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FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE

N° 10072. Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme (zones d'intervention foncière).
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Informations générales :
N° interne : 10072  
Emetteur : Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction N° interne émetteur :QF001
Fondement juridique :
Arrêté du 11 mai 1987 Articles : L.211-5, 212-3, 213-2, 212-2, 213-1 et 142-4

 

 Date d'enregistrement : 23/05/1996
Nombre de pages : 2
Nature : Liasse
 
 
Finalité : Urbanisme Public visé : Professionnel ou Particulier
Diffusion, déclaration :
Diffuseurs : Direction départementale de l'équipement, Préfecture, Mairie Service électronique : Standard PDF
Destinataires : Préfecture du département, Mairie, Conseil général du département Mode d'envoi : Papier