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FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE

N° 10800. Demande d'annulation de carte grise
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Informations générales :
N° interne : 10800 Version : 03
Emetteur : Direction de la sécurité et de la circulation routières  
Fondement juridique :
Code de la route - article R.322-6 et arrêté du 5 novembre 1984

 

 Date d'enregistrement : 26/04/2004
Nombre de pages : 1
Nature : Formulaire
Périodicité : Apériodique
Période d'exigibilité :Exceptionnel
Finalité : Obtenir le certificat d'annulation de la carte grise dans le cas ou un propriètaire décide de conserver son véhicule Public visé : Professionnel ou particulier
Diffusion, déclaration :
Diffuseurs : Préfecture et sous-préfecture Service électronique : Standard PDF, remplissage en ligne (12Ko)
Destinataires : Préfecture et sous-préfecture Mode d'envoi : Papier