Texte non paru au Journal officiel 157
Direction générale de la mer et des transports
Circulaire du 18 février 2008 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des véhicules de transport public urbain
NOR : DEVT0801957C
Le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département.
L’accessibilité des services de transport public aux personnes handicapées et à mobilité réduite est une priorité pour les pouvoirs publics. Les autorités organisatrices des transports urbains qui ont mis en place de nouveaux systèmes de transports guidés ont bien compris la nécessité de répondre aux besoins des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Engagé depuis deux décennies, le renouveau des transports guidés, avec les tramways à plancher bas, les métros et les autobus à système de guidage, participe au dynamisme des transports urbains en atténuant exclusions et ségrégations. Il convient aujourd’hui de faciliter encore davantage l’accès à bord des véhicules de ce type de tous ceux qui éprouvent des difficultés à se déplacer. En outre, l’amélioration de la qualité du service offert aux usagers concourt au développement durable, en rendant les réseaux de transports plus faciles d’accès et plus attractifs et en favorisant in fine les reports modaux.
La présente circulaire a donc pour objet de préciser certaines dispositions relatives à l’accessibilité des services de transport public guidés en complément des prescriptions de l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite, que je vous demande de porter à la connaissance des autorités organisatrices des transports.
Ces dispositions concernent principalement l’accès aux véhicules et, notamment, les dimensions maximales des lacunes horizontale (50 mm) et verticale (50 mm) entre le nez de quai et le seuil des portes accessibles.
Ces valeurs maximales de lacune ont été fixées en fonction de l’état actuel des connaissances et de l’état de l’art existants en matière de construction de matériel de transport guidé. L’évolution de la technologie permettra, dans les années à venir, d’aller plus loin en abaissant ces valeurs.
Pour définir l’objectif à atteindre, une étude sur les difficultés du franchissement des lacunes par les usagers de fauteuil roulant dans différentes configurations apparaît nécessaire ; réalisée d’ici à 12 mois, elle permettra d’établir les dimensions maximales de lacune rendant possible l’accès des personnes handicapées aux transports guidés avec la plus grande autonomie.
Les évolutions réglementaires à mettre en œuvre seront appréciées en fonction des résultats de cette étude, qui sera réalisée en étroite concertation avec les associations de personnes handicapées.
*
* *
Certaines mesures ou dispositions peuvent, toutefois, être dès à présent recommandées pour faciliter, sans attendre, les déplacements des personnes à mobilité réduite.
A. - Mesures destinées à faciliter l’accès au matériel
neuf mis en service sur une nouvelle infrastructure
Les dimensions maximales des lacunes pourront être réduites lors de la réalisation des projets de nouvelles lignes de transport guidé. Elles dépendront du type de matériel roulant concerné (métro, tramway, autobus guidé, etc.) et de ses caractéristiques de roulement (roulement pneumatique-piste de circulation, roulement fer-rail, etc.).
Le cahier des charges de l’infrastructure du système de transport prendra en compte les dispositions contribuant à abaisser de manière optimale les valeurs des lacunes spécifiées par l’arrêté du 18 janvier 2008, en fonction de la géométrie des stations, de la conception des voies, de la fixation de seuils de tolérance pour le dimensionnement des ouvrages. Ces valeurs seront à tout le moins égales à celles constatées sur des nouvelles lignes récemment mises en service et sur lesquelles circule un matériel de même type.
B. - Mesures destinées à faciliter l’accès au matériel neuf
mis en service sur une infrastructure existante
Les nouveaux matériels destinés à circuler sur des infrastructures existantes seront conformes aux dispositions de l’arrêté du 18 janvier 2008.
Les dimensions maximales des lacunes définies dans le cahier des charges devront être au moins égales, voire inférieures, à celles définies pour le matériel ancien circulant sur la même infrastructure. En cas d’impossibilité, liée notamment à la géométrie des stations, des mesures complémentaires devront être prises pour aménager les portions de quai situées au droit des portes réputées accessibles, telles que, par exemple, leur rehaussement partiel.
Pour les nouveaux matériels appelés à circuler sur les réseaux souterrains de transports guidés non soumis au délai de dix ans fixé par la loi du 11 février 2005, les dispositions relatives au franchissement des lacunes pourront toutefois être adaptées en fonction des spécificités locales, après concertation avec les associations représentatives, avec le souci de prendre en compte une mise en accessibilité ultérieure des réseaux concernés.
C. - Mesures destinées à faciliter l’accès au matériel
existant mis en service sur un prolongement de ligne
Dans l’objectif de respecter les dimensions maximales des lacunes définies par l’arrêté du 18 janvier 2008, le cahier des charges pour la réalisation de la nouvelle infrastructure prévoira des dispositions destinées à réduire les lacunes verticale et horizontale entre le quai et le plancher du matériel roulant existant.
Dans le cas où le matériel roulant peut être aménagé sans modification structurelle importante, la conformité avec les prescriptions de l’arrêté est recherchée, notamment pour le respect des dimensions maximales des lacunes.
Dans le cas où le matériel roulant ne peut pas être aménagé sans modification structurelle importante, et principalement lors de prolongements de lignes souterraines, le respect des dimensions maximales de lacunes ne sera satisfait que lors du renouvellement ou de la rénovation du matériel.
D. - Dispositions générales
Le programme de maintenance du matériel roulant et des équipements permettra de maintenir, tout au long de leur exploitation, les dimensions maximales des lacunes.
Les dispositions précédentes seront définies et arrêtées en concertation avec l’autorité organisatrice des transports, le constructeur de matériel roulant, l’exploitant du système de transport, le gestionnaire des infrastructures et les associations de personnes handicapées.
Cette démarche sera mise en œuvre pour chaque projet et validée par l’autorité organisatrice des transports responsable.
Les dispositions qui auront été arrêtées à l’issue de ces concertations seront intégrées dans les schémas directeurs d’accessibilité des services de transport que les autorités organisatrices auront élaborés.
*
* *
Depuis plusieurs années, des actions de recherche-développement ont été entreprises pour améliorer l’accessibilité des systèmes de transport guidé à l’initiative de l’ensemble des acteurs du transport public. Elles ont déjà donné des résultats significatifs.
Le Programme national de recherche et d’innovation dans les transports terrestres (PREDIT) a notamment mis en œuvre des actions en faveur de la mobilité des personnes handicapées afin d’aider à la mise en œuvre des dispositions de l’article 45 de la loi du 11 février 2005 qui nécessitent de profondes évolutions en matière de gouvernance et de technologies.
Deux appels à propositions de recherches ont été lancés récemment par le PREDIT et l’Agence nationale de la recherche (ANR) et donnent lieu actuellement à des études et expérimentations dans lesquelles les autorités organisatrices et les exploitants sont engagés.
Ces recherches seront poursuivies avec l’objectif, soit d’améliorer les performances des matériels roulants en réduisant les dimensions des lacunes, soit de concevoir et de mettre au point des équipements fiables permettant leur franchissement.
*
* *
La mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté et des mesures proposées par la présente circulaire feront l’objet d’une évaluation dans un délai de deux ans.
Après avoir porté ces recommandations à la connaissance des autorités organisatrices de transport, je vous demande de tenir mes services (DTFC-SFC1) informés des dispositions qu’elles seront amenées à prendre dans ce cadre.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.
Fait à Paris, le 18 janvier 2008.
|
Le directeur de cabinet du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, C. Fremont |