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FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE

N° cerce. Certificat de cession d'un véhicule.


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Informations générales :
N° interne : cerce  
Emetteur : Ministère de l'intérieur, de la sécurité de l'intérieure et des libertés locales  
Fondement juridique :
Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route

 

 
Nombre de pages : 3
Nature : Formulaire
Périodicité : Apériodique
 
Finalité : Attester de la vente d'un véhicule d'occasion. Ce certificat est joint à la demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion. Public visé : Professionnels et particuliers
Diffusion, déclaration :
Diffuseurs : Préfecture et Sous-Préfecture Service électronique : Standard PDF, remplissage en ligne (161ko)
Destinataires : Préfecture Mode d'envoi : Papier