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FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE

N° 10672. Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule


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Informations générales :
N° interne : 10672 Version : 03
Emetteur : Direction de la sécurité et de la circulation routières  
Fondement juridique :
Code de la route - article R.322-1 et suivants, arrêté du 5 novembre 1984 modifié.

 

Date d'enregistrement : 26/04/2004
Nombre de pages : 2
Nature : Formulaire
Périodicité : Apériodique
Période d'exigibilité :Exceptionnel
Finalité : Obtenir le certificat d'immatriculation. En cas de changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation, la vente n'est juridiquement possible que si le "Certificat de cession" est fourni, dûment complété à l'acheteur. Public visé : Professionnel ou particulier
Diffusion, déclaration :
Diffuseurs : Préfecture et sous-préfecture Service électronique : Standard PDF (56Ko)
Destinataires : Préfecture et sous-préfecture Mode d'envoi : Papier