Texte non paru au Journal officiel

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MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
Agence nationale de l’habitat

Circulaire n^o 2008-02 du 14 février 2008 relative aux plafonds de ressources applicables en 2008 (propriétaires occupants)

NOR :  MLVU0804942C

Pièces jointes : 2 annexes.
Références :
        CCH – article R. 321-12, dernier alinéa du I ;
        Arrêté du 31 décembre 2001 modifié par arrêté du 11 décembre 2007 ;
        Instruction Anah n^o I-2002-03 du 8 novembre 2002 relative à l’appréciation des ressources des propriétaires occupants bénéficiaires des aides de l’Anah (en particulier le chapitre 3 de cette instruction qui est complété par les nouvelles dispositions prévues par l’arrêté du 11 décembre 2007 ;
        Délibérations du conseil d’administration n^o 2001-30, n^o 2003-24 et n^o 2006-07.
La directrice générale à Mesdames et Messieurs les délégués locaux, Mesdames et Messieurs les délégataires de compétence, Mesdames et Messieurs les délégués régionaux.
    L’arrêté interministériel du 11 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (propriétaires occupants) est paru au JO du 22 décembre 2007 (voir en annexe B le texte consolidé au 1^er janvier 2008).
    Cet arrêté prend en compte les incidences de la réforme de l’impôt sur le revenu adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 qui conduit à de nouvelles modalités de détermination du revenu fiscal de référence. Cette évolution a été répercutée, à droit constant, au niveau des plafonds de ressources des bénéficiaires des subventions de l’Anah.
    L’actualisation annuelle de ces plafonds en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac relève de la compétence de l’Agence, en application de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Exceptionnellement, pour 2008, l’arrêté a intégré cette actualisation.
    La présente circulaire a pour objet :
    –  de déterminer les plafonds de ressources des propriétaires occupants qualifiés de très sociaux et des propriétaires bailleurs dits impécunieux en application des délibérations du conseil d’administration n^o 2001-30, n^o 2003-24 et n^o 2006-07 ;
    –  de commenter les nouvelles dispositions apportées par l’arrêté du 11 décembre 2007.

1.  Détermination des plafonds de ressources des propriétaires
occupants très sociaux et des bailleurs dits impécunieux

    Le niveau de ressources requis pour bénéficier des dispositions applicables aux propriétaires occupants très sociaux ou aux propriétaires bailleurs dits impécunieux est fixé en annexe A à la présente circulaire : il correspond à 50 % des plafonds de ressources fixés à l’annexe II de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires de subventions de l’Anah, modifié par l’arrêté du 11 décembre 2007.

2.  Modifications apportées par l’arrêté du 11 décembre 2007

    L’article 1^er de l’arrêté sus mentionné étend, pour les propriétaires occupants, le bénéfice du plafond de ressources majorées fixé par l’annexe II à III nouveaux cas :
    –  en cas de prescriptions de travaux inscrites dans un arrêté relatif aux équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation menaçant la sécurité des occupants, prévu par l’article L. 129-1 du CCH ;
    –  en cas de prescription, par le préfet, de travaux de suppression des risques de saturnisme infantile, prévu à l’article L. 1334-2 du code de la santé publique ;
    –  en cas de travaux liés à des situations d’insalubrité constatées par les commissions d’amélioration de l’habitat ou les commissions locales d’amélioration de l’habitat, à partir de la grille d’insalubrité, et non plus comme auparavant dans le seul cadre des procédures d’arrêtés.
    En conséquence, le chapitre 3 de l’instruction Anah n^o I-2002-03 du 8 novembre 2002 relative à l’appréciation des ressources des propriétaires occupants bénéficiaires des aides de l’Anah, qui énumère les cas où il peut être fait application du plafond de ressources majoré est complété par les trois nouvelles dispositions ci-dessus, résultant de l’arrêté du 11 décembre 2007.
    Le texte consolidé de l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié, récapitulant tous les cas ouvrant le bénéfice de la prise en compte des ressources majorées est joint en annexe B à la présente circulaire.
    Fait à Paris, le 14 février 2008.

La directrice générale de l’Anah, S.  Baietto-Beysson

ANNEXE  A
VALEURS EN EUROS APPLICABLES
À COMPTER DU 1^er JANVIER 2008
Ile-de-France

Province

ANNEXE  B

Arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale (pour l’amélioration) de l’habitat
    Version consolidée au 1^er janvier 2008 de l’arrêté du 31 décembre 2001 (JO du 3 janvier 2002) modifié par l’arrêté du 11 décembre 2007 (JO du 22 décembre 2007)

Article 1^er

    I.  -  Pour l’application du dernier alinéa de l ’article R. 321-12 du Code de la construction et de l’habitation, les plafonds de ressources applicables aux personnes visées aux 2 et 3 du même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
    II.  -  L’ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Article 2

    Par dérogation aux dispositions de l’article 1^er ci-dessus, les plafonds de ressources définis à l’annexe II du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :
    –  destinés à la mise en œuvre des prescriptions d’un arrêté préfectoral tendant à remédier à l’insalubrité des immeubles ou des logements en application des articles L. 1331-26 et suivants et des articles L. 1334-2 et suivants du Code de la santé publique, ou d’un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ou des prescriptions d’un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d’habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ; (en gras, modifications introduites par arrêté du 11 décembre 2007) ;
    –  destinés à remédier à une situation d’insalubrité des immeubles ou des logements constatée par la commission d’amélioration de l’habitat ou par la commission locale d’amélioration de l’habitat suivant des critères définis par le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat ; (alinéa créé par l’arrêté du 11 décembre 2007, art. 1^er, b) ;
    –  d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ;
    –  portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l’objet d’un plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615-1 du Code de la construction et de l’habitation ou situés dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article 6 de la loi n^o 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Article 3

    Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1^er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1^o du IV de l’article 1417 du Code général des impôts, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.

Article 4

    Lors de la demande de subvention, l’avis d’impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année mentionnée à l’article 3, doit être annexé au dossier de demande de subvention. Toutefois, lorsqu’il est disponible, l’avis d’impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention peut être pris en compte notamment en cas de baisse de revenus du demandeur. Les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition pour l’année considérée.

Article 5

    Les plafonds de ressources annuelles sont révisés le 1^er janvier de chaque année, à partir de l’année 2003, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac ; cette évolution est appréciée entre le 1^er novembre de l’antépénultième année et le 1^er novembre de l’année précédente.

Article 6

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel approuvant le règlement général de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, mentionnée à l’article 3 du décret [n^o 2001-351] du 20 avril 2001 susvisé.

ANNEXE  I

Plafonds de ressources prévus à l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat à compter du 1^er janvier 2008 (arrêté du 11 décembre 2007, art. 2).

ANNEXE  II

Plafonds de ressources prévus à l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation applicables, dans des situations particulières, aux logements subventionnés par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Ann. remplacée à compter du 1^er janvier 2008, A.11 déc. 2007, art. 3)