Texte non paru au Journal officiel 465
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction générale de la mer
et des transports
Circulaire du 15 avril 2008 relative au rapport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar
NOR : DEVT0809846C
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie du développement durable, et de l’aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs départementaux de l’équipement ; Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs départementaux de l’équipement et de l’agriculture.
La présente circulaire a pour objet de définir le cadre et les conditions dans lesquels les transporteurs sont tenus de déclarer certains événements survenus lors d’un transport par autobus ou par autocar, et de préciser aux services placés sous votre autorité les modalités de transmission des informations sur ces événements au niveau central.
L’arrêté du 3 août 2007 publié au Journal officiel du 10 octobre 2007 a introduit dans l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, un article 91 bis. Celui-ci dispose qu’en cas d’accident ou d’incident, tel un incendie ou début d’incendie, impliquant un autobus ou un autocar mettant en cause gravement la sécurité des personnes, le transporteur informe sans délai le préfet et le directeur départemental de l’équipement du département où s’est produit l’événement et, le cas échéant, l’autorité organisatrice des transports.
Cette déclaration concerne les accidents et incidents qui se produisent en France métropolitaine et dans les départements ou les régions d’outre-mer. Elle s’applique pour un dommage corporel ou matériel, causé lors d’un accident de la circulation ou à l’arrêt du véhicule, notamment lors de la montée ou de la descente des passagers. Elle est complémentaire des messages bruts d’événements, diffusés automatiquement en temps réel, par messagerie électronique par le Centre national d’information routière (CNIR).
Cette information a deux objectifs principaux :
– elle permet de vous alerter sur les événements survenus dans votre département, y compris ceux n’ayant pas d’incidence sur la circulation routière, et de dégager des enseignements pour faire progresser la sécurité ;
– elle répond aux dispositions réglementaires visées à l’article 2 du décret no 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. Ainsi, elle constitue une source complémentaire pour le bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) dans sa mission d’études sur le retour d’expérience et d’accidentologie comme l’a montré son rapport sur les incendies spontanés d’autocars, survenus entre janvier 2004 et juin 2005. Il est en effet indispensable que le niveau central bénéficie de remontées d’informations locales lui permettant de mesurer les conséquences d’un événement et d’en tenir compte pour l’action ministérielle.
1. Procédure de déclaration d’événements
par les transporteurs
La direction de l’entreprise ou de l’organisme qui intervient en qualité de transporteur est tenue de s’assurer qu’un rapport est établi et ceci quel que soit le type de service exploité. Cette obligation s’applique que le transporteur soit établi en France ou dans un autre Etat.
Les entreprises de transport public de personnes sont concernées dans le cadre des services réguliers, à la demande ou occasionnels qu’elles réalisent.
Cette obligation incombe, également aux collectivités publiques, aux collectivités territoriales ou leurs regroupements, aux établissements d’enseignement, aux entreprises et aux associations dans le cadre des services privés qu’ils effectuent.
Le rapport d’accident est rédigé sur l’imprimé Cerfa no 13664*01 disponible en téléchargement sur le site internet du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
La saisie informatique et l’acheminement direct du formulaire par voie électronique seront possibles prochainement.
Le rapport d’accident indique :
– l’identification du transporteur ;
– les circonstances de l’événement ;
– les caractéristiques du service effectué ;
– les caractéristiques du véhicule impliqué ;
– le descriptif de l’événement ;
– les conséquences de l’événement.
En application de ces dispositions nouvelles, vous trouverez en annexe le document Cerfa no 13664*01 de rapport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar que doivent utiliser les transporteurs.
2. Remontées d’informations au niveau central
Afin de conserver la traçabilité indispensable des informations traitées, et de réaliser d’éventuelles enquêtes techniques, tout événement visé à l’article 91 bis de l’arrêté du 2 juillet 1982, doit parallèlement être porté à la connaissance du BEA-TT sans délai par courriel : cgpc.beatt@developpement-durable.gouv.fr ; par télécopie : 01 40 81 21 50.
Pour faciliter le traitement des informations, la transmission par courriel doit être privilégiée.
Toutefois, cette transmission parallèle ne concerne pas les déclarations dont la saisie informatique et l’acheminement du formulaire sont opérés par voie électronique par les transporteurs au moyen de l’application DEMOSTEN, le BEA-TT disposant d’un accès à l’intégralité de ces déclarations.
Vous voudrez bien me faire part, des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer pour la mise en œuvre des présentes dispositions à l’adresse de messagerie électronique suivante : SOE3.DTFC.DGMT@developpement-durable.gouv.fr
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Fait à Paris, le 15 avril 2008.
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Pour le ministre d’Etat et par délégation : Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, P. Vieu |