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Réforme du permis de construire (à compter du 1er octobre 2007)
13404 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (fichier complet)
13404partie1 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (fichier découpé en deux parties - 2ème partie à télécharger dans document associé)
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