| N° interne : 11247 |
Version : 02 |
| Emetteur : Direction de la sécurité et de la circulation routières |
N° interne émetteur :Réf 4 |
Fondement
juridique :
Article R 221-19, R 222-1 à R 222-8 du Code de la route |
Date d'enregistrement :
06/01/2003
Nombre de pages : 2
Nature : Liasse
Périodicité : Apériodique
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| Finalité : Obtention du permis de conduire selon d'autres modalités que l'examen : conversion de brevet militaire de conduite, l'échange de permis étranger, validation du diplôme professionnel, levée de restriction du permis D |
Public visé : Particulier |
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