Texte non paru au Journal officiel

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction générale de la mer
et des transports

Circulaire du 13 mars 2008 relative au contrôle des dispositions concernant le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (guide du rapport annuel)

NOR :  DEVT0807472C

Références réglementaires : arrêtés relatifs au transport de marchandises dangereuses par route (arrêté du 1^er juin 2001 modifié dit « ADR »), par chemin de fer (arrêté du 5 juin 2001 modifié, dit « RID » et par voies de navigation intérieure (arrêté du 5 décembre 2002 modifié, dit « ADNR »), modifiés en dernier lieu par les arrêtés correspondants du 28 janvier 2008.
Pièce jointe : guide pour l’élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour les transports de marchandises dangereuses de l’ACSTMD.
    Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

I.  -  MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION
PAR LES ARRÊTÉS DU 28 JANVIER 2008

    Des arrêtés du 28 janvier 2008 ont modifié les arrêtés ADR (JO du 13 février 2008), RID (JO du 15 février 2008), ADNR (JO du 20 février 2008).
1.  Distinction plus claire entre la « déclaration d’accident » du chef d’entreprise et le « rapport d’accident » du conseiller à la sécurité
    Les articles 11 bis de nos arrêtés ADR, ADNR et 14 bis de l’arrêté RID entretenaient une confusion entre la déclaration d’accident que les chefs d’entreprises doivent adresser aux autorités dans le cadre du 1.8.5 de la réglementation internationale et le rapport d’accident que les conseillers à la sécurité doivent adresser à leur entreprise dans le cadre du 1.8.3.6 de cette réglementation internationale.
    Désormais :
    –  la déclaration d’accident du chef d’entreprise fait l’objet des articles 11 de l’arrêté ADR, 16 de l’arrêté RID et 11 ter de l’arrêté ADNR ;
    –  le rapport d’accident du conseiller à la sécurité fait l’objet des articles 11 bis de l’arrêté ADR, 14 bis de l’arrêté RID et 11 bis de l’arrêté ADNR. Des dispositions nouvelles y ont été introduites (voir ci-dessous).

2.  Déclarations du conseiller à la sécurité
par l’entreprise

    Deux simplifications administratives ont été introduites :
    –  l’entreprise concernée par une déclaration d’un conseiller à la sécurité ne doit plus joindre à celle-ci la copie du certificat du conseiller et l’attestation de celui-ci indiquant qu’il accepte cette mission. En revanche, le chef d’entreprise devra rester en possession, d’une part de ce certificat et d’autre part (pour les conseillers extérieurs à l’entreprise) de l’attestation d’acceptation de cette mission ;
    –  par ailleurs, les déclarations des conseillers à la sécurité peuvent faire l’objet d’une télé-déclaration. Les entreprises ayant obtenu leur accréditation du préfet de région (direction régionale de l’équipement) peuvent accéder par internet au système de télé-procédures (DEMOSTEN) du ministère chargé des transports, pour y effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité.

3.  Rapport annuel du conseiller à la sécurité

    Les contrôles des dispositions « conseiller à la sécurité » en entreprise ont mis en évidence un manque évident d’harmonisation dans la rédaction du rapport annuel des conseillers à la sécurité et des difficultés pour contrôler le travail effectif d’un conseiller.
    Afin d’éviter que les rapports annuels de certains conseillers à la sécurité ne soient des « coquilles vides » quasi identiques d’une année sur l’autre, il a été proposé en accord avec les professionnels de se référer utilement à un guide pour l’élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses établi par une association de conseillers à la sécurité (ACSTMD). Ce guide est annexé à la présente circulaire.

II.  –  CONTRÔLES EN ENTREPRISE
PAR LES CORPS DE CONTRÔLE

    Pour mener à bien les opérations de vérifications de la mise en place progressive de ces dispositions relatives au rapport annuel du conseiller, les corps de contrôles du transport de marchandises dangereuses pourront être mobilisés dans le cadre des plans régionaux de contrôles. Ceux-ci sont mentionnés à l’article 3 de la loi n^o 75-1335 du 31 décembre 1975, modifié par la loi n^o 2002-3 du 3 janvier 2002. Cette dernière loi permet notamment d’effectuer des contrôles à l’intérieur des entreprises.
    La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.
    Fait à Paris, le 13 mars 2008.

Le chef de la mission du transport des matières dangereuses, J.  Vernier

ACSTMD
Le réseau des experts TMD
Guide pour l’élaboration du rapport annuel du conseiller
à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
Préambule

    L’ACSTMD (Association des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses) est une association regroupant les personnes titulaires du diplôme de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.
    Le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses a un rôle de conseil et d’audit auprès du chef d’entreprise, qui reste responsable de la sécurité dans son entreprise.
    Ce guide a pour but de proposer une méthode pour l’élaboration du rapport annuel que le conseiller à la sécurité rédige pour le chef d’entreprise. Il a été conçu pour s’adapter aux différentes situations dans lesquelles la fonction est exercée :
    –  selon l’activité de l’entreprise conseillée et son intervention dans la chaîne de transport des marchandises dangereuses (transporteur, chargeur, etc.) ;
    –  selon que le conseiller soit interne à l’entreprise ou qu’il intervienne en tant qu’externe.
    Le rapport annuel se doit d’être conforme aux dispositions prévues par les réglementations de transport de marchandises dangereuses. Il doit être établi avec l’objectif de servir d’aide au management de la sécurité pour le chef d’entreprise en lui permettant de mieux maîtriser l’activité transport marchandises dangereuses de sa société et de prendre, le cas échéant, les mesures permettant l’amélioration de la sécurité dans le respect de la réglementation.
    Ce guide peut être actualisé en fonction des évolutions réglementaires et du retour d’expérience.
    Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet : www.acstmd.com

Rappel de la réglementation

    Compte tenu de : l’arrêté ADR du 1^er juin 2001, modifié*, dans son article 11 bis 5, l’arrêté RID du 5 juin 2001, modifié*, dans son article 14 bis 5, l’arrêté ADNR du 5 décembre 2002, modifié*, dans son article 11 bis 5, et du chapitre 1.8.3.3 de l’ADR/RID/ADNR :
    –  Le conseiller doit assurer la rédaction d’un rapport annuel destiné à la direction de l’entreprise sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Ce rapport quantifie les activités de l’entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller et doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 (voir chapitre 5 ci-dessous) et des propositions faites pour l’amélioration de la sécurité, ainsi qu’un résumé des accidents survenus ;
    –  lorsque le chef de l’entreprise a désigné plusieurs conseillers, il doit établir un rapport de synthèse pour l’ensemble de l’entreprise comportant en annexe les rapports de ses différents conseillers ;
    –  le rapport annuel doit être conservé par l’entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l’administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses, à partir du 31 mars de l’année suivant celle concernée par le rapport.
    *  Il faut tenir compte de la version consolidée de l’arrêté initial, modifié régulièrement.
    

SOMMAIRE
INTRODUCTION

    1.  Organisation de l’entreprise pour les activités liées au transport de marchandises dangereuses
    1.1.  Gestion administrative et opérationnelle des activités liées au transport
    1.2.  Place du conseiller à la sécurité dans l’organisation
    2.  Relevé des activités de l’année écoulée
    2.1.  Classes de dangers concernées/produits
    2.2.  Marchandises dangereuses à haut risque selon le 1.10.5
    2.3.  Chiffres de l’année concernée par le rapport
    2.3.1.  Expéditeur de marchandises dangereuses
    2.3.2.  Transporteur de marchandises dangereuses
    2.3.3.  Destinataire de marchandises dangereuses
    3.  Bilan des accidents
    4.  Bilan des audits & interventions réalisés au titre du transport de marchandises dangereuses
    5.  Résumé des actions du conseiller sécurité selon le 1.8.3.3 des règlements
    6.  Résumé des propositions faites pour l’amélioration de la sécurité
    7.  Conclusion

INTRODUCTION

    Année concernée par le rapport :
    Nom de l’entreprise :
    Adresse du siège social de l’entreprise :
    Ce rapport annuel a été rédigé par (nom et prénom) :
    Fonction : conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
      interne                   externe
    En cas de plusieurs conseillers déclarés dans l’entreprise, précisez le périmètre du rapport :
    Modes de transport :
    Et/ou classes de marchandises dangereuses :
    Et/ou géographique :
    Ce rapport a été transmis dans l’entreprise à : (nom et fonction)
    Le :         /        /
    Signature du conseiller à la sécurité :
    Nota : le conseiller à la sécurité TMD veille à garder la trace de la réception du rapport annuel par la direction de l’entreprise ou son délégataire.

1.  Organisation de l’entreprise pour les activités liées
au transport de marchandises dangereuses
1.1.  Gestion administrative et opérationnelle des activités liées
au transport

    Il faut décrire l’organisation de l’entreprise dans sa gestion administrative et opérationnelle du transport de marchandises dangereuses en positionnant son activité : expéditeur/transporteur/destinataire (et autres fonctions telles que chargeur, remplisseur, exploitant de citerne).
    Il s’agit d’un descriptif global et d’une synthèse, dont les détails peuvent se trouver dans un autre document plus détaillé (par exemple, un rapport d’audit initial TMD ou un document de présentation de l’entreprise pour l’aspect TMD, etc.).
    Principaux éléments de base pouvant être abordés :
    –  description générale succincte de l’entreprise (notamment activités liées au transport de marchandises dangereuses) ;
    –  nombre total de salariés dans l’entreprise ;
    –  services concernés par le TMD et fonctions (détails donnés si nécessaire et en fonction de la taille de l’entreprise) ;
    –  description de la gestion opérationnelle ;
    –  existence d’une politique de transport TMD (en lien avec la politique HSE par exemple).

1.2.  Place du conseiller à la sécurité dans l’organisation

    Lorsque cela est possible, un organigramme est donné, en indiquant clairement la place du (ou des) conseiller(s) à la sécurité.
    Si le conseiller à la sécurité est un prestataire externe à l’entreprise, il sera indiqué les coordonnées de la personne référente qui est son correspondant au sein de l’entreprise cliente.
    Indiquer par ailleurs, si le conseiller à la sécurité exerce aussi les missions de responsable sûreté en précisant de manière détaillée quelles sont ses compétences, sa qualification et les responsabilités requises exercées au sein de l’entreprise entrant dans le cadre du chapitre 1.10 de l’ADR, le RID et L’ADNR.

2.  Relevé des activités de l’année écoulée
2.1.  Modes de transport et classes de danger concernés

    Faire une synthèse de son activité (ou ses activités) : expédition/transport/réception, etc.

2.2.  Marchandises dangereuses à haut risque selon le 1.10.5

    L’entreprise est-elle concernée ? Oui      Non  
    Si oui, activité concernée :
    Chargement, remplissage, déchargement  
    Transport   Transbordement  
    Préciser, le cas échéant, les marchandises dangereuses et/ou les classes de danger concernées et, en cas de pluralité, le(s) site(s) concerné(s).

2.3.  Chiffres de l’année concernée par le rapport

    Afin de quantifier les activités de l’entreprise liées aux marchandises dangereuses listées dans le 2.1 de ce rapport, des indicateurs sont proposés ci dessous, permettant d’en donner un aperçu général. Le renseignement de ces indicateurs se fera suivant les informations disponibles dans l’entreprise.
    En fonction de son ou ses activité(s), l’entreprise indiquera les données dans chaque partie qui lui correspond, selon les 3 cas suivants :
    –  pour un expéditeur et/ou chargeur et/ou remplisseur et/ou emballeur : les indicateurs proposés seront ceux décrits dans le 2.3.1 ;
    –  pour un transporteur : les indicateurs proposés seront ceux décrits dans le 2.3.2 ;
    –  pour un destinataire : les indicateurs proposés seront ceux décrits dans le 2.3.3.
    Si l’entreprise cumule plusieurs activités, différents indicateurs seront donc proposés : par exemple dans le cas de transbordement de marchandises dangereuses, les indicateurs utilisés seront la quantification des activités de chargement et de déchargement (2.3.1 et 2.3.3) :
    –  si l’entreprise expédie/charge et transporte elle-même des marchandises dangereuses, elle renseignera les indicateurs du 2.3.1 et 2.3.2.
    Le relevé des activités de transport de marchandises dangereuses des classes 1 et 7 dans le cadre de ce rapport pourra s’appuyer sur les données transmises par ailleurs, de façon plus détaillée, à l’autorité compétente. Il est proposé d’utiliser les indicateurs de la même façon que pour les autres marchandises.

2.3.1.  Expéditeur ou chargeur
ou remplisseur de marchandises dangereuses

    Le relevé des activités d’expédition/chargement/remplissage devrait comprendre au minimum l’indication du tonnage annuel par mode de transport et par classe de marchandises dangereuses.
    En fonction des données disponibles dans l’entreprise et de la précision souhaitée par celle-ci (pour des statistiques internes par exemple), il est proposé de détailler selon les indicateurs suivants :
    –  tonnage par marchandise dangereuse concernée (dans le cas d’un faible nombre de marchandises dangereuses par exemple) ;
    –  tonnage par type de « conditionnement » soit emballage (colis), vrac (solide) ou citerne, en précisant le type si cela est possible ;
    –  nombre de mouvements en unités de transport par classe ou marchandises dangereuses.
    L’entreprise peut ainsi établir des sous-totaux par marchandise dangereuse ou par classe en fonction des modes de transport et modes de conditionnement par exemple.
    Ces chiffres permettent d’établir des graphiques qui peuvent être insérés en supplément dans le rapport annuel.
    Ils peuvent être également complétés en indiquant par exemple le ratio marchandises dangereuses/marchandises non classées pour le(s) mode(s) de transport, le(s) conditionnement(s) et le nombre de mouvements/véhicules.
    Il est présenté ci-après un exemple de tableau de synthèse des indicateurs proposés ainsi que deux exemples possibles d’application, en fonction du choix de l’entreprise et/ou de ses données disponibles.
    

Exemple de tableau de synthèse avec quelques indicateurs proposés

Exemple 1

Exemple 2
(En cas d’absence de données précises, le minimum recommandé est indiqué ci-dessous)

2.3.2.  Transporteur de marchandises dangereuses

    Le relevé des activités de transport devrait comprendre au minimum l’indication du tonnage annuel par mode de transport (en cas de multimodal) et par classe de marchandises dangereuses.
    En fonction des données disponibles dans l’entreprise et de la précision souhaitée par celle-ci (pour des statistiques internes par exemple), il est proposé de détailler selon les indicateurs suivants :
    –  tonnage par marchandise dangereuse concernée (dans le cas d’un faible nombre de marchandises dangereuses, par exemple) ;
    –  tonnage par type de « conditionnement » soit emballage (colis), vrac (solide) ou citerne, en précisant le type si cela est possible ;
    –  nombre de mouvements en unités de transport par classe ou marchandises dangereuses ;
    –  nombre de kilomètres parcourus.
    L’entreprise peut ainsi établir des sous-totaux par marchandise dangereuse ou par classe en fonction des modes de conditionnement par exemple.
    Le kilométrage total parcouru peut être indiqué séparément s’il n’est pas possible de le préciser par classe (cas du colis en particulier).
    Ces chiffres peuvent être également complétés en indiquant par exemple le ratio marchandises dangereuses/marchandises non classées pour les kilomètres parcourus (ceci peut permettre de faire un lien avec l’accidentologie).
    De plus, à défaut d’autres éléments tels que tonnage ou volume, on peut aussi ajouter au kilométrage annuel le pourcentage que représente la classe ou la matière concernée par rapport au CA de l’entreprise.
    Il est présenté ci-après un exemple de tableau de synthèse des indicateurs proposés.
    

Exemple de tableau de synthèse avec quelques indicateurs proposés

Exemple

2.3.3.  Destinataire/déchargement de marchandises dangereuses

    Le relevé des activités de réception/déchargement devrait comprendre au minimum l’indication du tonnage annuel par mode de transport et par classe de marchandises dangereuses.
    En fonction des données disponibles dans l’entreprise et de la précision souhaitée par celle-ci (pour des statistiques internes par exemple), il est proposé de détailler selon les indicateurs suivants :
    –  tonnage par marchandise dangereuse concernée (dans le cas d’un faible nombre de marchandises dangereuses par exemple) ;
    –  tonnage par type de « conditionnement » soit emballage (colis), vrac (solide) ou citerne, en précisant le type si cela est possible ;
    –  nombre de mouvements en unités de transport par classe ou marchandises dangereuses.
    L’entreprise peut ainsi établir des sous-totaux par marchandise dangereuse ou par classe en fonction des modes de transport et modes de conditionnement, par exemple.
    Ces chiffres permettent d’établir des graphiques qui peuvent être insérés en supplément dans le rapport annuel.
    Ils peuvent être également complétés en indiquant par exemple le ratio marchandises dangereuses/marchandises non classées pour le(s) mode(s) de transport, le(s) conditionnement(s) et le nombre de mouvements/véhicules.
    Il est présenté ci-après un exemple de tableau de synthèse des indicateurs proposés.
    

Exemple de tableau de synthèse avec quelques indicateurs proposés

Exemple

3.  Bilan des accidents

    En vertu de l’article 11 bis et 14 bis des arrêtés ADR, RID et ADNR, tout accident répondant au 1.8.3.6 doit faire l’objet d’un rapport d’accident, par les conseillers à la sécurité concernés, accompagné d’une analyse des causes et de recommandations écrites visant à éviter le renouvellement de tels accidents.
    Lorsque ces accidents ont répondu aux critères de déclaration d’évènements selon le chapitre 1.8.5.3, le rapport d’accident doit être transmis aux autorités concernées, dans un délai de 2 mois.
    Les accidents répondant aux critères de déclaration d’évènements impliquant des matières dangereuses selon le chapitre 1.8.5.3 peuvent être résumés dans le tableau proposé ci-après.
    Nombre d’accidents déclarés :     ou aucun  
    Remplir les champs concernés, par accident déclaré (cf. tableau page suivante).
    Il faut également faire référence aux autres accidents, ayant fait l’objet d’un rapport.
    

Bilan des accidents déclarés

    Cocher les cases adéquates.
    *  R = route, F = Fer, N = Fluvial.
    **C = changement, D = déchargement, T = transport, E = emballage, Tb = transbordement.
    *  en cas de perte de la ou les marchandise(s) dangereuse(s).
    Critère 1 : dommages corporels, critère 2 : perte de marchandise dangereuse,
    critère 3 : dommages matériels ou à l’environnement,
    critère 4 : intervention des autorités.
    Nota :
    Lorsque l’analyse du ou des accident(s) a entraîné la proposition d’actions pour l’amélioration de la sécurité, celles-ci pourront être indiquées dans la partie 5 de ce rapport.
    Les accidents ne répondant pas aux critères de déclaration d’évènements peuvent être mentionnés dans la partie 4 ou 5 de ce rapport.
    

4.  Bilan des audits et interventions réalisés au titre
du transport de marchandises dangereuses

    Il s’agit ici d’un bilan et non d’un descriptif détaillé des audits et interventions qui ont été menés. Les conclusions et recommandations du conseiller à la sécurité doivent se trouver dans des rapports ou autres documents écrits pouvant en attester (la forme varie selon que le conseiller à la sécurité sera interne ou externe).
    Ces rapports et documents doivent pouvoir être trouvés facilement et archivés et peuvent être présentés à toute réquisition d’un agent de l’administration habilité au contrôle des transports de marchandises dangereuses.
    Une proposition de tableaux de synthèse est faite afin d’obtenir un récapitulatif clair de tous les audits qui ont été effectués dans l’entreprise sur le thème du transport de marchandises dangereuses.
    Chaque tableau est divisé en thèmes et sous-thèmes généraux, complétés (le cas échéant) par l’indication du numéro correspondant aux tâches du conseiller à la sécurité décrites dans le chapitre 5 de ce guide et numérotées de 1 à 13.
    Le tableau du chapitre 4.1 permet de faire le bilan des visites et interventions réalisées par le ou les conseiller(s) à la sécurité.
    Chaque audit ou intervention fera l’objet d’une ligne du tableau avec indication de sa date et du lieu (si plusieurs sites par exemple). Les sous-thèmes qui auront été abordés par audit ou visite seront simplement cochés.
    Le chapitre 4.2 permet de faire un rappel des autres travaux ou audits réalisés par les personnes autres que le conseiller à la sécurité (salariés de l’entreprise ou personnes extérieures d’autres organismes) et ayant eu des incidences sur les activités listées dans les tâches du conseiller.
    Il peut s’agir d’audits internes, d’audits externes (par exemple de type ISO, SQAS), d’inspections à thèmes, etc. : ceci sera précisé.

4.1.  Tableau de synthèse des visites et interventions réalisées par le conseiller à la sécurité

4.2.  Rappel des autres travaux ou audits réalisés pouvant avoir une incidence sur les activités liées au transport de marchandises dangereuses
    Il peut s’agir de donner une synthèse, par exemple, des différents audits internes, audits de type ISO, audits SQAS, analyses de risques, etc., qui ont été en lien ou ont eu des incidences sur l’activité liée au transport de marchandises dangereuses et qui ont été porté à la connaissance du conseiller à la sécurité.

5.  Résumé des actions annuelles du conseiller
à la sécurité selon le 1.8.3.3 des règlements TMD
Introduction – Guide

    Les missions essentielles du conseiller à la sécurité sont :
    –  examiner les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses ;
    –  conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses ;
    –  assurer la rédaction du rapport annuel.
    Il est proposé de résumer dans cette partie, les actions qui ont été réalisées par le conseiller à la sécurité pour chacune des 13 tâches décrites dans le 1.8.3.3, au cours de l’année concernée par le rapport, que ce soient des actions de contribution à la mise en place de procédures, d’accompagnement à leur mise en œuvre ou encore de contrôle du respect par l’entreprise des procédures existantes.
    Il s’agit de décrire les actions principales dans lesquelles le conseiller à la sécurité s’est investi au cours de l’année et lui ayant permis d’examiner les pratiques de l’entreprise dans les différentes activités impliquées, et d’évaluer leur conformité par rapport aux obligations réglementaires.
    Il est possible, en fonction de l’activité de l’entreprise, que certaines tâches indiquées soient sans objet : dans ce cas là, il en sera fait simplement mention.
    Afin d’aider chaque conseiller à la sécurité à renseigner cette partie du rapport, des exemples de thèmes, pour lesquels des actions de vérification, d’examen des pratiques et procédures ou encore de contrôle, pourraient être menées, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être exhaustifs.

Contenu du chapitre 5

    Le conseiller sécurité transport matières dangereuses a évalué les pratiques de l’entreprise concernant les 13 tâches suivantes :

1.  Les procédures visant au respect des règles relatives
à l’identification des marchandises dangereuses transportées

    Exemples de thèmes :
    –  détermination ou récupération des informations concernant la classification des marchandises dangereuses, y compris les déchets dangereux ;
    –  classification des marchandises dangereuses, y compris les déchets dangereux ;
    –  gestion des fiches de données de sécurité (FDS), notamment le chapitre 14 (informations relatives au transport) ;
    –  veille réglementaire relative à la réglementation transport de marchandises dangereuses : actualisation et suivi des mises à jour, prise en compte des évolutions réglementaires.
2.  La pratique de l’entreprise concernant la prise en compte dans l’achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées
    Exemples de thèmes :
    Examens des pratiques d’achat relatives à :
    –  achat des moyens de transport (emballages, véhicules citernes, conteneurs-citernes, etc.) ;
    –  achat des accessoires liés au moyen de transport ou au poste de chargement/déchargement : flexibles, raccords, autres accessoires.
    Il a été fait le choix dans ce point de traiter de l’achat des moyens matériels. L’achat du transport est traité au point 8 ci-dessous.
3.  Les procédures permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport de matières dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement
    Exemples de thèmes :
    Examen et vérification de :
    –  existence d’un moyen de contrôle de la conformité du matériel utilisé par l’entreprise en fonction de ses activités (tel que emballages, engin de transport, accessoires pour les postes de chargement/déchargement, etc.) ;
    –  existence d’un moyen de contrôle de la conformité du matériel utilisé par le transporteur si ce n’est pas l’entreprise elle-même.
4.  Le fait que les employés concernés de l’entreprise ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier
    Exemples de thèmes :
    Vérification de l’existence et du suivi (nature de la formation et validité) de :
    –  la formation des conducteurs (pour les entreprises de transport) ;
    –  la formation du personnel concerné (encadrement ou exécution) par (pour exemple) : l’organisation du transport ; le conditionnement ; l’emballage ; l’étiquetage ; le remplissage ; le chargement ou déchargement (cf. chapitre 1.3).
5.  La mise en œuvre de procédures d’urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement
    Exemples de thèmes :
    Vérification de :
    –  l’identification des opérations à risque et préconisations sécurité ;
    –  l’identification des moyens d’intervention et leur bon fonctionnement à tout moment ;
    –  l’existence d’une procédure d’urgence, testée périodiquement ;
    –  l’information des opérationnels concernés de l’existence de cette (ces) procédure(s) ;
    –  la formation des opérationnels en charge d’intervenir en cas d’incident/incident à ce sujet ;
    –  le contrôle de l’efficacité et de la mise à jour de cette (ces) procédure(s).
6.  Le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatés au cours du transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement
    Exemples de thèmes :
    Vérification de l’existence de :
    –  un système permettant la collecte, la circulation et l’analyse des informations suite à un incident, accident ou infraction grave (critères à créer par l’entreprise) ;
    –  une méthode d’analyse des incidents/accidents avec mise en place d’actions préventives et correctives suivies, et que le personnel concerné est formé à cette méthode ;
    –  une procédure ou consigne permettant l’alerte obligatoire du conseiller à la sécurité en cas d’incident ou accident relevant du 1.8.3.6 ou remplissant les critères du chapitre 1.8.5 (déclaration d’événement obligatoire), en particulier lorsque celui-ci est un prestataire externe à l’entreprise.

7.  La mise en place de mesures appropriées pour éviter
la répétition d’accidents, d’incidents ou d’infractions graves

    Exemples de thèmes :
    Vérification de :
    –  l’application d’une méthode d’analyse des incidents, accidents ou infractions graves intégrant le choix et la mise en œuvre de mesures de prévention et/ou protection pour en éviter le renouvellement ;
    –  l’existence d’un système permettant de suivre les actions, avec désignation de responsables ;
    –  l’existence d’un système de retour d’expérience, permettant de connaître les types et nombre d’incidents/accidents et leur traitement/conclusion, notamment les plus significatifs.

8.  La prise en compte des prescriptions réglementaires et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l’utilisation de soustraitants ou autres intervenants
    Exemples de thèmes :
    Examen des pratiques d’achat des prestations : réalisation du transport, location de moyens de transport, opération d’emballage, conditionnement, opération de remplissage, etc.
    Vérification de :
    –  la procédure d’achat du transport (affrètement) ;
    –  l’existence de cahier des charges ou contrat commercial, de procédures concernant ;
    –  la commande de sous-traitants ;
    –  l’existence de procédures de choix et achat de prestations liées à des cas spécifiques en raison de la nature particulière de la marchandise dangereuse ;
    –  la conformité de l’entreprise sous-traitante ou intervenante au regard de la désignation d’un conseiller à la sécurité si celui-ci est requis par la réglementation.
    Utilisation d’un contrat de transport ou contrat commercial.
    Existence d’un cahier des charges spécifique à l’entreprise.
9.  La vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d’exécution et de consignes détaillées
    Exemples de thèmes :
    Vérification de l’existence, la pertinence, la mise à disposition, la mise à jour, la mise en application de :
    –  consignes écrites de sécurité transport (fournies par l’expéditeur), ainsi que leur contenu (mentions obligatoires) ;
    –  consignes détaillées de chargement/déchargement (affichage aux postes) et consignes en cas d’accident ;
    –  protocole de sécurité (selon l’arrêté du 26 avril 1996) ;
    –  instructions de placardage et de signalisation des véhicules pour les conducteurs ;
    –  instructions concernant les opérations d’emballages et/ou de chargement pour le personnel aux postes et les conducteurs (si concernés).
10.  La mise en place d’actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises
    Exemples de thèmes :
    –  vérification de l’existence d’un système d’information/de sensibilisation du personnel sur les risques liés aux marchandises dangereuses (réunion de sécurité, formations spécifiques, réunion annuelle, exercice incendie/sécurité, etc.).
11.  La mise en place de procédures de vérification afin d’assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation
    Exemples de thèmes :
    Vérification de l’existence, la pertinence, la mise à disposition, la mise à jour, la mise en application de :
    –  liste de contrôle pour les expéditeurs/chargeurs (cf. art. 4 de l’arrêté ADR notamment) ;
    –  liste de contrôle de vérification du matériel et documents à bord pour les transporteurs avant tout chargement.
12.  La mise en place de procédures de vérification afin d’assurer le respect des règles relatives aux opérations de chargement et de déchargement
    Exemples de thèmes :
    –  vérification de l’existence d’un moyen de contrôle du respect des consignes ou d’une liste de contrôle aux postes de chargement/déchargement.

13.  L’introduction ou la mise en œuvre du plan de sûreté
prévu au 1.10.3.2.

    Exemples de thèmes :
    Vérification et examen des pratiques de l’entreprise concernant la sûreté :
    –  exonérations ou obligations de plan de sûreté ;
    –  application des obligations générales de sûreté (chapitre 1.10.1 à 1.10.3) ;
    –  élaboration ou existence d’un plan de sûreté si entreprise concernée, identification des marchandises dangereuses à haut risque, et nomination d’un responsable sûreté ayant les compétences, la qualification et l’autorité requises au sein de cette société.

6.  Résumé des propositions faites pour l’amélioration
de la sécurité

    Les propositions faites pour l’amélioration de la sécurité sont détaillées dans les comptes rendus ou rapports de visite ou rapports d’audits du conseiller à la sécurité, ou par tout autre moyen dont il dispose, notamment dans le cas des conseillers à la sécurité internes.
    Il s’agit ici d’en faire un bilan : afin d’éviter une répétition de ce qui est écrit ou enregistré par ailleurs, il est proposé de ne retenir que les points les plus importants à améliorer par l’entreprise.
    Une notion de hiérarchisation de ces propositions pourra être faite en terme d’urgence ou de criticité.

7.  Conclusion

    La conclusion du rapport devrait permettre de donner une vision globale de la situation et la conformité réglementaire de l’entreprise dans ses activités liées au transport de marchandises dangereuses (y compris le chargement et le déchargement).
    Le conseiller à la sécurité pourra faire apparaître les points forts de l’entreprise qu’il souhaite mettre en valeur, suite à ses actions menées pendant l’année concernée par le rapport.