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Texte non paru au Journal
officiel
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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Direction de la prévention des pollutions
et des risques
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AU LOGEMENT
ET À LA VILLE
Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction
Circulaire UHC/QC2 no 2005-18 du 22 février 2005
relative à l’élimination des déchets d’amiante
lié à des matériaux inertes
NOR : SOCU0510279C
Textes abrogés : circulaire no 97-15
du 9 janvier 1997 relative à l’élimination des
déchets d’amiante-ciment générés lors des travaux
de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux
publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant
des industries de fabrication d’amiante-ciment et des points de vente ainsi
que tous autres stocks (BO min. Équip. no 214-97/4 du
10 mars 1997).
Le ministre de l’écologie et du développement durable,
le ministre délégué au logement et à la ville à
Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur
le préfet de police.
Les services concernés de nos deux ministères
sont régulièrement interrogés par des élus, des
professionnels du BTP ou du traitement des déchets et par des services
déconcentrés sur la gestion des déchets d’amiante
lié à des matériaux inertes. Les particuliers mais aussi
des professionnels tels les artisans et exploitants agricoles éprouvent
de grandes difficultés à obtenir l’information leur permettant
de connaître les installations de leur département acceptant les
déchets d’amiante lié à des matériaux inertes.
Ces interrogations se sont renforcées à la suite de la publication
du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la
classification des déchets. Ce texte, reprenant les dispositions de la
décision communautaire 2000/532/CE du 3 mai 2000 modifiée,
classe en effet les déchets de matériaux de construction contenant
de l’amiante en déchets dangereux.
La directive européenne 1999/31/CE relative à
la mise en décharge définit les déchets inertes comme « des
déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique
importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent
pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont
pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres
matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière
susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou
de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats
et la teneur des déchets en polluants ainsi que l’écotoxicité
des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne
doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou
des eaux souterraines ».
La définition reprise au paragraphe ci-dessus
permet de considérer que les déchets de construction contenant
de l’amiante présentent les caractéristiques des déchets
inertes dès lors que les fibres d’amiante sont contenues dans un
support inerte qui n’a pas perdu son intégrité et que les
déchets sont manipulés et stockés dans les conditions rappelées
ci-après. Les formes les plus fréquentes que l’on peut citer
sont les déchets de produits en amiante ciment parmi lesquels des canalisations,
des bardages, des éléments de couverture, des gaines, des produits
de cloisonnement.
La présente circulaire et l’annexe jointe
visent à préciser le cadre réglementaire et les conditions
d’élimination de tels déchets (manipulation, transit, transport
et stockage). Il demeure en effet nécessaire de poursuivre les efforts
pour mieux capter les flux de déchets amiantés et pour accroître
le nombre de sites acceptant les différentes formes de déchets
contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes
pour éviter leur élimination dans de mauvaises conditions de sécurité,
au regard du risque d’inhalation des fibres d’amiante. Il apparaît
qu’une amélioration sensible de la collecte et de l’élimination
de ce type de déchets passe par la mise en place d’un réseau
dense d’exutoires à la disposition des particuliers et des artisans.
En application de l’article L. 541-24 du code
de l’environnement, de tels déchets doivent être éliminés
dans des alvéoles spécifiques. Il est possible de les stocker
dans de telles alvéoles situées à l’intérieur
de décharges pour déchets inertes ; de même leur acceptation
en déchèterie est tout à fait compatible avec le cadre
juridique actuel.
Sans préjudice du respect des textes relatifs
à la protection des travailleurs vis-à-vis des risques liés
à l’inhalation d’amiante, la protection des salariés
doit être assurée à l’occasion du transport de tels
matériaux ou de leur manipulation lors de leur transit en déchèterie
ou de leur mise en dépôt définitif en décharge.
Cette circulaire abroge la circulaire no 97-15
du 9 janvier 1997 relative à l’élimination des
déchets d’amiante-ciment générés lors des travaux
de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux
publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant
des industries de fabrication d’amiante-ciment et des points de vente ainsi
que tous autres stocks (BO min. Équip. no 214-97/4 du
10 mars 1997).
Nous vous invitons dès à présent
à faire une large communication de cette circulaire dans votre département,
notamment dans le cadre de l’élaboration des plans départementaux
de gestion des déchets du BTP ou lors de la mise en œuvre des chartes
qui en déclinent l’application. Nous vous invitons à diffuser
cette information sur les sites internet de la préfecture et des services
déconcentrés concernés.
Vous voudrez bien nous faire part des difficultés
que vous pourriez rencontrer dans l’application de cette circulaire.
| Pour le ministre de l’écologie et du dévelloppement durable : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T. Trouvé |
| Pour le ministre délégué au logement et à la ville : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, F. Delarue |
Annexe à la circulaire du 22 février 2005 relative à l’élimination des déchets d’amiante lié à des matériauxinertes
1. Manipulation et transport
Cette circulaire interministérielle
s’applique sans préjudice des autres textes visant notamment à
garantir la protection des travailleurs (le décret no 96-98
du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs
contre les risques liés à l’inhalation de poussières
d’amiante et l’arrêté du 14 mai 1996 relatif
aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant
des activités de confinement et de retrait de l’amiante). Toutes
les activités et interventions sur des matériaux non friables
susceptibles de libérer des fibres d’amiante, et a fortiori les
opérations de dépose, de transport et de stockage des déchets
d’amiante-ciment, doivent donc respecter les dispositions de ces textes.
Conformément à l’article 7 du décret no 96-98 cité précédemment, les déchets d’amiante lié aux matériaux inertes, produits par des professionnels, doivent être conditionnés par ces derniers dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par la réglementation relative aux produits contenant de l’amiante. Cette opération est réalisée sur le lieu de production des déchets et avant leur transport. Il est recommandé que les particuliers réalisent également un conditionnement préalable des déchets qu’ils produisent.
Les déchets d’amiante lié aux matériaux inertes sont essentiellement des matériaux de construction, le risque de dispersion des fibres pouvant intervenir à l’occasion de travaux de perçage, de sciage, de casse, de démolition ou lors de la manipulation sans précaution de ces déchets pendant leur transport et leur élimination.
Dans le cas où le volume à éliminer est important, il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée.
Tout transport s’effectue de façon à limiter les envols de fibres. A titre d’exemple, pour les particuliers, si le chargement est transporté en remorque, celle-ci est bâchée et, si le chargement est dans le véhicule, il est mis dans un emballage fermé sur lequel est marquée la mention « amiante ».
Pour les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes provenant essentiellement de démolition de bâtiments, les entreprises de transport n’ont pas à effectuer la déclaration en préfecture prévue par le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets conformément à l’article 2 du décret précité. De même, l’arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR », ne s’applique pas au transport de l’amiante lié à des matériaux inertes.
Le transport de ces déchets fait l’objet de l’émission d’un bordereau de suivi de déchets amiantés (décret no 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances et imprimé Cerfa 11861*01) ; toutefois, ce bordereau n’est pas à imposer aux particuliers qui se rendent dans une déchetterie ou directement sur un site de stockage de déchets inertes pour y déposer des déchets d’amiante lié.
2. Les déchetteries et centres de tri des déchets du BTP
Compte tenu, d’une part, de la grande
dispersion et de l’hétérogénéité des
chantiers de production des déchets d’amiante liées aux matériaux
inertes et, d’autre part, du risque d’élimination dans des
filières inappropriées, l’intérêt de l’acceptation
de ces déchets, en déchetterie est à souligner pour des
apports en petite quantité. A défaut, et comme prévu à
l’article R. 2224-27 du code général des collectivités
territoriales, le maire porte à la connaissance des administrés
les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élimination
de ces déchets, du moins pour ce qui concerne les « déchets
des ménages qui ne peuvent être éliminés dans les
conditions ordinaires ». Dans le cas où le volume à
éliminer est important, il convient de se rendre directement sur un site
d’élimination.
Une déchetterie aménagée pour la collecte des encombrants, matériaux et produits triés apportés par le public et dont la superficie dépasse 100 m2 est une installation classée relevant de la rubrique 2710. Les prescriptions générales applicables à cette catégorie d’installations, lorsqu’elles sont soumises à déclaration, sont fixées en annexe de l’arrêté ministériel du 2 avril 1997. Pour une installation donnée, le préfet peut modifier par arrêté les prescriptions annexées dans les formes prévues à l’article L. 512-12 du code de l’environnement et à l’article 30 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977. Ces modifications pourront par exemple viser à modifier la quantité maximale de déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes pouvant être réceptionnée sur le site avant envoi en installation d’élimination. Cette quantité pourra ainsi être équivalente à un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination, en l’occurrence le volume d’une benne de transport. Un volume de 10 m3 semble bien adapté à l’activité d’une déchetterie soumise au régime de la déclaration.
Il est recommandé que l’exploitant mette en œuvre certaines dispositions de nature à limiter les risques liés à la gestion de ces déchets, en particulier :
- mettre à la disposition des particuliers des emballages appropriés ;
- aménager une zone de dépôt spécifique et adaptée aux déchets d’amiante lié aux matériaux inertes ;
- organiser la déchetterie afin d’améliorer la lisibilité de cette zone, notamment grâce à une signalétique appropriée ;
- limiter les envols de fibres (les éléments en vrac seront notamment déposés emballés dans des bennes qui recevront exclusivement des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes. Ces bennes seront bâchées et la bâche remise immédiatement après chaque dépôt) ;
- veiller au conditionnement de ces déchets lors de leur départ de la déchetterie vers l’installation d’élimination afin qu’un contrôle visuel puisse y être exercé à leur arrivée (les produits plans doivent, dans la mesure du possible, être palettisés et filmés. Les tuyaux et canalisations seront conditionnés en rack. Pour les éléments en vrac, l’utilisation de grands récipients transparents pour vrac s’adaptant à la forme de la benne ou tout moyen équivalent pourra être envisagée à cet effet).
De plus, quel que soit le conditionnement choisi lors du départ de la déchetterie des déchets d’amiante lié aux matériaux inertes vers l’installation d’élimination, l’étiquetage amiante imposé par le décret no 88-466 du 28 avril 1988, modifié, relatif aux produits contenant de l’amiante doit y figurer.
Il convient de rappeler que la manipulation des déchets d’amiante lié dans les déchetteries ou les centres de tri des déchets du BTP est soumise à des prescriptions spécifiques relevant du droit du travail tel que cela est rappelé dans le chapitre précédent.
3. Elimination en site de stockage
Les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes peuvent être admis dans des installations de stockage pour gravats et déchets inertes du BTP. Ils seront stockés emballés et disposés dans une alvéole spécifique. De tels sites de stockage ne sont pas des installations classées.
Il est recommandé que l’exploitant mette en œuvre, sous sa propre responsabilité, un certain nombre de mesures de nature à limiter les risques liés à la gestion de ces déchets, telles que :
- aménager une zone de dépôt adaptée à ces déchets, qui pourra éventuellement être équipée d’un dispositif d’emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés ;
- vérifier que chaque chargement est accompagné d’un bordereau de suivi des déchets amiantés et procéder à un contrôle visuel à l’admission ;
- organiser le déchargement, l’entreposage éventuel et le stockage des déchets de manière à limiter les envols de poussières (les déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souple sont déchargés avec précaution à l’aide de moyens adaptés tel qu’un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de bennage sont fortement déconseillées) ;
- pour la même raison, les opérations de compactage nécessaires à la stabilité du site ne pouvant être effectuées directement sur les déchets déposés dans les alvéoles, disposer sur chaque couche de déchets, avant d’effectuer les opérations de tassement ou de compactage, une couche de terre, de sable ou un matériau équivalent jouant le rôle de couche intermédiaire et de confinement, présentant une épaisseur ou, le cas échéant, une résistance suffisante ;
- réaliser la couverture finale du site de sorte à limiter à long terme l’envol de fibres et de poussières de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes stockés dans les alvéoles dédiées. Un tel objectif pourra être atteint en recouvrant l’alvéole d’une épaisseur de 1 mètre de gravats et déchets inertes du BTP puis d’une épaisseur suffisante de terre végétale pour permettre des plantations, sauf disposition spécifique fonction de l’utilisation ultérieure du site ;
- repérer topographiquement ces alvéoles sur le site et tenir à jour un plan du site, permettant de les localiser afin d’en conserver la mémoire.
En tout état de cause, et afin d’éviter toute utilisation ultérieure inadaptée du site, il convient de prévoir des restrictions d’usage pérennes pouvant se limiter à l’interdiction d’affouillement, de forage et de terrassement, en particulier de faire inscrire l’existence de l’alvéole aux hypothèques. (Une servitude conventionnelle instituée entre le propriétaire et l’exploitant publiée à la conservation des hypothèques peut s’avérer suffisante.) Il est souhaitable que la commune inscrive cette information dans le plan local d’urbanisme s’il existe.
Les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes mais aussi à des matériaux non inertes peuvent également être éliminés en site de stockage de déchets ménagers et assimilés dits de classe 2 dans une alvéole spécifique comme indiqué à l’article 12 et à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. L’admission de ces déchets doit être prévue dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Les servitudes d’utilité publique mises en place en fin d’exploitation mentionneront l’emplacement du stockage d’amiante.
L’amiante lié à des matériaux inertes peut être enfin stocké dans une carrière soumise à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées. Ce stockage doit être prévu dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Dans le cas contraire, le projet de stockage doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 20 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977. Le préfet statue alors sur les modalités d’application de la réglementation des installations classées au projet par arrêté préfectoral pris en application de l’article 18. Les servitudes d’utilité publique susceptibles d’être instruites en application de l’article L. 515-12 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par les articles 24-1 à 24-8 du décret du 21 septembre 1977, tiennent compte de la présence de ces déchets.
Il y a lieu de rappeler que, en termes d’élimination :
- les dalles en vinyle amiante ne peuvent être considérées comme inertes du fait de leur nature combustible. Elles sont éliminées dans des alvéoles spécifiques d’installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ou vitrifiées ;
- les déchets issus du nettoyage de chantier de désamiantage (poussières collectées par aspiration, boues, résidus de balayage, sacs d’aspirateurs, outils et accessoires non décontaminés, filtres usagés du système de ventilation, bâches, chiffons, matériel de sécurité [masques, gants, vêtements jetables...] sont éliminés comme les déchets de flocage et de calorifugeage dans des installations de stockage de déchets dangereux ou vitrifiés ;
- les supports inertes (béton...) revêtus de colle amiantée ainsi que les agrégats d’enrobé contenant de l’amiante ne sont pas des déchets dangereux au sens du décret no 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. En conséquence, ces déchets peuvent être éliminés dans une installation de stockage pour gravats et déchets inertes du BTP, sans nécessairement les disposer dans une alvéole réservée aux déchets d’amiante lié.