| N° interne : 13410 |
Version : 01 |
| Emetteur : Direction Générale d' Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction |
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Fondement
juridique :
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (JO du 6 janvier 2007)
Arrêté du 6 juin 2007 (JO du 21 juin 2007)
Arrêté du 11 septembre 2007 (JO du 13 septembre 2007)
Article L 410-1 et suivants, R 410-1 et suivants du CU |
Date d'enregistrement :
21/05/2007
Nombre de pages : 5
Nature : Formulaire
Périodicité : Apériodique
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| Finalité : Connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain et les possibilités de réalisation d'une opération |
Public visé : Professionnels ou particuliers |
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