolique fort en traduisant un intérêt des pouvoirs publics pour le projet de l’entreprise.
    Les principales recommandations de cette évaluation sont :
    En ce qui concerne les orientations de la PAT :
    –  accroître le soutien financier aux grands projets industriels en améliorant la sélectivité par un niveau d’expertise accrue ;
    –  maintenir l’encouragement aux petits projets industriels et aux projets de R&D ;
    –  réduire l’étendue du zonage en le concentrant notamment sur les zones défavorisées avec le plus de potentiel ;
    –  changer le mode de calcul afin de pouvoir tenir compte des emplois maintenus ;
    –  limiter le montant de la PAT à 100 % des investissements pour les projets tertiaires ;
    –  adapter la durée des programmes et les modalités de versement de la PAT à la logique des entreprises.
    En ce qui concerne la gestion du dispositif :
    –  renforcement de l’appui sur le réseau régional des relais « PAT » : agences régionales de développement, services des SGAR ;
    –  amélioration de l’animation de ce réseau ;
    –  simplification de la gestion administrative : délais de versement des subventions, augmentation des avances, simplification du suivi et du contrôle des entreprises primées.
    Ces considérations ont conduit à une évolution du dispositif PAT, aussi bien en termes de procédures que de doctrine. La PAT recouvre désormais deux types d’interventions basées sur deux régimes différents :
    –  la PAT « industrie-services » a pour vocation de soutenir les projets de création, d’extension ou de reprise des entreprises industrielles ou de services. Basée sur le régime des aides à finalités régionales (AFR), la PAT « industrie et services », permet d’octroyer une prime à l’investissement productif d’entreprises – petites, grandes et moyennes – dont les taux maximaux et les critères d’éligibilité sont déterminés par une grille validée par la Commission européenne ;
    –  la PAT « recherche, développement et innovation » a pour objet de favoriser le développement de projets de recherche-développement et d’innovation des entreprises industrielles et de services. Basée sur l’encadrement communautaire des aides à la recherche, au développement et à l’innovation, elle s’adresse aussi bien aux PME qu’aux grandes entreprises, sur l’ensemble du territoire métropolitain.
    Les logiques d’intervention de ces deux procédures répondent à des objectifs spécifiques qui constitueront la base de la jurisprudence de la PAT pour la période 2007-2013. La PAT a ainsi vocation à :
    –  appuyer les projets majeurs d’intérêt national, au premier rang desquels les investissements internationalement mobiles, afin de renforcer l’attractivité du « site France » dans un contexte où les décideurs industriels internationaux sont très attachés aux marques d’intérêt des pouvoirs publics notamment sous forme d’aides directes (rôle de renforcement de la compétitivité) ;
    –  maintenir le soutien aux projets industriels de taille intermédiaire et aux projets de R&D, compte tenu de l’incitativité de la PAT pour ce type de projets ;
    –  encourager le développement des zones en crise (structurelle ou plus conjoncturelle) par l’accompagnement des projets les plus structurants de ces territoires (renforcement de la cohésion).
    Les régions étant désormais les collectivités « chefs de file » en matière d’intervention économique, ces objectifs ne peuvent se concevoir qu’en termes de subsidiarité : il appartient à la région de définir ses priorités et ses outils d’intervention ; l’Etat ne doit intervenir au niveau central que pour les opérations individuelles qui, tout en s’inscrivant dans la stratégie régionale de développement économique, dépassent le cadre local strict soit par leur ampleur quantitative (du fait notamment de montants d’investissements et donc d’aides sollicitables élevés), soit par leur effet structurant (équipements industriels uniques au niveau européen par exemple).
    Les principales caractéristiques des nouveaux régimes : activités éligibles, seuils d’éligibilité, taux d’intervention sont décrites dans les tableaux joints à la présente circulaire (cf. annexe I).
    Dans le respect de ces objectifs généraux, l’analyse de la mobilité du projet et de l’incitativité réelle de la PAT comme critères discriminants permettent le recentrage de la prime sur les projets prioritaires.
    Il convient d’appeler en particulier l’attention des investisseurs sur la modulation du montant de la prime, notamment en fonction des éléments suivants :
    –  effet structurant du projet sur le bassin d’emploi ;
    –  situation socio-économique du bassin d’emploi ;
    –  importance de l’investissement réalisé et nombre d’emplois créés.
    L’exemplarité en matière de développement durable des projets fera également l’objet d’une attention particulière de la CIALA.
    J’attire également votre attention sur l’insertion de la prime d’aménagement du territoire dans le dispositif général des aides aux entreprises.
    Le cadre réglementaire autorise le cumul de la PAT avec d’autres dispositifs d’aide notifiés à la Commission européenne ou alloués sur la base d’un règlement communautaire d’exemption dans le respect des règles de cumul d’aide communautaires.
    Toutefois, il convient de respecter les critères propres à chaque procédure et d’éviter une multiplication inutile d’aides diverses. Dans cette perspective, la PAT interviendra prioritairement sur les projets d’une taille minimale, dans le souci de subsidiarité énoncé ci-dessus.
    Surtout, il convient, lorsque plusieurs aides publiques sont envisagées, de s’assurer de la cohérence des interventions et de veiller à ce que le montant global de subventions publiques respecte les règles communautaires en matière de cumul des aides.
    La PAT peut ainsi se cumuler avec une aide à l’investissement dans la limite du plafond le plus favorable correspondant au plafond d’intensité fixé pour la région, appliqué soit à l’investissement, soit à la masse salariale des emplois.
    L’examen interministériel conduit par la CIALA prend en compte l’ensemble de ces objectifs et critères. De plus, il s’appuie sur l’instruction que vous mènerez au plan local, grâce aux services déconcentrés de l’Etat que vous aurez associés, selon les modalités décrites ci-après.
    Le nouveau régime de prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services introduit deux nouveautés sur lesquelles je souhaite également attirer votre attention :
    Les reprises d’entreprises sont désormais éligibles à la PAT, pour les projets d’envergure nationale. Les conditions d’éligibilité – au moins 150 emplois repris et 15 millions d’investissements, diversification de l’activité de l’entreprise, établissement situé sur un territoire prioritaire – limitent fortement l’ouverture que représente ce nouveau type de projet. L’objectif de la DIACT est en effet de contribuer au redéploiement de sites industriels d’intérêt national, qui devront être examinés au cas par cas. Il ne saurait y avoir d’automaticité dans le soutien de tels projets, de même que pour les projets soutenus par les précédents régimes PAT.
    Les extensions sans création d’emploi font également partie des ouvertures que j’ai souhaité donner au dispositif de prime d’aménagement du territoire. Ces extensions, qui doivent amener à plus de 25 millions d’euros de dépenses éligibles, devront également faire l’objet d’une approche spécifique, aussi bien de la part des services déconcentrés que du secrétariat général de la CIALA. La PAT ne sera amenée à soutenir que les projets correspondant à une stratégie offensive d’entreprises réellement confrontées à une concurrence internationale pour le développement d’activités industrielles clés, pour lesquelles une mobilisation locale forte doit également être mise en place.

TITRE II
MODALITÉS D’INSTRUCTION
DE LA PRIME D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

    Dans chacune des trois phases de la vie d’un dossier de prime d’aménagement du territoire – montage, instruction, suivi et contrôle de l’exécution – le rôle des services déconcentrés de l’Etat, coordonnés par le préfet de région, est prépondérant. La qualité de ce travail d’accompagnement conditionne en effet non seulement les délais d’examen d’une demande d’aide par la CIALA, mais également la qualité globale de l’accueil fait localement au projet de développement de l’entreprise.
    Une implication directe de la part du préfet de région et de ses services dans l’instruction et le suivi des dossiers de prime d’aménagement du territoire est, pour les entreprises et les partenaires locaux du développement économique, dont les Régions et les agences régionales de développement sont désormais des acteurs majeurs, un gage de lisibilité et de continuité dans le traitement de ces dossiers. Elle est en outre la seule garante de l’acquisition d’une expertise locale suffisante pour le traitement et le suivi de dossiers quantitativement peu nombreux – de 1 à 4 par an par région – mais d’importance structurante au niveau régional, voire national.
    C’est pourquoi je demande aux préfets de région, dans le respect des prérogatives et de l’expertise de l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat, de désigner au sein de la préfecture de région un collaborateur tout spécialement chargé de leur suivi et d’en informer la DIACT. Cette personne sera l’interlocuteur privilégié de la CIALA, à toutes les phases de la vie d’un dossier.
    Dans le cas où le service instructeur des dossiers de prime d’aménagement du territoire n’est pas la préfecture de région, je demande au préfet de région d’indiquer au secrétariat général de la CIALA le service instructeur choisi.

1. Montage du dossier de demande de PAT

    Cette phase débute à la première information reçue par les services de l’Etat relativement à un projet d’investissement ou de recherche-développement susceptible d’être éligible et prend fin au dépôt du dossier complet par le porteur de projet auprès de la DIACT.
    Au cours de cette phase, le rôle des services déconcentrés de l’Etat est d’une part d’assurer la meilleure information auprès du demandeur de projet relativement aux règles d’attribution de la PAT et des autres soutiens publics, en lien si nécessaire avec le secrétariat général de la CIALA et, d’autre part, d’accompagner le porteur de projet dans la constitution d’un dossier conforme aux préconisations des décrets PAT « industrie et services » ou « recherche-développement et innovation », en lien avec les acteurs locaux du développement économique.
    En particulier, dans cette phase de montage, les services déconcentrés de l’Etat doivent concourir au respect du principe de subsidiarité qui prévaut au fonctionnement de la PAT et assurer l’accueil du projet d’investissement considéré dans sa globalité, qui comprend à la fois l’aspect réglementaire et la recherche du soutien de l’ensemble des collectivités ou agences partenaires.

a) Recueil de l’information en amont du dépôt d’un dossier

    Les services déconcentrés de l’Etat doivent veiller à se situer le plus en amont possible du dépôt d’un dossier de demande de prime d’aménagement du territoire, de manière à pouvoir guider le plus efficacement possible le porteur de projet vers le soutien public le plus adapté. La PAT ne constitue en effet pas systématiquement le meilleur soutien pour un projet donné ; son octroi répond à la fois à des critères d’éligibilité et à une jurisprudence communiquée aux services de l’Etat qu’il est nécessaire de prendre en compte avant d’engager le processus d’instruction d’une demande de prime. Le secrétariat général de la CIALA se tient à la disposition des services déconcentrés de l’Etat pour tout avis en amont d’un dépôt éventuel de dossier, en cas de doute sur l’un ou l’autre de ces paramètres.
    Afin de faciliter la gestion budgétaire des crédits de la prime d’aménagement du territoire, les services déconcentrés de l’Etat, coordonnés par le préfet de région, pourront envoyer régulièrement une liste des projets en cours de montage et leurs principales caractéristiques – nature de l’activité, territoire concerné, emplois concernés, montant des investissements prévus...
    Les agences locales de développement économique ou les collectivités territoriales sont des acteurs clés du développement économique des territoires, souvent à l’origine du montage des dossiers de demandes de PAT. Les bonnes relations nouées entre les services de l’Etat et ces partenaires permettront une bonne anticipation des demandes de PAT ainsi qu’une bonne formalisation des dossiers, dans le respect des règles de fonctionnement de la PAT. Dans cet objectif, des présentations sur la prime d’aménagement du territoire et ses conditions d’octroi pourront être réalisées. Lorsque des documents de présentation des aides sont élaborés localement, il convient de vérifier scrupuleusement l’exactitude des renseignements fournis, en se fondant sur les documents de référence émanant de la DIACT, et de privilégier la diffusion du texte des décrets, éventuellement commentés.

b) Contenu d’un dossier de demande de PAT

    La durée de traitement d’une demande par la CIALA dépend pour beaucoup de la qualité écrite du dossier déposé par le demandeur de l’aide. Le délai d’examen de la demande de subvention par la commission peut être amélioré en invitant les sociétés à respecter un certain formalisme dans l’expression de leur demande. Ces dernières doivent ainsi respecter le sommaire d’une demande type (cf.  annexe II) et utiliser les modèles de référence mis à disposition par la DIACT sur son site Internet ou par le biais du secrétariat général de la CIALA. La majeure partie de l’instruction d’un dossier pouvant désormais se dérouler de manière dématérialisée, vous veillerez à ce que le demandeur de l’aide fournisse une version électronique du dossier de demande d’aide, conformément à l’article 6 de l’arrêté de mise en œuvre de composition de la CIALA.
    Dans sa mission de coordination du dispositif d’instruction locale d’un dossier de demande de PAT, il revient en particulier au préfet de région de veiller à l’exactitude des renseignements communiqués dans le dossier par le porteur de projet et les partenaires locaux intervenant dans le montage du dossier (chambres consulaires, agences de développement, services de collectivités).
    J’appelle votre attention sur le risque que prend une entreprise qui s’engage dans un projet trop ambitieux. Si elle n’atteint pas les seuils minima de créations d’emplois ou d’investissement, la CIALA peut constater l’inéligibilité du projet et proposer le recouvrement intégral ou partiel des primes perçues. Dans l’intérêt de l’entreprise, il convient d’orienter les projets risquant de ne pas atteindre ces seuils vers des procédures déconcentrées ou relevant des collectivités locales qui n’ont pas de seuil minimal d’éligibilité.
    Il convient également de bien insister auprès des investisseurs sur le fait que seuls les investissements et les créations d’emplois postérieurs au dépôt de la demande peuvent être primés. Seul l’accusé de réception par la DIACT de la demande fera foi pour l’application de cette disposition.

c) Modalités de dépôt

    Les dossiers de demande de prime d’aménagement du territoire sont déposés au secrétariat général de la CIALA, à la DIACT, en trois exemplaires munis des liasses fiscales des trois derniers exercices ainsi qu’en un exemplaire électronique (art. 6 du décret de constitution et de mise en œuvre de la CIALA). Lorsque la demande est jugée recevable par la CIALA, un accusé de réception est adressé à la société qui est de ce fait informée du démarrage de l’instruction de sa demande par les différents services instructeurs, et qui est autorisée à démarrer son programme, sans garantie toutefois sur l’issue de l’instruction de sa demande.
    Simultanément, un exemplaire du dossier de demande de PAT sera transmis par la DIACT au préfet de région concerné pour l’instruction locale. A l’occasion de celle-ci le préfet du département d’implantation du projet et les services déconcentrés concernés devront être informés ; ils pourront être sollicités pour fournir certains renseignements sur l’entreprise et sur le territoire d’implantation du projet concerné. Les résultats de ce travail devront être transmis à la DIACT sous un délai de six semaines, selon le formulaire d’instruction préfectoral fourni par cette dernière (cf. annexe III).
    Un projet est inscrit à l’ordre du jour de la CIALA lorsque les différents avis nécessaires à son instruction sont réunis.

d) Engagement de principe préalable à une décision
du ministre en charge de l’aménagement du territoire

    Dans le cadre d’un investissement fortement mobile, il peut paraître nécessaire aux acteurs locaux du développement économique d’offrir au porteur d’un projet industriel une certaine visibilité sur les soutiens susceptibles de lui être accordés. Le montant maximum éligible au titre de la prime d’aménagement du territoire peut faire partie des soutiens mentionnés dans ce type de document.
    Aucun engagement, ni même indication, sur l’octroi d’une prime ou son montant ne peut être communiqué sans l’accord préalable du secrétariat général de la CIALA. Toute indication ou engagement ne saura en outre pas être opposé à l’Etat en cas de rejet d’une demande de prime d’aménagement du territoire, la décision du ministre en charge de l’aménagement du territoire se faisant après avis non conforme de la CIALA.
    Pour les projets internationalement mobiles, les engagements de principe sur l’octroi d’une prime à l’aménagement du territoire doivent être rédigés en lien avec l’agence française pour les investissements internationaux (AFII) ; ils doivent être signés par le président de l’AFII, ambassadeur délégué aux investissements internationaux, après validation du montant indiqué et du texte par la DIACT.

2. Instruction déconcentrée des demandes de PAT
a) L’avis préfectoral

    Des dossiers de demande de PAT font l’objet d’une instruction déconcentrée, d’une expertise financière indépendante et d’une instruction par les membres de la CIALA (cf. note 1) pour les parties ou les dossiers relevant de leurs responsabilités. Le secrétariat général de la CIALA cherche systématiquement à rencontrer les porteurs de projet, si possible sur son lieu d’implantation.
    La décision finale de la CIALA prend en compte l’ensemble des avis des membres de la commission ainsi que de l’analyse financière réalisée par un expert indépendant ; elle s’appuie sur des jugements d’opportunité et sur une jurisprudence déterminée par la DIACT.
    La pertinence des avis de la CIALA est également fortement dépendante de la qualité du rapport d’instruction déconcentrée et de l’avis circonstancié du préfet de région.
    Pour atteindre l’objectif d’une bonne complémentarité des instructions centrale et déconcentrée, je vous invite à vous appuyer sur le formulaire d’instruction joint à la présente circulaire (cf. annexe III) et disponible en version électronique auprès du secrétariat général de la CIALA. Ce formulaire reprend les principaux éléments d’appréciation des demandes de PAT par le CIALA.
    Les points sur lesquels l’instruction déconcentrée doit prioritairement porter sont la recevabilité de la demande, la régularité de la situation de l’entreprise, en particulier au regard de ses obligations fiscales et sociales, mais aussi de la réglementation relative aux installations classées et la réalité de ses déclarations relatives aux emplois existants et à leur évolution passée. Dans le cas d’un projet d’extension d’une unité existante, une attention particulière doit être portée à l’effectif de départ à la date théorique du début du programme telle que définie dans l’accusé de réception adressé à la société (cf. note 2) . Dans le cas d’un projet de reprise d’une unité existante, une analyse locale de la santé de l’unité reprise et de la nécessité de la reprise pour éviter une fermeture est nécessaire.
    Par ailleurs, pour chaque demande de PAT, un inventaire de l’ensemble des aides publiques sollicitées auprès de l’Etat ou de ses agences, des collectivités locales et, le cas échéant, des sociétés de conversion devra être établi et mentionner celles accordées. Vous inclurez dans cet état les exonérations de taxe professionnelle pratiquées par les collectivités locales.
    La bonne perception de l’insertion de l’entreprise demandeuse et de son projet dans le territoire ainsi que de l’impact de ce projet sur l’économie de ce dernier sont des points essentiels de l’appréciation de la CIALA sur l’opportunité de l’octroi de la prime d’aménagement du territoire. Les éléments nécessaires à cette appréciation doivent clairement ressortir de l’instruction préfectorale.
    Votre rapport d’instruction sera envoyé à la DIACT à l’attention du secrétariat général de la CIALA.

b) Communication des décisions de la CIALA

    La CIALA se réunit environ tous les 2 mois ; l’avis du ministre en charge de l’aménagement du territoire est pris dans les 15 jours suivant l’avis de la commission.
    L’avis émis par la CIALA étant un avis simple, il ne constitue pas une certitude d’octroi ou non de prime d’aménagement du territoire. L’avis rendu par la commission n’a donc pas vocation à être communiqué aux services déconcentrés de l’Etat, ni aux collectivités ou aux autres partenaires du développement économique. Seul l’avis du ministre en charge de l’aménagement du territoire engage le versement ou non de la prime et pourra être communiqué à l’entreprise concernée et à ses partenaires.
    Le secrétariat de la CIALA tiendra les préfets de région informés des décisions du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Celles-ci sont à notifier au préfet de département concerné ainsi qu’aux autres services impliqués.

c) Signature de la convention

    J’attire votre attention sur le fait que le chef d’entreprise dispose, à compter de la notification de la subvention, d’un délai maximal de six mois pour signer et retourner au secrétariat de la CIALA la convention comprenant la désignation du projet, le calendrier de réalisation, la nature des dépenses subventionnables, le montant de la prime et les conditions mises à son octroi ainsi que, conformément au décret n^o 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, d’un délai de deux ans pour démarrer l’exécution du programme primé.
    A l’expiration d’un de ces délais limites, la décision d’attribution prise par la CIALA devient automatiquement caduque. Si, après la notification de l’annulation de la décision, la PAT est à nouveau sollicitée, cela constitue une nouvelle demande.
    J’attire votre attention sur le fait que le signataire de la convention doit être identifié par son nom et aussi par sa qualité. De nombreuses conventions sont renvoyées signées par des personnes non identifiées, ce qui engendre une fragilité juridique des conventions ainsi reçues. Lors de votre travail d’instruction et d’accompagnement des porteurs de projets, je vous demande d’appeler leur vigilance sur ce sujet.

3. Suivi et contrôle de l’exécution du programme primé

La signature de la convention liant la DIACT et le chef d’entreprise autour du projet objet de la subvention enclenche la phase « financière » de la vie du projet primé.

a) Modalités de versement de la prime

L’entreprise bénéficiaire d’une prime d’aménagement du territoire peut solliciter le versement de la prime d’aménagement du territoire en 3 occasions :

Versement de l’avance

    Après la notification de subvention et la signature de la convention, le chef d’entreprise peut solliciter le versement d’une avance, conformément aux termes de cette dernière. Afin d’engager le versement de cette avance, le responsable légal de l’entreprise doit en faire une demande écrite auprès du préfet de région.
    Cette demande doit être accompagnée d’un certificat de début d’exécution des travaux. Ce document peut être la preuve de l’engagement des premières dépenses éligibles du programme – document nécessairement certifié par le commissaire au compte de l’entreprise – ou la preuve du début des embauches liées au programme primé – validé par une administration compétente.
    La demande de versement de l’avance, complète et validée par les services du préfet de région ou d’une administration compétente mandatée par ce dernier, est transmise pour paiement à la DIACT, accompagnée d’un rapport d’instruction précisant les vérifications effectuées et donnant l’avis du préfet sur le versement sollicité. Ce rapport, nécessaire au versement de l’avance par la DIACT, contribue à la détermination de son montant – qui peut aller jusqu’à 40 % du montant de la prime – en fonction du besoin réel estimé.

Versement intermédiaire

    Après la réalisation de 60 % du programme objet de la convention – soit 60 % des investissements pour les projets ayant pour assiette éligible les investissements, 60 % des embauches pour les projets ayant pour assiette éligible les créations d’emplois et 60 % des dépenses du programme pour les projets de RDI –, le chef d’entreprise peut solliciter le versement intermédiaire de la PAT.
    De la même manière, la demande du chef d’entreprise auprès du préfet de région doit être accompagnée de documents à valeur probante : récapitulatif des dépenses certifié par le commissaire au compte de l’entreprise et/ou certificat de création de 60 % des emplois inscrits au programme validé par une administration compétente.
    Cette demande est l’objet d’une instruction locale et d’un avis motivé du préfet de région communiqué aux services financiers de la DIACT. A l’occasion de la rédaction de cet avis, les services concernés doivent procéder à l’ensemble des opérations de vérification de l’exécution du programme prévues aux articles 10 et 11 du décret « industrie et services » ou aux articles 12 et 13 du décret « recherche-développement et innovation », ainsi qu’à la vérification des clauses générales et particulières prévues dans la convention. En cas de manquement aux obligations, un rapport est adressé au secrétariat général de la CIALA à la DIACT.

Versement du solde

A la clôture du programme, le chef d’entreprise doit solliciter auprès du préfet de région le versement du solde de la PAT. Pour que la DIACT puisse procéder au versement du solde, les services déconcentrés de l’Etat doivent de même que pour le versement intermédiaire vérifier l’exécution du programme et la vérification des clauses générales et particulières, sur la base des documents fournis par l’entreprise.

b) Demande de modification de clauses de la convention

L’entreprise bénéficiaire d’une prime à l’aménagement du territoire peut solliciter une modification du contenu de la convention le liant à la DIACT. Toute demande de modification doit être adressée en premier lieu au préfet de région, qui procèdera à une analyse des raisons objectives de la modification demandée et transmettra un rapport d’instruction au secrétariat général de la CIALA.
Selon la nature de la demande, elle peut soit être directement traitée par le secrétariat général de la CIALA ou faire l’objet d’un passage en commission.

c) Réalisation partielle du programme

    Les textes régissant les différents régimes PAT dont dépendent les conventions en cours – décrets de 1995, de 2001 et de 2007 – prévoient la possibilité de sous-exécution d’un programme soutenu par la prime à l’aménagement du territoire.
    Si la sous-réalisation du programme est évidente avant la période de contrôle, un rapport de manquement peut être adressé par le préfet de région au secrétariat général de la CIALA pour que celle-ci prenne acte de cette évènement et en tire les conséquences nécessaires.
    Selon le degré de sous-réalisation du programme, la nature des évènements y ayant conduit et la santé financière de l’entreprise au moment de la constatation de cette sous-réalisation, il peut être demandé un remboursement partiel ou total de la prime, selon les dispositions du décret en vigueur au moment de l’attribution de la prime.

d) Contrôle a posteriori

    La prime d’aménagement du territoire n’est définitivement acquise que lorsque l’ensemble des engagements pris par le chef d’entreprise à travers la convention le liant à la DIACT ont été respectés.
    Pour les programmes d’investissement dans l’industrie et les services, la période d’obligation du maintien des emplois primés est ainsi fixée par le décret du 15 juin 2007 à cinq ans pour les grandes entreprises et trois ans pour les PME, à compter de la réalisation de la création de l’emploi. Un emploi créé en année « n » devra donc être maintenu jusqu’à l’année « n + 5 » ou « n + 3 ».
    Les investissements doivent quand à eux être maintenus cinq ans pour les grandes entreprises et trois ans pour les PME à compter de la fin du programme primé.
    Le préfet de région est responsable de la réalisation du contrôle a posteriori qui permettra la clôture du dossier de prime d’aménagement du territoire.
    A ces fins, il sollicitera auprès de l’entreprise un certificat de maintien des investissements et des emplois objets de la prime. Les déclarations de l’entreprise devront faire autant que possible l’objet de vérification in situ.
    En cas d’impossibilité de vérification des conditions mentionnées dans la convention établie entre l’entreprise et la DIACT, le préfet de région doit indiquer dans un rapport adressé à la DIACT cette impossibilité ainsi que ses raisons. Cette dernière peut alors procéder à la demande du reversement de tout ou partie de la prime, dans le respect de la procédure contradictoire.
    En cas de non maintien par le chef d’entreprise des emplois ou des investissements objets du versement de la convention établie entre l’entreprise et la DIACT, cette dernière peut procéder à la demande du reversement de tout ou partie de la prime, dans le respect de la procédure contradictoire.
    Toute demande de reversement est communiquée à la préfecture de région pour instruction. Après réception des informations rassemblées par le préfet de région, en cas de confirmation par la CIALA de la demande de reversement, les services financiers de la DIACT émettent un titre de perception qui permettra au comptable public concerné de procéder au recouvrement.
    Pour une entreprise placée en liquidation judiciaire, le service instructeur peut être amené à représenter l’Etat pour y défendre ses intérêts.

TITRE III
PRIME D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET RESPECT DES RÈGLES COMMUNAUTAIRES

    En droit français, le dispositif d’aide de la prime d’aménagement du territoire repose sur trois décrets :
    –  le décret relatif aux zones d’aides à finalité régionale et d’aide aux PME fixe les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire ainsi que les taux d’intervention maximums ;
    –  le décret PAT « industrie et services » fixe les règles d’application de la prime d’aménagement du territoire pour les projets d’investissement productif dans l’industrie ou les services ;
    –  le décret PAT « RDI » fixe les règles d’application de la prime d’aménagement du territoire pour les projets de recherche-développement ou d’innovation.
    Ces décrets sont en outre complétés par un arrêté (publié au JO du 14 mai 2007) qui fixe la composition et le fonctionnement de la CIALA, ainsi que les secteurs d’activité éligibles au dispositif de la prime d’aménagement du territoire.
    Les conditions de respect des règles communautaires en matière d’aide publiques ont été rappelées par la, circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 (publiée au JO du 31 janvier 2006) ainsi que par un courrier que je vous ai adressé le 30 novembre 2007 qui fait le point des dernières évolutions des régimes européens autorisant les aides aux entreprises.
    Les articles 87 et 88 du traité sur l’Union européenne imposent aux Etats de respecter les règlements d’exemption publiés par la Commission européenne ou de notifier les régimes d’aide aux entreprises qu’ils envisagent de créer et d’en respecter ensuite les conditions lors leur la mise en œuvre.

1. Les deux régimes juridiques communautaires

    Le régime PAT comporte deux parties distinctes qui ne reposent pas sur les mêmes bases juridiques communautaires.
1.1.  La PAT « industrie-services » – Règlement communautaire d’exemption n^o 1628-2006 du 24 octobre 2006 relatif aux aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013
    Le régime d’aide de la prime à l’aménagement du territoire pour les projets industriels et de service (PAT « industrie et services ») est basé sur le règlement communautaire d’exemption n^o 1628-2006 du 24 octobre 2006. Il est donc dispensé de notification et a fait l’objet d’une information à la Commission européenne, enregistrée sous le numéro XR. 117/2007.
    Les aides allouées sur la base du régime PAT « industrie et services » constituent donc des aides à finalité régionales au sens de l’article 87.3 du traité instituant la Communauté européenne.
    Le zonage de la PAT « industrie et services » correspond à la carte des aides à finalité régionale 87.3.c du traité sur l’Union européenne
    La carte des aides à finalité régionale, utilisé notamment pour le régime PAT « industrie et services » a été approuvée par la Commission européenne le 7 mars 2007.
    Cette carte a pour objet de délimiter les zones dans lesquelles les pouvoirs publics français peuvent accorder des aides à l’investissement productif des grandes entreprises, et dans lesquelles les projets d’investissement productifs des PME pourront être subventionnés à des taux majorés.
    Elle détermine donc le cadre territorial de l’attribution des primes de l’Etat au titre du régime PAT « industrie et services », ainsi que celui d’autres dispositifs d’aides de l’Etat ou des collectivités locales, tels que notamment :
    –  le régime des aides à l’immobilier d’entreprises allouées par les collectivités locales sur la base de l’article L. 1511-3 du CGCT ;
    –  le fonds de développement des petites et moyennes industries ;
    –  le régime des aides des collectivités territoriales à l’investissement productif des entreprises (dans le cadre de l’article L. 1511-2 du CGCT).
    Des fonds européens (FEDER) peuvent en outre être mobilisés pour aider l’investissement productif des entreprises, si une telle intervention est compatible avec les objectifs et les mesures d’intervention définis dans le programme opérationnel en vigueur dans la région correspondante.
    Il est ainsi important de noter qu’un même programme peut faire l’objet de soutien non seulement de la part de l’Etat, mais également des collectivités territoriales. Chaque collectivité intervient sur le même programme et la même assiette globale, tout en utilisant son propre dispositif.
1.2.  La PAT « Recherche développement et innovation » – Le régime d’aide notifié N122/2007 approuvé par la Commission européenne le 23 mai 2007
    Le décret du 15 juin 2007 relatif à la prime d’aménagement du territoire pour les projets de recherche développement et d’innovation a fait l’objet d’une notification à la Commission européenne sur la base de l’encadrement communautaire des aides à la recherche au développement et à l’innovation du 30 décembre 2006.
    Ce régime d’aide enregistré sous le numéro N122/2007 à été approuvé par la Commission européenne le 23 mai 2007.
    Les aides allouées sur la base du régime PAT « RDI » constituent donc des aides à la recherche au développement et à l’innovation, cumulables avec d’autres aides dans le respect des règles précisées au point suivant, sans dépasser les taux d’intensité plafond d’aide fixés par l’encadrement RDI.

2. Les règles de cumul d’aide publique

    Dans le cas de l’intervention de plusieurs cofinanceurs publics en faveur d’un même programme, la réglementation communautaire de la concurrence impose de s’assurer du respect des règles de cumul d’aides publiques aux entreprises.
    La Commission a précisé les règles de cumul d’aide aux entreprises dans chacun des règlements ou encadrements communautaires ; elles devront être respectées, lorsque une entreprise cumule plusieurs aides calculées à partir d’une même assiette (aides à finalité régionales : investissement productif ; aides à la recherche-développement : dépenses internes de recherche-développement et frais associés).
    Les règles de cumul d’aide doivent être distinguées selon qu’il s’agit de la PAT « industrie et services » ou de la PAT « recherche, développement et innovation ».

2.1. Cumul des aides à finalité régionale
(PAT « industrie et services »)

    L’annexe IV du décret n^o 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME fixe les taux plafonds d’aide à finalité régionale que la Commission européenne autorise sur le territoire français, pour la période 2007-2013. Ces taux sont repris à annexe I-1 de la présente circulaire. Ils servent à limiter les cumuls d’aides à l’investissement productif des entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale.
    Les principaux régimes d’aide aux entreprises à finalité régionale sont les suivants :
    –  la prime d’aménagement du territoire (PAT) de l’Etat pour les projets industriels et de services, prévue par le décret du 11 mai 2007 ;
    –  le régime cadre des aides publiques à finalité régionale (n^o XR. 61/2007), pris sur la base du règlement communautaire d’exemption n^o 1628-2006 du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale. Ce régime d’aide reprend toutes les dispositions du règlement précité ; il vient à la suite du régime d’aide notifié n^o N440/2003 relatif aux aides des collectivités locales à l’investissement des grandes entreprises, qui a expiré au 31 décembre 2007 ;
    –  les exonérations temporaires de la taxe professionnelle prévues aux articles 1465 et 1464 B du CGI (cinq ans et deux ans) en zone AFR ;
    –  le dispositif de réduction des droits de mutation prévu à l’article 721 du CGI en zone AFR ;
    –  les aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise en zone AFR, dans les zones AFR, dans le cadre de l’article L. 1511-3 et du décret 2007-1282 du 28 août 2007 ;
    –  interventions des sociétés de conversion SOFIREM, FINORPA, SODIE et SODIV dans les zones d’aide à finalité régionale ;
    –  aides fiscale à l’investissement en Corse ;
    –  le Fonds d’investissement Lorrain (FIL) dans les zones AFR de la région Lorraine ;
    –  le règlement communautaire des aides aux PME n^o 70/2001 modifié par le règlement n^o 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 et par le règlement n^o 1976-2006 du 20 décembre 2006, pour les aides à l’investissement productif dans les zones AFR.
    Lorsqu’une entreprise bénéficie d’aides provenant de deux ou plusieurs de ces régimes, le cumul total des aides à finalité régionale sur l’assiette éligible du projet, ne doit pas dépasser les taux plafonds fixés par les lignes directrices communautaires du 4 mars 2006 pour les aides d’Etat à finalité régionale, rappelés en annexe 1-1.
    Dans le cas où l’aide de la PAT est abondée par le FEDER sur la même assiette éligible et gérés par des services de l’Etat, les règles et les taux fixés dans le décret s’appliquent à l’ensemble des financements (PAT et autres lignes budgétaires).
    Dans le cas où l’aide PAT est abondée par des financements gérés par d’autres collectivités publiques, le calcul des taux et des conditions doit être fait en tenant compte des règles du régime d’aide ou du règlement d’exemption auquel se réfère la collectivité gestionnaire.
    Lorsque l’aide publique versée sur le projet de l’entreprise est calculée à la fois sur la base des coûts des investissements et sur la base des coûts salariaux, le total des deux aides (à l’investissement et à l’emploi) doit respecter le taux d’aide à finalité régionale cité en annexe 1-1, appliqué à l’assiette éligible la plus favorable (soit le coût salarial, soit le coût d’investissement).
    Lorsque les dépenses pouvant bénéficier de la PAT « industrie et services » sont totalement ou partiellement éligibles au bénéfice d’aides à d’autres finalités d’aide (recherche, environnement, formation etc.), la partie commune de ces dépenses est soumise au taux plafond de la finalité d’aide la plus favorable.
    Les dépenses de l’entreprises ayant bénéficié d’une aide du régime PAT « industrie et services » peuvent recevoir une aide allouée au titre du règlement « de-minimis » n^o 1998-2006 du 15 décembre 2006 si les deux aides cumulées ne dépassent pas les intensités d’aide maximales fixées dans les lignes directrices communautaires du 4 mars 2006 relatives aux aides d’Etat à finalité régionale.

2.2. Cumul des aides à la recherche au développement
et à l’innovation

    L’encadrement communautaire du 30 décembre 2006 relatif aux aides d’Etat à la recherche au développement et à l’innovation fixe dans son point 5.1.3 les taux plafonds applicables aux aides publiques aux entreprises dans ce domaine.
    Le décret PAT RDI fixe quant à lui les taux d’intervention de la prime versée par l’Etat, qui peuvent dans certains cas, être inférieurs aux taux plafonds fixés par cet encadrement.
    Les principaux régimes d’aide notifiés à la R&D en France sont les suivants :
    –  les aides et avances du groupe OSEO innovation (ex- ANVAR) soutiennent également les projets innovants des entreprises de moins de 2000 salariés sur l’ensemble du territoire ;
    –  l’Etat a mis en place plusieurs régimes d’aide pour la recherche :
    –  les aides du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) ;
    –  les aides aux jeunes entreprises innovantes ;
    –  les aides de l’agence de l’innovation industrielle (AII) ;
    –  les aides de l’ANR ;
    –  le régime des aides des collectivités territoriales aux entreprises en faveur des projets de recherche et développement (n^o N520-a-2007) en cours d’approbation par la commission prévoit également notamment des intervention en faveur des PME et des grandes entreprises, avec des taux d’aide de 25 % pour les développements expérimentaux et de 50 % pour les projets de recherche industrielle, ces taux étant majorés pour les PME.
    Ces taux s’appliquent sur les coûts d’investissement et de fonctionnement directement liés au projet de recherche, ainsi que les coûts salariaux des chercheurs et personnes impliquées dans le projet de recherche.
    Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d’aides publiques à la RDI sont totalement ou partiellement admissibles au bénéfice d’aides visant d’autres finalités (aides à finalité régionale, aides à l’environnement, aides à la formation etc.), la partie commune des dépenses sera soumise au taux plafond de la finalité d’aide la plus favorable.
    Cette limitation ne s’applique pas aux aides d’Etat en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.
    Dans le cas où l’aide de la PAT « recherche développement et innovation » est abondée par le FEDER sur la même assiette éligible et gérés par des services de l’Etat, les règles et les taux fixés dans le décret s’appliquent à l’ensemble des financements (PAT et autres lignes budgétaires).
    Dans le cas où l’aide PAT « recherche développement et innovation » est abondée par des financements gérés par d’autres collectivités publiques, le calcul des taux et des conditions doit être fait en tenant compte des règles du régime d’aide ou du règlement d’exemption auquel se réfère la collectivité gestionnaire.
    Les dépenses des entreprises ayant bénéficié d’une aide du régime PAT « Recherche développement et innovation » peuvent recevoir une aide allouée au titre du règlement « de-minimis » n^o 1998-2006 du 15 décembre 2006 si les deux aides cumulées ne dépassent pas les intensités d’aide maximales fixées au point 8 de l’encadrement communautaires des aides à la RDI du 30 décembre 2006.

3. Cas particuliers nécessitant une procédure spécifique
3.1.Règles sectorielles

    Conformément à l’article 1 du règlement n^o 1628-2006 du 24 octobre 2006 relatif aux aides à finalité régionale, le régime de la prime d’aménagement du territoire pour les projets industriels et de services ne peut intervenir sur les projets d’entreprises qui relèvent de secteurs suivants :
    a)  Le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
    b)  Le secteur de la construction navale ;
    c)  Le secteur du charbon ;
    d)  Le secteur de l’acier ;
    e)  Le secteur des fibres synthétiques ;
    f)  Le secteur de la production primaire agricole.

3.2. Exclusion des entreprises en difficulté

Les entreprises en difficultés sont exclues des régimes PAT « RDI » et PAT « Industrie et services ».

3.3. Notification préalable des grands projets
d’investissement productif

    Lorsque les seuils de 7,5 millions d’euros d’aide pour les zones AFR à 10 % et de 11,25 millions d’euros d’aide pour les zones AFR à 15 %, les aides AFR – dont PAT « industrie et services » – ne pourront être versées à l’entreprise qu’après avoir été notifiées préalablement à la commission européenne et approuvée par celle-ci.
    Le décret zonage du 7 mai 2007 qui fait référence à des taux plus stricts, sera modifié prochainement en ce sens par décret modificatif en conseil d’Etat.
    Au-delà de 50 MEuro d’investissements éligibles, le projet d’aide doit faire l’objet d’une information à la commission européenne.

3.4. Information et notification pour les grands projets de RDI

    Les projets de RDI recevant une aide de plus de 3 millions d’euros sont soumis à une obligation d’information auprès de la Commission européenne en vue d’une instruction simplifiée, selon un formulaire dont le modèle est fourni par la commission européenne (http ://europa.eu/comm/competition/).
    Les grands projets de RDI sont soumis à une obligation de notification individuelle à la Commission européenne, en vue d’une acceptation de son octroi, en fonction de leur importance et du type de recherche considéré :
    –  projets consistant à titre principal en de la recherche fondamentale d’un montant supérieur à 20 millions d’euros ;
    –  projets consistant à titre principal en de la recherche industrielle supérieurs à 10 millions d’euros ;
    –  projets de développement expérimental dépassant 7,5 millions d’euros ;
    –  projets d’innovation de procédé ou d’organisation dans des activités de services supérieurs à 5 millions d’euros.
    Je vous remercie de bien vouloir me signaler toutes difficultés que vous rencontreriez dans l’application des dispositions de la présente circulaire.
    Fait à Paris, le 15 juillet 2008.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le délégué interministériel à l’aménagement
et à la compétitivité des territoires,
P. Dartout

ANNEXE I
1. Principales caractéristiques du régime PAT Industrie et Services

2. Principales caractéristiques du régime PAT RDI
ANNEXE II
SOMMAIRE TYPE D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE PAT

(Le formulaire Cerfa 2007 est indispensable pour l’enregistrement de la demande d’aide. Sa réception conditionne la date à partir de laquelle seront pris en compte les investissements et les emplois relatifs au programme. Cependant, le formulaire devra être complété par les informations ci-après. Le formulaire et les informations complémentaires constituent le dossier qui sera instruit par les services ministériels.)

1. Renseignements sur le demandeur

    Si le demandeur est filiale d’un groupe, faire une présentation du groupe dans son ensemble :
    –  évolution des ventes par secteur d’activité, marché intérieur et exportation, depuis trois ans ;
    –  montant des trois derniers chiffres d’affaires ;
    –  listes des principaux clients avec leur part de chiffre d’affaires ;
    –  évolution des effectifs, en France, au cours des trois dernières années :
        –  répartition par type de contrat (indéterminé, déterminé, apprenti, travailleur saisonnier...) ;
        –  travailleurs temporaires (nombres mensuels pour l’année en cours et pour les trois années précédentes) ;
        –  nombre d’embauches par type de contrat pour l’année en cours et pour les trois années précédentes) ;
        –  nombre de départs par motif (retraite, démission, licenciement...) pour l’année en cours et pour les trois années précédentes) ;
    –  nature et montant des investissements et acquisitions majeurs réalisés au cours des trois dernières années ;
    –  les principaux concurrents.
    Décliner ces informations au niveau du demandeur de l’aide en précisant :
    –  les banquiers habituels ;
    –  le commissaire aux comptes ;
    –  les crédits en cours ;
    –  les aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années ;
    –  total des trois derniers bilans ;
    –  les produits fabriqués et la technologie utilisée ;
    –  organisation technique et commerciale de la société ;
    –  les fournisseurs.

2. Renseignements sur le programme

    –  raisons et objectifs du programme : étude de marché ; stratégie d’entreprise ;
    –  raisons du choix du site ;
    –  éléments immobiliers (caractéristiques, superficie) ;
    –  éléments mobiliers (caractéristiques, origine) ;
    –  modalités de réalisation (achat, construction, location-vente, crédit-bail, location) ;
    –  calendriers des réalisations (trois ans maximum) ;
    –  description des prévisions d’embauche (nombre et qualification des emplois) ;
    –  description des actions de formation et de reclassement envisagées ;
    –  prévisions en sous-traitance notamment locale ;
    –  impact de l’activité sur l’environnement.

ANNEXE III
PRIME D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE :
FORMULAIRE D’INSTRUCTION PRÉFECTORALE

Ville, le date
Le préfet de la région X
A Monsieur le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à la compétitivité des territoires
Comité interministériel d’aide à la localisation des activités
8, rue de Penthièvre
75800 Paris Cedex 8
Affaire suivie par Chargé de mission
Tél. :
mél :
Objet : Demande de prime à l’aménagement du territoire de la société NOM_SOCIETE à VILLE_IMPLANTATION_ETABLISSEMENT.
    Vous m’avez transmis pour avis la demande de prime d’aménagement du territoire présentée par la société NOM_SOCIETE à VILLE_IMPLANTATION_ETABLISSEMENT.
    A la suite des avis recueillis auprès des services techniques compétents, j’émets un avis très favorable/favorable/réservé /négatif à l’octroi de l’aide demandée.
    Résumé de l’avis préfectoral :

Le préfet de la région,
Prénom Nom

PRIME D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE :
FORMULAIRE D’INSTRUCTION PRÉFECTORALE
NOM_SOCIETE
2/4

    1.  Situation du demandeur
    Régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales
    Régularité de la situation de l’entreprise au regard de la réglementation relative aux installations classées
    Régularité de la situation de l’entreprise au regard de l’emploi
    Réalité des déclarations relatives aux emplois existants et à l’évolution sur les deux années précédant le début de programme dans le cas d’un projet d’extension d’une unité existante :
    Effectif de départ à la date du dépôt du dossier dans le cas d’un projet d’extension d’une unité existante :
    CDI/CNE : 0, commentaires éventuels
    CDD : 0, commentaires éventuels
    Autres : 0, commentaires éventuels

PRIME D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE :
FORMULAIRE D’INSTRUCTION PRÉFECTORALE
NOM_SOCIETE
3/4

    2.  Appréciation du projet
    Impact du projet sur la zone en termes d’emplois induits et de consolidation de la filière concernée
    Adéquation du projet avec l’économie : complémentarité de l’activité avec les entreprises locales, présence éventuelle sur le site d’accueil de sociétés positionnées sur le même d’activité
    Situation du bassin d’emploi : taux de chômage, restructurations en cours annoncées, emplois sensibles, dispositifs de revitalisation économique en cours
    Faisabilité du projet au regard des capacités de l’entreprise à réaliser le programme : capacité technique, managériale, commerciale...
    Existence et qualité de l’accompagnement local du projet.

PRIME D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
FORMULAIRE D’INSTRUCTION PRÉFECTORALE
NOM_SOCIETE
4/4

    3.  Soutien financier local
    Aide à l’immobilier (CG, CR, district, Etat, FEDER)
    Evaluation du montant de l’exo de TP à cinq ans
    Prêts de sociétés de conversion
    Autres aides
    Respect des règles communautaires de cumul
    Oui
    Commentaire
    Aides locales perçues par le demandeur au cours des cinq dernières années

Intitulé – Financeur	Montant	Année
	0	2005
	0	2005
	0	2005
	0	2005
	0	2005
	0	2005

ANNEXE IV
Opérations de vérification
et de suivi à opérer durant la vie d’un dossier de prime d’aménagement du territoire
Rappel : calendrier de la vie d’un dossier PAT
et des procédures correspondantes pour les administrations d’Etat

1. Préparation d’un dossier en vue de l’envoi à la CIALA

Le préfet de région doit veiller à ce que les informations demandées dans le formulaire joint en annexe 3 soient présentes.

2. Versement de l’avance

    Pièces à fournir par le service instructeur aux services financiers de la DIACT :
    –  déclaration sur l’honneur du responsable de l’entreprise pour les informations suivantes :
        –  certificat d’engagement du programme objet de la prime ;
        –  effectif de référence à la date de début de programme (moyenne des ATU sur 12 mois).

3. Versement intermédiaire

    Pièces à fournir par le service instructeur aux services financiers de la DIACT :
    –  certificat du nombre d’emplois à durée indéterminés créés par le programme considéré ;
    –  certificat de réalisation des investissements. Le certificat produit par l’entreprise doit être certifié par son commissaire aux comptes.
    Pour le que le versement intermédiaire soit validé par les services financiers de la DIACT, le nombre de création d’emplois devra être d’au moins 66 % et les investissements devront être d’au moins 50 %. Le choix du seuil (emplois ou investissements) est fonction de l’assiette choisie pour le calcul de la PAT par le porteur de projet.

4. Versement du solde

    Pièces à fournir par le service instructeur aux services financiers de la DIACT :
    –  certificat du nombre d’emplois à durée indéterminés créés par le programme considéré ;
    –  certificat de réalisation des investissements. Le certificat produit par l’entreprise doit être certifié par son commissaire aux comptes.
    Le solde de la PAT sera versé au prorata des investissements réalisés ou des emplois créés ou maintenus, selon l’assiette choisie par le porteur de projet.

5. Contrôle a posteriori pour clôture du dossier

ANNEXE V
PROCESSUS PAT
1. – Instruction et décision

1 ARD : Agence Régionale de Développement ; ADD : Agence Départementale de Développement.

2.  –  Avance à notification
3.–  Demande de solde intermédiaire
4.  –  Demande de liquidation du solde
4 bis  –  Demande de report de délai
5.  –  Contrôles a posteriori

NOTE (S) :

(1) Selon l’article 2 de l’arrêté de constitution et de mise en œuvre du CIALA, le ministère des finances et de l’industrie (DGE, DGCP, DGI), le ministère de la recherche (DGRI), le ministère de l’agriculture (DGPEI), le ministère de la défense (DIRD), le ministère de l’emploi (DGEFP) et l’AFII sont membres de la commission.

(2) La Commission européenne entend par création d’emplois l’augmentation nette du nombre de salariés directs d’un établissement donné par rapport à la moyenne des douze mois précédents. Il y a donc lieu de déduire les postes de travail supprimés au cours de cette période de douze mois du nombre apparent de postes de travail créés au cours de la même période.