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FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE

N° 10670. Demande de délivrance de carte(s) W
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Informations générales :
N° interne : 10670 Version : 02
Emetteur : Direction de la sécurité et de la circulation routières  
Fondement juridique :
Code de la route - article R.322-3 et arrêté du 5 novembre 1984

 

 Date d'enregistrement : 06/01/2003
Nombre de pages : 1
Nature : Formulaire
Périodicité : Apériodique
Période d'exigibilité :Exceptionnel
Finalité : Autoriser les véhicules sous le couvert de cartes portant les numéros des séries W à circuler, dans l'attente de l'avis du service des mines. Public visé : Professionnel
Diffusion, déclaration :
Diffuseurs : Préfecture et sous-préfecture Service électronique : Standard PDF, remplissage en ligne (52Ko)
Destinataires : Préfecture et sous-préfecture Mode d'envoi : Papier