Texte non paru au Journal officiel 1145
Direction générale du personnel
et de l’administration
Circulaire no 2006-62 du 14 août 2006 relative au maintien des rémunérations pour les agents de l’Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou mutés dans l’intérêt du service
NOR : EQUP0611749C
Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de
la mer à Monsieur le vice-président du conseil général
des ponts et chaussées, Monsieur le secrétaire général,
Mesdames et Messieurs les directeurs d’administration centrale, Mesdames
et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les chefs des services
déconcentrés.
Pour le ministre et par délégation : Pour la directrice générale du personnel et de l’administration : L’adjoint, chargé du service du personnel, F. Cazottes |
SOMMAIRE
Introduction
1. Situation des agents mis à disposition puis transférés aux collectivités territoriales
1.1. Règle générale
1.2. La période de mise à disposition individuelle
a) Etablissement d’une attestation de rémunération
b) La rémunération principale ne change pas
c) Gestion de la NBI
d) Les primes et indemnités
1o Principe général de garantie globale
2o Les modalités de versement du complément indemnitaire
3o Dispositions particulières pour les indemnités forfaitaires
4o Les dispositions particulières pour les indemnités de service fait
1.3. La gestion par la collectivité territoriale
2. Situation des agents de l’Etat mutés dans l’intérêt du service
2.1. Le traitement
2.2. La nouvelle bonification indiciaire (6e et 7e tranches du protocole Durafour)
2.3. Les primes et indemnités
a) Principe général de garantie globale
b) Modalités de versement du complément indemnitaire
c) La prime informatique
d) Les règles de modulation en 2007
3. Annexe : les attestations de rémunération
INTRODUCTION
Dans le cadre de la décentralisation et de la réorganisation des services, les agents, qui seront amenés à changer d’affectation à l’issue du processus de pré-positionnement en cours, bénéficient d’un ensemble de garanties, qui ont fait l’objet de l’instruction ministérielle du 7 juin 2006.
En matière de rémunérations, cette instruction rappelait l’engagement de maintenir la rémunération brute annuelle des agents, titulaires ou non titulaires, changeant d’affectation ou d’implantation géographique, mutés ou transférés à l’occasion de la réorganisation des services de l’Equipement et de la décentralisation.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre et de respect de cet engagement.
1. Situation des agents mis à disposition puis transférés
aux collectivités territoriales
1.1. Règle générale
Le principe général pour la gestion de la période de mise à disposition des agents dont les services sont transférés aux collectivités territoriales est de maintenir le niveau global de la rémunération brute.
Par ailleurs, les dispositions législatives et réglementaires adaptées seront prises pour donner aux collectivités territoriales tous les moyens juridiques et financiers de maintenir le niveau de la rémunération brute annuelle des agents qui auront soit opté pour la fonction publique territoriale, soit été placés en position de détachement sans limitation de durée.
1.2. La période de mise à disposition individuelle
L’article 147 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prévoit les modalités des transferts aux collectivités territoriales des emplois des fonctionnaires de l’Etat et des agents non-titulaires de droit public.
a) Etablissement d’une attestation de rémunération
Selon les dispositions fixées par l’annexe ci-jointe, avant le 15 octobre 2006, chaque agent mis à disposition du conseil général doit avoir reçu une attestation de rémunération comprenant les montants annuels suivants :
– traitement brut ;
– indemnité de résidence ;
– nouvelle bonification indiciaire ;
– indemnités forfaitaires : indemnité spécifique de service 2005 (hors montant d’intérim), prime de service et de rendement, prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (PTETE), prime pour services rendus, indemnité d’administration et de technicité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (y compris le cas échéant le montant du complément géographique).
– indemnités liées à l’organisation du service : moyenne sur trois ans (du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2003) de l’indemnité d’astreinte, de l’indemnité de sujétions horaires, de l’indemnité de permanence en dortoir et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
– prime informatique.
L’attestation est remise à l’agent « pour servir et valoir ce que de droit ». Un modèle type d’attestation est défini en annexe et sera mis en ligne sur l’Intranet.
Pour les transferts de services (cf. note 1) qui seront effectués ultérieurement, cette attestation devra également être remise aux agents concernés dans les meilleurs délais.
b) La rémunération principale ne change pas
Les agents ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération de la part de l’autorité d’emploi.
Dans le cas où un agent subirait une diminution de l’indemnité de résidence en raison d’un changement de localisation de sa résidence administrative, une compensation sera versée en complément des indemnités forfaitaires (ISS ou IFTS).
c) Gestion de la NBI
Les NBI, qu’elles soient servies au titre du protocole Durafour ou qu’elles soient liées aux emplois fonctionnels (20 points pour les chefs de subdivision ; 40 points pour les ingénieurs en chef des TPE), continuent à être payées sans interruption.
d) Les primes et indemnités
1. Principe général de garantie globale.
L’attestation financière, établie selon les principes fixés ci-dessus, détermine le montant indemnitaire de référence. Ce montant se compose :
– des indemnités forfaitaires : indemnité spécifique de service 2005 (ISS hors montant d’intérim ou tout autre complément exceptionnel mais en intégrant les éventuelles bonifications), prime de service et de rendement (PSR), prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (PTETE) y compris pour les montants déplafonnés et les éventuels compléments individuels versés depuis 2002, prime pour services rendus (SR), indemnité d’administration et de technicité (IAT), indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) y compris le cas échéant le montant du complément géographique.
– de la moyenne sur trois ans (du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2003 (cf. note 2) ) des indemnités de service fait liées à l’organisation du service : indemnité d’astreinte, indemnité de sujétions horaires, indemnité de permanence en dortoir et indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
– de la prime informatique.
Le montant indemnitaire de référence ainsi calculé est comparé au nouveau régime indemnitaire global (indemnités forfaitaires et indemnités de service fait) de l’agent. Lorsque le nouveau régime indemnitaire global de l’agent est inférieur au montant indemnitaire de référence, un complément indemnitaire est versé pour un montant correspondant à la différence constatée entre les deux montants indemnitaires.
2. Les modalités de versement du complément indemnitaire.
Le complément indemnitaire est versé selon les modalités suivantes :
– en complément de l’IAT ou de l’IFTS pour les agents de la filière administrative ;
– en complément de l’ISS pour les agents de la filière technique ;
– en complément de la PTETE pour les agents de la filière exploitation.
Le complément indemnitaire est versé tant que l’agent est mis à disposition de la collectivité territoriale. Par la suite, ce complément est diminué à due concurrence des augmentations annuelles constatées sur les montants versées au titre des indemnités globales. Le complément cesse donc d’être versé dès lors que le montant annuel global des indemnités est au moins égal au montant de référence. Enfin, aucun complément n’est dû aux agents dont le traitement est directement ordonnancé par une collectivité territoriale.
En ce qui concerne les compléments individuels de PTETE : dès que les calculs des compléments individuels auront été préparés par les services, ils adresseront à la DGPA (cf. note 3) la liste des agents concernés ainsi que les montants des compléments individuels de PTETE. Les compléments de PTETE seront mis en paiement au vu du justificatif constitué par une décision ministérielle attribuant des compléments individuels de PTETE.
3. Dispositions particulières pour les indemnités forfaitaires.
Le montant annuel des indemnités forfaitaires versées aux agents mis à disposition d’une collectivité territoriale ne doit pas être diminué par rapport aux montants annuels portés sur l’attestation de rémunération.
Les règles de modulation des indemnités forfaitaires en 2007 :
En 2007, la mise à disposition des agents ne doit pas être en elle-même un facteur de discontinuité dans les rémunérations. Il est donc demandé de servir au titre de l’année 2007, à chaque agent, au moins le même coefficient de primes qu’en 2006 (cela vaut pour l’ISS 2007 servie en 2008). Les coefficients de modulation ainsi fixés seront en principe maintenus jusqu’au moment où la paie de l’agent sera directement effectuée par la collectivité territoriale (cf. note 4) .
Bien entendu, le maintien des éléments de rémunération modulés au mérite est subordonné au maintien de la qualité de service et cet engagement reste compatible avec les modifications apportées dans la situation indemnitaire des agents dès lors que ces modifications correspondent à des modifications objectives de leur situation, telles que des changements dans la quotité de travail, par exemple. Il sera aussi compatible avec des modifications apportées dans la situation indemnitaire des agents, liées notamment aux situations d’absentéisme ou aux appréciations portées par l’autorité d’emploi.
Concernant l’indemnité spécifique de service :
Pour l’ISS 2006 versée en 2007 : les coefficients de modulation individuelle seront fixés par les services suivant les règles habituelles.
Pour l’ISS 2007 versée en 2008 (et pour les années suivantes tant que l’agent n’est pas transféré à la collectivité territoriale) : les agents bénéficieront du même coefficient de modulation que pour l’ISS 2006, sous réserve du maintien de la qualité de service (cf. paragraphe précédent).
Dans tous les cas, tant que l’agent est mis à disposition, les éventuelles bonifications de 4 ou de 8 points d’ISS, versées au titre de l’exercice de responsabilités spécifiques, restent acquises.
Concernant la prime de service et de rendement :
A titre conservatoire, la PSR ne sera pas modulée pendant la période de mise à disposition. Les agents mis à disposition bénéficieront des revalorisations éventuelles fixées par les circulaires de la DGPA.
Concernant la prime technique (PTETE) :
Les déplafonnements versés aux agents restent acquis, y compris les déplafonnements individuels versés depuis 2002.
Concernant l’indemnité d’administration et de technicité ainsi que l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires :
Le coefficient de modulation individuelle appliqué en 2006 sera maintenu pendant la période de mise à disposition. Les agents mis à disposition bénéficieront des revalorisations éventuelles prévues par les circulaires de la DGPA.
Concernant la prime informatique :
Lorsqu’un agent mis à disposition d’une collectivité territoriale ne retrouve pas un poste ouvrant droit à une prime informatique, le paiement de cette prime est cependant maintenu pendant toute la période de mise à disposition.
4. Les dispositions particulières pour les indemnités de service fait.
Elles sont payées sur la base de décomptes certifiés par le président du conseil général ou de la collectivité territoriale concernée. L’autorité d’emploi assurera le financement de ces dépenses au travers des fonds de concours. Le paiement sera assuré par l’autorité de gestion en ce qui concerne les ISH, les IHTS et les astreintes. Le paiement des frais de déplacement et de formation pourra être assuré soit par l’autorité de gestion, soit par l’autorité d’emploi.
1.3. La gestion par la collectivité territoriale
Dès lors que les agents seront effectivement payés par les collectivités territoriales, les règles propres à la fonction publique territoriale s’appliqueront. Les services veilleront à établir les certificats de cessation de paiement à une date permettant la continuité absolue de la paie par les services du conseil général.
Le statut de la fonction publique territoriale donne aux collectivités territoriales la possibilité de maintenir au profit des fonctionnaires de l’Etat transférés les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire (cf. note 5) , tant qu’ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d’emploi de détachement ou d’intégration, lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.
Cette disposition figure dans le projet de statut adopté par le Sénat le 16 mars 2006.
Concernant le maintien des NBI versées dans les services de l’Etat, une clause de sauvegarde au profit des agents transférés est prévue par les décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale (cf. note 6) .
Les NBI Durafour, antérieurement servies aux agents mis à disposition, seront donc disponibles. Le service de départ de l’agent informera l’administration centrale (cf. note 7) des emplois et des points disponibles du fait du transfert de l’agent. Les emplois et les points ainsi libérés feront l’objet d’une nouvelle répartition entre les services déconcentrés par arrêté ministériel.
2. Situation des agents de l’Etat mutés dans l’intérêt du service
Le principe général de gestion retenu est celui du maintien de la rémunération brute annuelle globale de référence de l’agent et la garantie que les évolutions du traitement indiciaire bénéficieront intégralement aux agents (voir le point II-1), dans les conditions définies ci-après. Les dispositions relatives au maintien des rémunérations valent tant que l’agent reste dans le poste pour lequel il a été muté dans l’intérêt du service.
Selon des modalités fixées en annexe, chaque agent muté dans l’intérêt du service recevra, pour le 15 octobre 2006, une attestation de rémunération qui servira de référence.
Pour les mutations dans l’intérêt du service effectuées ultérieurement en lien avec les autres réorganisations de service qui pourraient intervenir, cette attestation devra également être remise aux agents concernés dans les meilleurs délais.
Ce principe est ouvert pour une période de trois années à l’issue de laquelle un bilan de la mise en œuvre de ces mesures sera effectué.
2.1. Le traitement
Il évolue selon l’indice détenu par l’agent et selon les éventuels avancements d’échelon ou de grade.
Dans le cas où un agent subirait une diminution de l’indemnité de résidence en raison d’un changement de localisation de sa résidence administrative, une compensation sera versée en complément des indemnités forfaitaires (ISS ou IFTS ou encore PSR). Cette compensation est servie tant que l’agent occupe le poste pour lequel il a été muté dans l’intérêt du service.
2.2. La nouvelle bonification indiciaire
(6e et 7e tranches du protocole Durafour)
Concernant les agents mutés dans l’intérêt du service et qui restent dans les services de l’Etat, plusieurs cas doivent être distingués au regard de la nouvelle bonification indiciaire :
a) L’agent ne change ni de service, ni de poste
L’administration a l’obligation de continuer le versement de la NBI.
b) L’agent ne change pas de service mais change de poste
Le service prendra un nouvel arrêté d’attribution précisant l’appellation des nouvelles fonctions de l’agent afin de maintenir le versement de la NBI. La NBI ne cesse pas d’être versée.
c) L’agent est muté dans un autre service (ex. : une DIR)
mais ne change pas d’ordonnateur
– l’ordonnateur du service de départ de l’agent ne cesse pas de payer la NBI ;
– dans les plus brefs délais, le service de départ signale à la DGPA la mutation de l’agent en précisant la date d’effet, l’appellation du service du départ et l’appellation du service d’arrivée, la catégorie de l’agent et le nombre de points attribués à l’emploi ;
– la DGPA notifie au service d’arrivée et au service de départ de l’agent un arrêté répartissant une nouvelle enveloppe de points et d’emplois ( 1 NBI au service de départ et 1 NBI au service d’arrivée) ;
– après notification de l’arrêté de la DGPA, le service d’arrivée de l’agent prend un arrêté d’attribution individuelle pour la NBI de l’agent et envoie une copie de cet arrêté à l’ordonnateur du traitement.
d) L’agent est muté dans un autre service (ex. : SMO d’une DRE)
et change d’ordonnateur
– l’ordonnateur du service de départ de l’agent cesse le paiement de la NBI en même temps qu’il cesse de payer le traitement ;
– dans les plus brefs délais, le service de départ signale à la DGPA la mutation de l’agent en précisant la date d’effet, l’appellation du service du départ et l’appellation du service d’arrivée, la catégorie de l’agent et le nombre de points attribués à l’emploi ;
– la DGPA notifie au service d’arrivée et au service de départ de l’agent un arrêté répartissant une nouvelle enveloppe de points et d’emplois ( 1 NBI au service de départ et 1 NBI au service d’arrivée) ;
– après notification de l’arrêté de la DGPA, le service d’arrivée de l’agent prend un arrêté d’attribution individuelle pour la NBI et envoie une copie de cet arrêté à l’ordonnateur du traitement.
– l’ordonnateur du traitement met en paiement la NBI avec effet rétroactif à la date de prise de fonction de l’agent.
e) Cas particulier de la NBI Ville
Les fonctions éligibles à la NBI Ville (cf. note 8) sont définies par le préfet du département et sont liées à des activités qui ne font pas l’objet d’une réorganisation des services de l’Etat. Un agent qui changerait d’affectation ne peut pas prétendre au maintien du paiement de la NBI Ville.
2.3. Les primes et indemnités
a) Principe général de garantie globale
L’attestation financière, établie selon les principes fixés par l’annexe ci-jointe, détermine le montant indemnitaire de référence. Ce montant se compose :
– des indemnités forfaitaires : indemnité spécifique de service 2005 (ISS hors montant d’intérim ou tout autre complément exceptionnel mais en intégrant les éventuelles bonifications), prime de service et de rendement (PSR), prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (PTETE) y compris pour les montants déplafonnés et les éventuels compléments individuels versés depuis 2002, prime pour services rendus (SR), indemnité d’administration et de technicité (IAT), indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) y compris le cas échéant le montant du complément géographique.
– de la moyenne sur trois ans (du 31 décembre 05 au 1er janvier 2003 (cf. note 9) ) des indemnités de service fait liées à l’organisation du service : indemnité d’astreinte, indemnité de sujétions horaires, indemnité de permanence en dortoir et indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
– de la prime informatique.
Le montant indemnitaire de référence ainsi calculé est comparé au nouveau régime indemnitaire global (indemnités forfaitaires et indemnités de service fait) de l’agent. Lorsque le nouveau régime indemnitaire global de l’agent est inférieur au montant indemnitaire de référence, un complément indemnitaire est versé pour un montant correspondant à la différence constatée entre les deux montants indemnitaires.
b) Modalités de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire est versé selon les modalités suivantes :
– en complément de l’IAT ou de l’IFTS pour les agents de la filière administrative ;
– en complément de l’ISS pour les agents de la filière technique ;
– en complément de la PTETE pour les agents de la filière exploitation.
Le complément indemnitaire est versé tant que l’agent est affecté sur le poste pour lequel il a été muté dans l’intérêt du service. Par la suite, ce complément est diminué à due concurrence des augmentations annuelles constatées sur les montants versées au titre des indemnités globales. Le complément cesse donc d’être versé dès lors que l’agent change d’affectation ou encore lorsque le montant annuel global des indemnités est au moins égal au montant de référence. Enfin, aucun complément n’est dû aux agents qui, pour convenances personnelles, ne participeraient pas à une organisation du travail comportant des astreintes ou des horaires décalés.
En ce qui concerne les compléments individuels de PTETE : dès que les calculs des compléments individuels auront été préparés par les services, ils adresseront à la DGPA (cf. note 10) la liste des agents concernés ainsi que les montants des compléments individuels de PTETE. Les compléments de PTETE seront mis en paiement au vu du justificatif constitué par un arrêté ministériel attribuant des compléments individuels de PTETE.
c) La prime informatique
Les agents mutés dans l’intérêt du service et bénéficiant d’une prime informatique se voient prioritairement proposer des postes comportant de telles primes. Si cela n’est pas possible, le versement de la prime leur est cependant maintenu à titre personnel tant qu’ils restent dans les affectations pour lesquelles ils ont été mutés dans l’intérêt du service.
d) Les règles de modulation en 2007
En 2007 (cf. note 11) , la réorganisation des services ne doit pas être en elle-même un facteur de discontinuité dans les rémunérations des agents. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est donc demandé de servir en 2007, à chaque agent, au moins le même coefficient de primes qu’en 2006 (cela vaut pour l’ISS 2007 servie en 2008).
Bien entendu, le maintien des éléments de rémunération modulés au mérite est subordonné au maintien de la qualité de service et cet engagement reste compatible avec les modifications apportées dans la situation indemnitaire des agents dès lors que ces modifications correspondent à des modifications objectives de leur situation, telles que des changements dans la quotité de travail, par exemple. Il sera aussi compatible avec des modifications apportées dans la situation indemnitaire des agents, liées notamment aux situations d’absentéisme.
3. Annexe : les attestations de rémunération
Avant le 15 octobre 2006, chaque agent mis à disposition d’une collectivité territoriale ou muté d’office dans un service de l’Etat doit avoir reçu une attestation de rémunération comprenant les montants annuels suivants :
– traitement brut (indice détenu au 31 décembre 2006) ;
– indemnité de résidence ;
– supplément familial de traitement ;
– nouvelle bonification indiciaire (hors NBI Ville pour les agents mutés dans les services de l’Etat) ;
– indemnités forfaitaires : indemnité spécifique de service (cf. note 12) 2005 (hors montant d’intérim ou tout autre complément exceptionnel), prime de service et de rendement (cf. note 13) , prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (cf. note 14) (PTETE) y compris pour les montants déplafonnés et pour les compléments individuels accordés en 2002, prime pour services rendus (cf. note 15) , indemnité d’administration et de technicité (cf. note 16) , indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (cf. note 17) y compris le cas échéant le montant du « complément géographique ».
– indemnités de service fait liées à l’organisation du service : moyenne sur trois ans (du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2003) de l’indemnité d’astreinte (cf. note 18) , de l’indemnité de sujétions horaires (cf. note 19) , de l’indemnité de permanence en dortoir (cf. note 20) et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (cf. note 21) ;
– prime informatique (cf. note 22) .
La moyenne sur trois ans des indemnités de service fait sera calculée de la manière suivante :
a) Les montants indemnitaires à prendre en compte sont ceux qui seront extraits de l’observatoire des rémunérations, y compris pour les sommes payées par d’autres ordonnateurs si l’agent a muté dans la période des trois années de référence.
b) Pour les agents qui totalisent moins de six mois de présence dans l’administration au 31 décembre 2005, l’attestation sera établie sur la somme des montants indemnitaires réellement versés.
c) Pour les agents arrivés en 2006, l’attestation est établie sur les montants réellement servis au 1er octobre 2006.
d) Pour les autres agents, la formule de calcul du montant de référence est la suivante :
∑ montants indemnitaires payés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005] × 12
Nombre de mois pris en compte
Exemple 1 : un agent est affecté dans le service depuis 1990. La formule de calcul est la suivante :
[montants indemnitaires versés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005] 12/36
Exemple 2 : un agent est recruté au 1er février 2005. La formule de calcul est la suivante :
[montants indemnitaires versés entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2005] 12/11
Exemple 3 : un agent est recruté au 1er septembre 2005. L’attestation est établie sur la moyenne sur des ISF versées par le service pour l’année 2005.
Exemple 4 : un agent est recruté au 1er mars 2006 : l’attestation est établie sur les montants réellement servis entre le 1er mars 2006 et le 1er octobre 2006
Pour les transferts de service qui auraient lieu ultérieurement, il sera procédé aux mêmes calculs sur la base des trois années précédant le transfert du service à une collectivité territoriale.
L’attestation est remise à l’agent « Pour servir et valoir ce que de droit ». Le modèle type d’attestation ci-après sera mis en ligne sur l’Intranet.
NOTE (S) :
(1) Ports, aéroports, voies d’eau, etc.
(2) Pour les réorganisations ultérieures (ports, voies d’eau, etc.), seront prises en compte les trois années précédant la réorganisation du service concerné.
(3) Par messagerie à l’adresse suivante : ER.SP.DGPA@equipement.gouv.fr.
(4) Des dispositions comparables devront être appliquées au titre de l’année de transfert des services pour les réorganisations qui interviendraient ultérieurement (ports, voies d’eau, aéroports, etc.).
(5) Au sens de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : « L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d’administration de l’établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
(6) Décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale et décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.
(7) DGPA/SP/ER.
(8) Décret no 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services de l’équipement, des transports et du logement.
(9) Pour les réorganisations ultérieures (ports, voies d’eau, etc.), seront prises en compte les trois années précédant la réorganisation du service concerné.
(10) Par messagerie à l’adresse suivante : ER.SP.DGPA@equipement.gouv.fr.
(11) Ou l’année de transfert de service pour les réorganisations ultérieures.
(12) Décret no 2003-799 du 25 août 2003.
(13) Décret no 72-18 du 5 janvier 1972 modifié.
(14) Décret no 2002-534 du 16 avril 2002.
(15) Décret no 55-1002 du 26 juillet 1955.
(16) Décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié.
(17) Décret no 2002-63 du 14 janvier 2003.
(18) Décret no 2003-363 du 15 avril 2003.
(19) Décret no 2002-532 du 16 avril 2002.
(20) Décret no 2003-545 du 18 juin 2003.
(21) Décret no 2002-60 du 14 janvier 2002.
(22) Circulaire du 8 février 2006.