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FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE

N° 13404. Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (fichier complet)
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Informations générales :
N° interne : 13404 Version : 01
Emetteur : Direction général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction  
Fondement juridique :
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (JO du 6 janvier 2007) Arrêté du 6 juin 2007 (JO du 21 juin 2007) Arrêté du 11 septembre 2007 (JO du 13 septembre 2007)

 

 Date d'enregistrement : 21/05/2007
Nombre de pages : 13
Nature : Formulaire
Périodicité : Apériodique
 
Finalité : Permis de construire Public visé : Professionnels ou particuliers
Diffusion, déclaration :
Diffuseurs : DDE, Mairie Service électronique : Standard pdf (636 Ko)
Destinataires : Mairie Mode d'envoi : Papier