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FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE

N° 13409PApartie1. Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions (fichier découpé en deux parties - 2ème partie à télécharger dans document associé)
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Informations générales :
N° interne : 13409PApartie1 Version : 01
Emetteur : Direction Générale d' Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction  
Fondement juridique :
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (JO du 6 janvier 2007) Arrêté du 6 juin 2007 (JO du 21 juin 2007) Arrêté du 11 septembre 2007 (JO du 13 septembre 2007)

 

 Date d'enregistrement : 21/05/2007
Nombre de pages : 8
Nature : Formulaire
Périodicité : Apériodique
 
Finalité : Obtention d'un permis d'aménager (peut valoir permis de construire et permis de démolir) Public visé : Professionnels ou particuliers
Diffusion, déclaration :
Diffuseurs : Mairie Service électronique : standard pdf (451 Ko), partie2 (285ko)
Destinataires : Mairie Mode d'envoi : Papier