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FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE

N° 12514. Récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction. Certificat de destruction d'un véhicule.


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Informations générales :
N° interne : 12514 Version : 01
Emetteur : Direction de la sécurité et de la circulation routières  
Fondement juridique :
Article R322-9 du Code de la route, décret n° 2003-727 du 1er août 2003, arrêté du 5 novembre 1984 modifié.

 

Date d'enregistrement : 27/01/2005
Nombre de pages : 1
Nature : Formulaire
Périodicité : Apériodique
 
Finalité : Informer la préfecture de la destruction d'un véhicule. Public visé : Tout public
Diffusion, déclaration :
Diffuseurs : Démoisseurs ou broyeurs agréés Service électronique : Standard PDF remplissage en ligne (523 ko)
Destinataires : Propriétaire du véhicule, préfecture, archivage pour le broyeur et le démolisseur Mode d'envoi : Papier