Texte non paru au Journal officiel  518


Direction de l’établissement national
des invalides de la marine


Circulaire ENIM 05-2006 no 2006-27 du 20 janvier 2006 relative aux nouveaux imprimés de procès-verbaux de réunions de CSV

NOR :  EQUB0610913C

Références :
        Décret du 13 septembre 1936 relatif à la CSV ;
        Décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et unification du régime d’assurance des marins.
    Pièces jointes : 8 modèles d’imprimés :
        Imprimé de concession de PIA ;
        Imprimé de concession de PIM ;
        Imprimé de concession de PRA ;
        Imprimé de révision de PIA ;
        Imprimé de révision de PIM ;
        Imprimé de maintien des prestations CGP/réservation des droits à pension CRM (descendants directs du marin) ;
        Imprimé de bénéfice de la tierce personne ;
        Imprimé de bénéfice de rééducation professionnelle.
    A compter du 1er mars 2006, les nouveaux imprimés de procès-verbaux de réunion des commissions spéciales de visite dont les modèles sont annexés en pièces jointes, devront être utilisés au lieu et place des anciens modèles prévus par la circulaire no 13-1991 du 14 mars 1991. Les imprimés sont disponibles sur le site juridique de l’ENIM, NAIADE.
    Toutes les rubriques prévues devront être renseignées selon les indications portées sur les imprimés, sans aucune mention d’ordre médical confidentiel.
    Les avis nécessaires à l’étude des accidents du travail maritime devront être rédigés de manière à motiver l’avis tout en respectant le secret médical notamment par l’évaluation de l’état médical antérieur de l’assuré.
    La circulaire no 13-1991 du 14 mars 1991 est abrogée.

Le directeur de l’Établissement national
des invalides de la marine,
M.  Le Bolloc’h

ÉTABLISSEMENT NATIONAL
DES INVALIDES DE LA MARINE
Commission spéciale
de visite

Concession d’une pension
invalidité accident

Procès-verbal

    Conformément aux dispositions du décret du 13 septembre 1936 modifié et en application de l’article 16 du décret du 17 juin 1938 modifié, la commission spéciale de visite composée de MM.
, président
, membre
, membre
, membre
, secrétaire
réunie le
à
a examiné les pièces du dossier concernant M.
numéro de marin :
quartier des affaires maritimes :
numéro de sécurité sociale :
L’intéressé(e)
  était présent(e).
  n’était pas présent(e).
  était accompagné(e) de son médecin traitant.
  n’était pas accompagné(e) de son médecin traitant.
L’intéressé(e)
  a fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  a fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
L’intéressé(e) a été victime d’un accident du travail survenu le                        consolidé le                        .
La commission spéciale de visite émet l’avis :
  à l’unanimité
  à la majorité de                        voix contre que :
    -   l’intéressé(e) est atteint du fait de l’accident mentionné ci-dessus d’une incapacité permanente partielle évaluée à            %.
    -   compte tenu des séquelles d’un (des) accident(s) antérieur(s) mentionnés ci-après, l’incapacité permanente partielle globale, est évaluée à            %.

DATE CONSOLIDATION TAUX D’IPP
     
     
     
     

    Il y a lieu de soumettre l’intéressé(e) à un examen médical de contrôle dans un délai de                        .
    Fait à , le     

Les membres de la commission,

Le secrétaire, Le président,

ÉTABLISSEMENT NATIONAL
DES INVALIDES DE LA MARINE
Commission spéciale
de visite

Concession d’une pension
d’invalidité maladie
(maladie ou accident non professionnel)

Procès-verbal

    Conformément aux dispositions du décret du 13 septembre 1936 modifié et en application de l’article 46 du décret du 17 juin 1938 modifié, la commission spéciale de visite composée de MM.
, président
, membre
, membre
, membre
, secrétaire
réunie le
à
a examiné les pièces du dossier concernant M.
numéro de marin :
quartier des affaires maritimes :
numéro de sécurité sociale :
en arrêt depuis le
sous le régime    MCN    MHN.
L’intéressé(e)
  était présent(e).
  n’était pas présent(e).
  était accompagné(e) de son médecin traitant.
  n’était pas accompagné(e) de son médecin traitant.
L’intéressé(e)
  a fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  a fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
La commission spéciale de visite émet l’avis :
  à l’unanimité.
  à la majorité de
    voix contre                        que, du fait de son invalidité, la capacité de travail ou de gain de l’intéressé(e) :
    -   est réduite au moins de 2/3, et il y a lieu d’accorder à l’intéressé(e) le bénéfice des soins aux invalides pendant une période de                         ; susceptible de renouvellement en cas d’avis favorable de la caisse.
    -   n’est pas réduite au moins de 2/3.
Il y a lieu de soumettre l’intéressé(e) à un examen de contrôle dans un délai de                        , avant le                        .
Avis motivé



    Fait à , le     

    Les membres de la commission,

    Le secrétaire, Le président,

ÉTABLISSEMENT NATIONAL
DES INVALIDES DE LA MARINE
Commission spéciale
de visite

Concession d’une pension
anticipée sur la caisse
de retraite des marins

Procès-verbal

    Conformément aux dispositions du décret du 13 septembre 1936 modifié et en application des articles L. 6 et R. 4 du Code des pensions de retraite des marins, la Commission spéciale de visite composée de MM. :
, président
, membre
, membre
, membre
, secrétaire
réunie le
à
a examiné les pièces du dossier concernant M.
numéro de marin :
quartier des affaires maritimes :
numéro de sécurité sociale :
en arrêt de travail depuis le                        sous le risque   MCN    MHN    ATM    MP
déclaré(e) inapte à la poursuite de l’exercice de la profession de marin par décision no                du                        , du directeur régional des affaires maritimes de                        , après avis de la Commission médicale régionale d’aptitude physique à la navigation (CMRA) réunie le                        , à                        .
L’intéressé(e)
  était présent(e).
  n’était pas présent(e).
L’intéressé(e)
  était accompagné(e) de son médecin traitant.
  n’était pas accompagné(e) de son médecin traitant.
L’intéressé(e)
  a fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
L’intéressé(e)
  a fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
La commission spéciale de visite émet l’avis :
  à l’unanimité.
  à la majorité                        de voix contre                que :
Que l’intéressé(e)
  peut bénéficier de la pension
  entière
  proportionnelle anticipée sur la caisse de retraite des marins, avec jouissance à compter du                        .
  ne peut pas bénéficier de la pension
  entière
  proportionnelle anticipée sur la caisse de retraite des marins.
La commission spéciale de visite émet l’avis que l’intéressé(e) :
  présente
  ne présente pas une réduction de capacité de travail ou de gain supérieure aux deux tiers.
  remplit
  ne remplit pas les conditions pour obtenir le bénéfice des soins aux invalides.
L’intéressé(e) sera à revoir dans un délai de                        .
Avis motivé :
    Fait à , le     

Les membres de la Commission,

Le secrétaire, Le président,

ÉTABLISSEMENT NATIONAL
DES INVALIDES DE LA MARINE
Commission spéciale
de visite

Révision d’une pension
invalidité accident

    Procès-verbal

    Conformément aux dispositions du décret du 13 septembre 1936 modifié et en application de l’article 17-1 du décret du 17 juin 1938 modifié, la commission spéciale de visite, composée de MM.
, président
, membre
, membre
, membre
, secrétaire
réunie le
à
a examiné les pièces du dossier concernant M.
numéro de marin :
quartier des affaires maritimes :
numéro de sécurité sociale :
L’intéressé(e)
  était présent(e).
  n’était pas présent(e).
  était accompagné(e) de son médecin traitant.
  n’était pas accompagné(e) de son médecin traitant.
L’intéressé(e) :
  a fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  a fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
L’examen a porté sur l’accident du travail survenu le                        consolidé le                        qui avait entraîné une incapacité permanente partielle de                        pour cent et pour lequel l’intéressé(e) était à revoir le                        .
La Commission spéciale de visite émet l’avis :
  à l’unanimité.
  à la majorité de                        voix contre que :
l’incapacité permanente partielle :
  est modifié depuis le précédent examen, l’intéressé(e) est atteint(e) du fait de l’accident mentionné ci-dessus d’une incapacité permanente partielle évaluée à                        .
  ne s’est pas modifiée depuis le précédent examen.
  compte tenu des séquelles d’un (des) accident(s) antérieur(s), mentionnés ci-dessous, l’incapacité permanente partielle globale est évaluée à                        pour cent.

DATE CONSOLIDATION TAUX D’IPP
     
     
     

    Il y a lieu de soumettre l’intéressé(e) à un examen médical de contrôle dans un délai de.
Fait à , le     

Les membres de la commission,
Le secrétaire, Le président,
ÉTABLISSEMENT NATIONAL
DES INVALIDES DE LA MARINE
Commission spéciale
de visite

Révision
d’une pension d’invalidité maladie
(maladie ou accident
non professionnel)

Procès-verbal

    Conformément aux dispositions du décret du 13 septembre 1936 modifié et en application de l’article 46 du décret du 17 juin 1938 modifié, la commission spéciale de visite composée de MM.
, président
, membre
, membre
, membre
, secrétaire,
réunie le
à,
a examiné les pièces du dossier concernant M.
numéro de marin :
quartier des affaires maritimes :
numéro de sécurité sociale :
en arrêt depuis le                        sous le risque   MCN    MHN
L’intéressé(e)
  était présent(e).
  n’était pas présent(e).
  était accompagné(e) de son médecin traitant.
  n’était pas accompagné(e) de son médecin traitant.
L’intéressé(e)
  a fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  a fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
La commission spéciale de visite émet l’avis :
  à l’unanimité.
  à la majorité de voix contre.
Que, du fait de son invalidité, la capacité de travail ou de gain de l’intéressé(e) :
    -   est toujours réduite de 50 % il y    a lieu    pas lieu de maintenir au bénéfice de l’intéressé(e) les soins aux invalides.
    -   est redevenue supérieure à 50 %.
Il y a lieu de soumettre l’intéressé(e) à un examen de contrôle dans un délai de                        ans avant le                        .
    Avis motivé :
    Fait à , le     

Les membres de la commission

    Le secrétaire, Le président,

ÉTABLISSEMENT NATIONAL
DES INVALIDES DE LA MARINE
Commission spéciale
de visite

Descendants directs du marin assuré
Maintien des prestations CGP
Réservation des droits
à pension sur la CRM

Procès-verbal

    Conformément aux dispositions du décret du 13 septembre 1936 modifié et en application de l’article 36 du décret du 17 juin 1938 modifié et de l’article L. 18 du code des pensions CRM, la commission spéciale de visite composée de MM.
, président
, membre
, membre
, membre
, secrétaire,
réunie le
à,
a examiné les pièces du dossier concernant M.
ayant droit de M.
numéro de marin :
quartier des affaires maritimes :
numéro de sécurité sociale :
L’intéressé(e)
  était présent(e).
  n’était pas présent(e).
  était accompagné(e) de son médecin traitant.
  n’était pas accompagné(e) de son médecin traitant.
l’intéressé(e)
  a fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  a fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
La commission spéciale de visite émet l’avis :
  à l’unanimité.
  à la majorité de                        voix contre                        , que :
l’intéressé(e)
  est dans l’impossibilité absolue et définitive de subvenir à ses besoins.
  n’est pas dans l’impossibilité absolue et définitive de subvenir à ses besoins.
    -   qu’il y a lieu      qu’il n’y a pas lieu de lui maintenir les droits aux prestations de la Caisse générale de prévoyance (art. 36 du décret du 17 juin 1938 modifié).
    -   qu’il y a lieu     qu’il n’y a pas lieu de lui réserver ses droits à pension sur la Caisse de retraite des marins (art. L. 18 du Code des pensions CRM), l’affection ou l’infirmité qu’il (elle) présente
    étant    , n’étant pas    antérieure à l’âge de 16 ans.
    Fait à , le     

Les membres de la commission,

Le secrétaire, Le président,

ÉTABLISSEMENT NATIONAL
DES INVALIDES DE LA MARINE
Commission spéciale
de visite

Bénéfice de la
tierce personne

Procès-verbal

    Conformément aux dispositions du décret du 13 septembre 1936 modifié et en application des articles 17 et 48 du décret du 17 juin 1938 modifié, la commission spéciale de visite composée de MM.
, président
, membre
, membre
, membre
, secrétaire
réunie le
à
a examiné les pièces du dossier concernant M.
numéro de marin :
quartier des affaires maritimes :
numéro de sécurité sociale :
Titulaire d’une pension invalidité maladie accident sur la Caisse générale de prévoyance.
L’intéressé(e)
  était présent(e).
  n’était pas présent(e).
  était accompagné(e) de son médecin traitant.
  n’était pas accompagné(e) de son médecin traitant.
L’intéressé(e)
  a fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  a fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
La commission spéciale de visite émet l’avis :
  à l’unanimité.
  à la majorité de                        voix contre                        que :
l’intéressé(e)
  est dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
  n’est pas dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
La commission propose :
    -   le refus du bénéfice de la tierce personne.
    -   le bénéfice de la majoration tierce personne pour une durée de                        à revoir à l’issue, avant le.
    -   le maintien du bénéfice de la majoration tierce personne pour une durée de                        à revoir à l’issue, avant le                        .
Fait à , le     

Les membres de la commission,

    Le secrétaire, Le président,

ÉTABLISSEMENT NATIONAL
DES INVALIDES DE LA MARINE
Commission spéciale
de visite

Bénéfice de la rééducation
professionnelle

Procès-verbal

    Conformément aux dispositions du décret du 13 septembre 1936 modifié et aux dispositions du décret du 17 juin 1938 modifié, la commission spéciale de visite composée de MM.
, président
, membre
, membre
, membre
, secrétaire
réunie le
à
a examiné les pièces du dossier concernant M.
numéro de marin :
quartier des affaires maritimes :
numéro de sécurité sociale :
L’intéressé(e)
  était présent(e).
  n’était pas présent(e).
  était accompagné(e) de son médecin traitant.
  n’était pas accompagné(e) de son médecin traitant.
L’intéressé(e)
  a fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen médical complémentaire par les médecins membres de la commission.
  a fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
  n’a pas fait l’objet d’un examen par délégation de la commission.
La commission spéciale de visite émet l’avis
  à l’unanimité
  à la majorité de                        voix contre                        que l’intéressé(e) peut bénéficier d’une rééducation professionnelle, sous réserve de l’avis de la COTOREP, si les conditions administratives sont réunies.
    Fait à , le     

Les membres de la commission,

Le secrétaire, Le président,