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FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE |
N° 12514. Récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction. Certificat de destruction d'un véhicule. |
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| Informations générales : |
| N° interne : 12514 | Version : 01 |
| Emetteur : Direction de la sécurité et de la circulation routières | |
| Fondement
juridique : Article R322-9 du Code de la route, décret n° 2003-727 du 1er août 2003, arrêté du 5 novembre 1984 modifié.
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Date d'enregistrement :
27/01/2005 Nombre de pages : 1 Nature : Formulaire Périodicité : Apériodique |
| Finalité : Informer la préfecture de la destruction d'un véhicule. | Public visé : Tout public |
| Diffusion, déclaration : |
| Diffuseurs : Démoisseurs ou broyeurs agréés | Service électronique : Standard PDF remplissage en ligne (523 ko) |
| Destinataires : Propriétaire du véhicule, préfecture, archivage pour le broyeur et le démolisseur | Mode d'envoi : Papier |